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Bail professionnel

0 Reco 08/11/2011 à 18:37 par archi68

Bonjour,
Je souhaite établir un bail professionnel avec le propriétaire pour louer un espace pour mon activité libérale. Or mon propriétaire souhaite rendre le bail reconductible tous les ans, car il souhaite le vendre à moyen terme. As-t-il le droit? Si non, peut-on trouver un autre bail?
Autre question puis-je sous louer le local sans en avertir mon propriétaire?
Merci d'avance pour vos réponses

0 Reco 09/11/2011 à 08:18 par marc19

Relisez votre bail, il est fort probable qu'il soit mentionné l'interdiction de sous-louer.
Quoiqu'il en soit, je vous conseille pas de sous-louer sans l'accord du propriétaire .
Le propriétaire, apparemment, serait d'accord pour consentir un bail précaire qui exclu de vous donner la propriété commerciale , il en a parfaitement le droit, il est chez lui, non ! ?.......................

0 Reco 09/11/2011 à 10:30 par archi68

Merci pour votre réponse, mais je n'ai pas de bail actuellement. C'est à moi d'en proposer un à mon propriétaire. ça me dérange pas que mon bail soit reconductible tous les ans. par contre j'aimerais pouvoir sous louer facilement. Quel type de bail dois-je prendre? Un bail professionel? Un bail précaire?

0 Reco 10/11/2011 à 12:55 par fred77

Sans accord du bailleur la sous location est illicite, la sous location dans un bail commercial est régie par l’article L145-31 du code de commerce
Votre texte à lier...

0 Reco 10/11/2011 à 13:23 par archi68

Je suis en profession libérale: architecte. Ais-je besoin d'un bail commercial, ou un bail professionnel convient aussi. Merci de votre réponse

0 Reco 10/11/2011 à 18:22 par marc19

Vous n'avez pas une activité commerciale mais libérale donc, bail pro .

0 Reco 10/11/2011 à 19:09 par archi68

Ok, et dans un bail pro, je peux mettre une durée de 12 mois reconductible?
Merci

0 Reco 11/11/2011 à 07:46 par marc19

http://www.bureaux-commerces.com/fiches-pratiques/droi t/signer-un-bail-professi onnel/la-conclusion-du-ba il-professionnel-a4924
Quelques infos................

0 Reco 13/11/2011 à 07:39 par apparte10

La durée d'un bail professionnel a pour durée minimum 6ans cf article 57 A de la loi de 1986

0 Reco 14/11/2011 à 08:41 par rockefeller

selon L'article 145-31 du code du commerce :

-la sous-location doit avoir été autorisée par le bailleur, soit par une clause du bail soit ultérieurement,

- et le bailleur doit avoir été appelé à concourir au contrat de sous-location .

En principe, l'autorisation figure dans le bail mais celui-ci peut prévoir que le bailleur devra donner son autorisation soit par acte séparé.

L'autorisation peut être écrite ou orale , mais il est fortement recommandé de se prémunir la preuve d'une autorisation écrite.

L'autorisation peut être tacite , de sorte que le bailleur, sans avoir été appelé à concourir à l'acte de sous-location, renonce à se rpévaloir des irrégularité qui affecte le sous-bail eu égard au dispositions du code du commerce.

Il convient cependant de faire attention à la portée de l'autorisation

Le bailleur peut donner son autorisation à toute sous-location ou ne l'accorder que pour une sous-location déterminée. Il peut limiter son autorisation à certaines personnes (par exemple à une société filiale ou apparentée à la société locataire) et, le cas échéant, prévoir une clause lui donnant le droit d'agréer le sous-locataire proposé ; l'autorisation peut être limitée à des activités précises ou encore à une partie des locaux loués .