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bail professionnel et bail mixte

0 Reco 25/11/2010 à 08:21 par hyppolyte

Bonjour

Bail mixte et bail professionnel, est ce la même chose?Pouvez vous me donner plus d'explications?différenc e ou similitude
Cordialement

0 Reco 25/11/2010 à 11:34 par LaClef

Bonjour,

Déjà, ils sont et doivent être de même ordre, c'est-à-dire tous les 2 des baux civils, rien à voir avec le statut commercial ou autre... Premier conseil donc : essayer de ne pas louer un commerce et un logement dans le même bail, les clauses commerciales étant plus contraignantes que la loi sur les baux d'habitation.

Sinon, la différence est simple :
- le bail professionnel concerne des locaux utilisés exclusivement pour l'exercice d'une profession libérale ;
- le bail mixte (habitation/professionnel uniquement) concerne un local dont une partie est réservée à l'habitation. Il convient ici de bien faire le prorata, notamment en ce qui concerne la prise en charge de loyer ou prêt par l'activité professionnelle, sous peine de redressement fiscal.

Dans l'espoir d'être utile, sincèrement.

0 Reco 28/11/2010 à 07:27 par fred77

Le bail professionnel
Location adressée à un exploitant exerçant une activité libérale ou non commerciale. Le bail professionnel est régi par la loi du 23 décembre 1986 et les articles 1708 du Code Civil. Ce bail est un bail de petite durée par rapport au bail emphytéotique (18 à 99 ans), le bail professionnel dure 6 ans au minimum. Les conditions de location sont flexibles, l’un des deux parties (bailleur ou locataire) peut résilier à tout moment avec un préavis de 6 mois, avec possibilité de non renouvellement. Le montant du loyer est également défini par le bailleur et le locataire, pouvant être indexé ou non au cours du bail. Dans certains cas, il faudra bien vérifier si le règlement de copropriété permet un usage professionnel.
Le bail mixte
Comme le bail professionnel, il est réservé aux exploitants dans le domaine non commercial ou libéral. Il est régi par la loi Mermaz sortie n juillet 1989. A l’instar d’un bail d’habitation, il est possible de le renouveler avec des hausses de loyer. Ce bail offre au propriétaire des droits plus importants. Il a une durée minimum de 3 ans (personne physique ou SCI familiale), 6 ans pour une société commerciale. Ainsi le renouvellement se fait selon le cas, 3 ou 6 ans. Le montant du loyer est fixé par le bailleur. Si une clause du contrat le prévoit, le loyer peut être révisé selon l’indice du coût de la construction. Avant de signer le bail, sachez que vous devez avoir l’autorisation administrative pour exercer, le contrat de location devra être rédigé par écrit mentionnant l'identité du bailleur, durée du bail, fonction et description des lieux, montant loyer et provisions sur charges.