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bailleur demande expulsion locataire pourtant dette payée

0 Reco 11/02/2020 à 07:33 par blancheneige

Bonjour,ma sœur a eu un problème d'impayés, elle a eu un retard de 4 mois de loyers, suite à un commandement de payer , elle a déja reglé la somme due ; maintenant son bailleur demande son départ des lieux pourtant sa dette est réglée ? A t'elle des recours? merci de votre aide

0 Reco 11/02/2020 à 08:17 par David13

Si le règlement total est intervenu au delà de 2 mois après le commandement de payer, la clause résolutoire est acquise au bailleur, elle devra partir

0 Reco 12/02/2020 à 13:47 par framb.oise

la procédure d'expulsion a été lancée,le seul moyen de sortir de cette situation est de bien se défendre devant le tribunal.Préparez bien votre dossier en vue de cette audience,

0 Reco 12/02/2020 à 18:05 par marc19

Dans la réalité, elle ne partira que si elle veut bien . La dette étant réglée, même en retard , aucun juge ne statuera en faveur du propriétaire ......

0 Reco 12/02/2020 à 22:13 par David13

Sauf si le paiement a eu lieu au delà des 2 mois de la délivrance du commandement de payer et que le bail contient une clause résolutoire, le juge ne pourra contrevenir au condition du bail

0 Reco 14/02/2020 à 15:33 par brigitteb

certes le jugement pourra être en faveur du bailleur mais personne ne donnera l'autorisation d'expulsion dans ce cas là...