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bailleur demande expulsion locataire pourtant dette payée

0 Reco 11/02/2020 à 07:33 par blancheneige

Bonjour,ma sœur a eu un problème d'impayés, elle a eu un retard de 4 mois de loyers, suite à un commandement de payer , elle a déja reglé la somme due ; maintenant son bailleur demande son départ des lieux pourtant sa dette est réglée ? A t'elle des recours? merci de votre aide

1 Reco 11/02/2020 à 08:17 par David13

Si le règlement total est intervenu au delà de 2 mois après le commandement de payer, la clause résolutoire est acquise au bailleur, elle devra partir

1 Reco 12/02/2020 à 13:47 par framb.oise

la procédure d'expulsion a été lancée,le seul moyen de sortir de cette situation est de bien se défendre devant le tribunal.Préparez bien votre dossier en vue de cette audience,

1 Reco 12/02/2020 à 18:05 par marc19

Dans la réalité, elle ne partira que si elle veut bien . La dette étant réglée, même en retard , aucun juge ne statuera en faveur du propriétaire ......

1 Reco 12/02/2020 à 22:13 par David13

Sauf si le paiement a eu lieu au delà des 2 mois de la délivrance du commandement de payer et que le bail contient une clause résolutoire, le juge ne pourra contrevenir au condition du bail

1 Reco 14/02/2020 à 15:33 par brigitteb

certes le jugement pourra être en faveur du bailleur mais personne ne donnera l'autorisation d'expulsion dans ce cas là...

0 Reco 17/02/2020 à 12:08 par blancheneige

Oui mais si elle passe devant le tribunal, est ce qu'elle est sûre de ne pas être expulsée?Ses chances sont elles minimes
merci

0 Reco 17/02/2020 à 16:13 par lael

brigitteba écrit : certes le jugement pourra être en faveur du bailleur mais personne ne donnera l'autorisation d'expulsion dans ce cas là...Je suis de l'avis de David13.
La clause résolutoire est acquise au bailleur si impayé de loyer pendant 2 mois consécutifs et même en cas de régularisation ultérieure.
Un juge se contente de statuer sur la base de la clause inscrite au bail, et une telle clause résolutoire est recevable.

Et à partir du moment où le bailleur est porteur d'une décision judiciaire, les forces de l'ordre sont tenues de l'appliquer.
C'est pas à eux de décider si la demande d'expulsion est recevable ou pas, c'est le rôle du tribunal.
C'est le principe de la séparation des pouvoirs.
Les forces de l'ordre "exécutent" une décision de justice, point barre.

Message edité 17/02/2020 à 16:14