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caution non retsituée location sans bail

1 Reco 29/06/2013 à 19:40 par Zarra

Bonsoir,
comment faire si l'ancien propriétaire ne veut pas restituer la caution

Le logement a été loué sans bail mais l'EDL d'entrée et de sortie ont été effectués, l'EDL de sortie n'a mentionné aucune imputation sur le depot de garantie

merci

1 Reco 01/07/2013 à 13:48 par cha-cha

bonjour zarra
Avez-vous au moins régler correctement les loyers durant le temps où vous occupez le logement ?
Toutefois,le fait de ne pas signer un bail (les quittances ou virement de loyers sont des preuves irréfutables )ne lui donne pas raison de ne pas rendre ce qui vous appartient.
cordialement

0 Reco 02/07/2013 à 14:04 par ginpinall

le bailleur à un délai de deux mois pour restituer la caution .Ce délai est il respecté ou non ?

0 Reco 04/07/2013 à 07:31 par fred77

bonjour

Votre ancien bailleur a 2 mois pour vous restituer votre caution après votre depart des lieux.
Si les 2 mois sont écoulés vous pouvez le mettre en demeure de vous rendre sous 8 jours le dépôt de garantie sinon vous pourrez saisir le juge de proximité