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caution retenue travaux non effectués

1 Reco 18/01/2014 à 06:13 par vltrop

bonjour

Je souhaite invoqué le tribunal d'instance pour récupérer ma caution
Lorzs de ma dernière location, le bailleur ne m'a pas rendu la caution!j'ai vu l'appart dernièrement et aucun travaux n'a été fait

Puis je récupérer ma caution ou le bailleur est-il dans ses droit?

MERCI

1 Reco 18/01/2014 à 08:44 par marc19

Cela ne vous regarde plus .
Il a été constaté probablement que vous êtes l'auteur des dégradations qui ont conduit votre bailleur à vous "sucrer" votre DDG.
Aprés libre à lui de faire ou ne pas faire ...................................

2 Reco 18/01/2014 à 12:17 par chass-appart

Sauf que le propriétaire doit justifier du montant des travaux

2 Reco 21/01/2014 à 16:42 par MonCoachLocatio

Bonjour,
Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142)

Le montant est une indemnisation pour le propriétaire et la production de factures n'est pas obligatoire, le devis suffit, sauf si le montant est disproportionné mais c'est un juge qui statuera,
Pour être complètement rassuré, prenez avis d'un avocat (payant) pour vous éviter les frais de justice;

Cordialement

Message modéré 22/01/2014 à 18:51
0 Reco 22/01/2014 à 19:20 par draike

Bon .le proprio n’est pas obligé de fournir des justificatifs, en revanche tu as le droit de les demander. Donc commence déjà à faire ta requête par LRAR ,et cette lettre pourra te servir de preuve également si tu veux vraiment le poursuivre en justice ;)

1 Reco 05/02/2014 à 22:41 par armeryf

bonjour, j’ai reussi à recupérer ma caution grace à la lettre envoyé par ce site
de ce que j ‘ai lu les travaux doivent être prevu dansl etat des lieux, et le proprietaire doit montrer des devis pour les travaux sinon il est obliger de rendre la caution!!!!!!” :[

Message modéré 06/02/2014 à 06:45