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ce que le bailleur fait est il légal?

1 Reco 22/12/2015 à 14:30 par vltrop

Bonjour,
le logement d'un ami dispose d'un chaudière individuelle et son bailleur lui a fait signer un bail stipulant que 'il doit s'acquitter d'une certaine somme pour l'entretien annuel de la chaudière auprès de la sté ...... ce que le bailleur fait est il légal?Quels recours sinon ?
merci

0 Reco 23/12/2015 à 14:03 par fontanieux

le bailleur n'a pas à vous imposer son fournisseur et ceux pour quelques interventions que ce soit en partie privative

1 Reco 30/12/2015 à 19:44 par lomax

bonsoir
cette clause abusive donc consdierée comme non écrite.PAR ailleurs ,tous locataires ont l'obligation de faire un entretien annuel de sa chaudière individuelle.

1 Reco 31/12/2015 à 10:10 par Ancien77830

Bonjour a tous
Bien sûr que le bailleur n'a pas le droit d'imposer une entreprise pour effectuer l'entretien et le ramonage d'une chaudière
Mais c'est obligatoire pour le locataire de fournir le justificatif au bailleur de cette intervention
Comme certains locataires "oublient" certain bailleur l'inclue dans les charges et c'est lui qui commandite l'entreprise! et paie
si le locataire a des préférences d 'entreprise il peut toujours en faire part a son proprio
Rappel cela peut être la cause d'une rupture de bail dans la non exécution de cette intervention annuelle

1 Reco 31/12/2015 à 12:25 par Danielmmo

Le bailleur peut tout à fait prendre à sa charge l'entretien courant de la chaudière et du ramonage, et le refacturer (charges) au locataire. Dans ce cas il lui suffit de spécifier dans le bail que l’entretien de la chaudière et le ramonage est dans les charges.

Par contre il ne peut pas faire signer un papier en stipulant que la société X fera l'entretien et que c'est au locataire de payer cette somme.

1 Reco 07/01/2016 à 16:02 par gloki

Moi je suis propriétaire et je sais que mes locataires ne font aucun entretien , si je ne les force pas , c'est pour cela que pour ma part, c'est moi qui impose la société

0 Reco 07/01/2016 à 16:09 par marc19

Tu n'as pas imposer une société .
Ou alors si cette société te plaît tant que ça , tu prend l'abonnement à ton nom et tu répercutes le montant de la facture en charges mensuelles.

Comme ça, tu es sûr que le boulot est fait .

0 Reco 08/01/2016 à 07:34 par draike

le proprio peut imposer un contrat d'entretien mais pas le prestataire