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changement de destination et le changement d usage

0 Reco 14/12/2020 à 09:05 par hertz

bonjour, j'aimerai savoir la différence entre le changement de destination et le changement d’usage, cas d'un logement en residence secondaire qu'on souhaite louer en occasionnelle dans l'année
merci à vous

0 Reco 14/12/2020 à 14:17 par David13

Bonjour
il y a 5 destinations possible a un bien, celle ci sont acté administrativement dans le cadastre et ne peuvent être modifié sans demande :
-exploitation agricole et forestière,
-habitation,
-commerce et activités de service,
-équipements d’intérêt collectif et services publics,
-autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

Ce que vous appelez l'usage et ce que vous décidez de faire de ce bien, hormis quelques particularité (comme les résidences services, ou reglement de copropriété qui interdirait la location saisonnière (discutable par ailleurs) par exemple) vous faite ce que bon vous semble de votre bien, juste déclarer aux impôts si vous êtes taxé en résidence secondaire du changement et déclarer ses revenues....

0 Reco 15/12/2020 à 09:23 par minette17

tu dois obligatoirement obtenir au préalable l’autorisation de la commune de procéder au changement d’usage du bien lorsque tu envisages de louer ton bien pour de la location touristique de courte durée, qu'il s'agisse de ta RP ou ta RS

0 Reco 16/12/2020 à 13:05 par missvanille

bonjour
effectivement changement de destination et changement d'usage n’ont pas la même vocation.
Dans votre cas , par exemple ,une demande d'autorisation de changement d'usage est nécessaire .En effet, lorsqu’il s’agit de transformer un local d’habitation en un autre usage, il peut être soumis à une autorisation préalable de la commune. Cette mesure a pour objet de protéger le parc d’habitation en limitant la transformation de logements en bureaux ou le développement de logements exclusivement dévolus aux touristes.