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Changement de société de gestion et surloyer sur bail en cours

0 Reco 05/02/2010 à 23:10 par d.cld

Bonjour,

Je suis locataire et mon bail court encore pendant 4 ans environ.

La société qui gérait notre appartement, dit du domaine privé, a revendu
l'ensemble de son parc (environ 28000 logements en région Parisienne) à
des sociétés dédiées au logement social. Voici en gros la situation.

La nouvelle société indique qu'elle va signer une convention PLS dans le courant de l'année et qu'a se titre elle va nous appliquer un surloyer (en fonction des revenus).

Après cette introduction que j'espère compréhensible et suffisante pour décrire la situation, voici la question.

La nouvelle société ne doit-elle pas respecter mon ancien bail à la lettre
et donc en particulier sans aucun surcout ?
A-t-elle le droit de m'appliquer un sur loyer pendant la durée de mon bail actuel ?
Dois-je lui fournir les différents documents qu'elle demande (avis d'imposition,...) ?

Merci par avance.

Cordialement.

Message modéré 12/02/2010 à 17:07
0 Reco 06/02/2010 à 11:14 par marc19

C'est quoi cette convention P L S exactement et qu'autorise t'elle qui viendrait contredire ou annuler les termes de votre bail car j'usqu'à preuve du contraire, c'est votre bail qui prévaut .

0 Reco 06/02/2010 à 11:56 par 6trouilles

Ce ne serait pas plutôt un SLS?

Voici un forum à ce sujet:
http://experts-univers.com/surloyer-hlm-abusif.html

1 Reco 06/02/2010 à 11:59 par 6trouilles

Surloyer
Principe

En plus du loyer et des charges, les locataires doivent payer un supplément de loyer de solidarité (SLS) si au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement HLM .

Il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.

Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le SLS est exigé.

Logements concernés :

les logements appartenant ou gérés par des organismes HLM et construits, améliorés ou acquis avec l'aide financière de l'Etat
les logements conventionnés appartenant à des organismes HLM ouvrant droit à l'APL au profit des locataires
Logements exonérés

les logements situés dans des quartiers classés en zone de revitalisation rurale
les logements situés dans des quartiers classés en zone urbaine sensible (grands ensembles et quartiers d'habitat dégradés)
les logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé du Crédit Foncier de France ou d'un prêt conventionné accordé par une banque ou un établissement financier
les logements ayant bénéficié d'une aide de l'ANAH
les immeubles à loyer normal
les immeubles à loyer moyen situés dans les départements d'outre-mer
les logements-foyers et les résidences sociales
Pour savoir si une commune ou un quartier est passible ou non du SLS, le locataire peut se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture.

Règle de calcul

Le SLS est calculé en fonction :

des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources,
et du montant par m² habitable du supplément de loyer de référence (SLR) selon les zones géographiques.
Le montant mensuel du SLS est obtenu en multipliant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au SLR.

A compter du 1er janvier 2010, les valeurs des SLR seront révisés le 1er janvier de chaque année par indexation sur l'évolution de l'indice de référence des loyers.

Coefficient de dépassement du plafond de ressources

Tableau 1 relatif à la fiche F1317 Taux de dépassement des plafonds de ressources
Valeur du coefficient de dépassement

de 1 % à 19 %
Aucun SLS n'est exigé

Egal à 20 %
0,27

de 20 % à 59 %
pour chaque dépassement supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de 0,06

de 60 % à 149 %
pour chaque dépassement supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de 0,08

de 150 % et plus
pour chaque dépassement supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de 0,1


Montant par m² habitable du SLR selon les zones géographiques

Tableau 2 relatif à la fiche F1317 Zone géographique
Montant mensuel par m² carré habitable

Zone I bis : Paris et communes limitrophes
2,50 €

Zone I hors Ile-de-France : autres communes de l'agglomération parisienne et communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région Ile-de-France
2,00 €

Zone II : reste de la région Ile-de-France_agglomérat ion et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants _ communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale_ zones d'urbanisation et villes nouvelles hors région Ile-de-France
1,00 €

Zone III : reste du territoire national et des DOM
0,25 €


Plafonnement du montant du SLS

Le montant annuel du SLS est doublement plafonné lorsque cumulé avec le montant du loyer il excède :

25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 %,
et les plafonds de ressources suivants :
Tableau 3 relatif à la fiche F1317 Zones géographiques (définies à l'arrêté du 29 avril 2009)
Montant du plafond de ressources

Zone A
21,65 €

Zone B1
15,05 €

Zone B2
12,31 €

Zones C
9,02 €


Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers.

Après avoir calculé le SLS avant plafonnement, le bailleur calcule la différence entre 25 % des ressources (ou 35 %) et le montant du loyer.

0 Reco 06/02/2010 à 14:57 par marc19

Tout cela me semble trés logique dans le cas de H L M. Malheureusement trés mal appliqué .

0 Reco 06/02/2010 à 15:36 par d.cld

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Il s'agit bien de PLS : Prêt Locatif Social

Pour ce que j'en ai compris, le principe en est le suivant :

Un investisseur souhaite acheter un logement, pour le louer, en signant une
convention PLS, il s'engage à ne pas dépasser certains plafonds pour le loyer.

En contre partie :
- il est exhonéré des taxes foncières pendant 15 ans (de mémoire)
- il à droit à un prêt à taux préférentiel (par certaines banques ou la Caisse des Dépôts et Consignations, selon la nature de l'investisseur)

Le locataire lui à droit : aux APL ou au surloyer, selon son infortune :-(

Dans mon cas précis, mon ancien bailleur du domaine privé revend son parc
de logements à des sociétés dédiées au logement sociale.
Donc à la base je ne suis pas dans un logement social mais de part le mécanisme d'achat choisi par le nouveau bailleur, je m'y retrouve plus ou moins.

Ma question :

Le temps de la durée de mon bail actuel, le nouveau bailleur a t-il le droit de m'appliquer le mécanisme des surloyers ? (ne dois-je pas seulement payer le montant indiqué dans mon bail)

Question subsidiaire ou va l'argent du surloyer, à l'état ou au propriétaire ?

Merci

Cordialement

0 Reco 06/02/2010 à 16:04 par MisterHadley

Ptete ben que t'as loupé l'coche de faire main-basse sur ton appart à prix d'amis, là, dommage...

0 Reco 06/02/2010 à 16:15 par d.cld

Non, non, l'ancien bailleur vendait l'ensemble de son parc en bloc (il ne s'agissait pas d'une vente à la découpe).

Je n'ai pas les moyens d'acheter plusieurs centaines d'appartements.

Cordialement

0 Reco 06/02/2010 à 16:23 par MisterHadley

Y avait pas une centaine d'appartements dans ton bail non plus, n'est ce pas..?

Et ton droit de préemption, alors..? ;)

Surtout si le monsieur vendait au prix d'gros l'ensemble, le prix unitaire étant donc négocié, tu aurais pu donc avoir ton appart au prix de gros "unitaire", là...

Et comme l'acquéreur est dans le social, le prix n'est pas celui du privé...

Message edité 06/02/2010 à 16:24
1 Reco 06/02/2010 à 16:50 par tomitoma

Sauf que quand un appart est vendu occupé, le locataire n'a pas de droit de préemption MH...

0 Reco 06/02/2010 à 17:03 par marc19

C'est pas grave, il pense pas ce qu'il dit ..........ou il pense de travers , au choix .

0 Reco 06/02/2010 à 17:07 par MisterHadley

Parce que tu crois que quand un appartement est vendu vide, donc sans locataire dedans, le locataire qu'il n'y a pas en a un, peut-être..? :)

0 Reco 06/02/2010 à 17:12 par MisterHadley

Sinon, j'vous dis ça comme ça vite fait, marc le bailleur et tomimito l'AI qui sait ce que l'on peut déduire ou non... ;)

Mais vu que là, l'intégralité du "contrat" qu'est le bail change, on n'est plus dans le classique préformaté et préimprimé...

Les sociétés changent, oui, mais l'on passe aussi du privé au semi public, voir public tout court, donc...

Les compteurs sont remis à zéro pour les locataires... ;)

0 Reco 06/02/2010 à 18:58 par oscar33

Pour répondre simplement à notre ami,très peu de risque d'augmentation de ton loyer il est à mon avis au niveau du loyer hlm+surloyer !!!
tu m'a compris?

0 Reco 06/02/2010 à 19:02 par tomitoma

Nan, t'a rien compris MH, rancarde toi je t'assure...
Si un congé pour vente est donné au locataire, il a effectivement un droit de préemption, si aucun congé n'est donné et que l'appart est vendu avec le locataire dedans, il n'a pas de droit de préemption.

0 Reco 06/02/2010 à 19:05 par oscar33

d'accord avec tomitoma...

0 Reco 06/02/2010 à 19:05 par 6trouilles

On va faire plus simple:

Lorsqu'un bailleur social acquiert des logements occupés dans le parc privé, le loyer des locataires en place est normalement maintenu au niveau de celui qu'ils acquittaient avant l'achat de leur logement par l'organisme HLM, quand leurs ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution de ces logements. Ces dispositions ont pour objectif d'éviter les effets d'aubaine pouvant conduire à baisser le loyer des locataires en place qui dépasseraient les plafonds de ressources pour l'accès au logement social. Toutefois, au moment de l'entrée en vigueur de la convention APL, ces mêmes locataires en place dépassant les plafonds de ressources peuvent connaître une majoration de leur loyer acquitté antérieurement, limitée à 10 % maximum. Par la suite, conformément à la législation HLM, leur loyer est susceptible d'augmenter tous les semestres en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation. En ce qui concerne le bail, il ressort de la réglementation du conventionnement que de nouveaux baux doivent être signés conformément à la convention. Les contrats de bail des logements faisant l'objet de ces conventions sont soumis aux dispositions prévues par l'article 40 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par celles prévues par le code de la construction et de l'habitation. Les locataires occupant les lieux au moment du rachat de leur immeuble par un organisme d'habitations à loyer modéré ne peuvent donc être expulsés au motif que leurs ressources dépassent les plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux. Cependant, à l'expiration du délai de six mois fixé par les dispositions de l'article L. 353-7 du CCH, le locataire qui refuserait de signer un nouveau bail conforme à la convention APL se retrouverait de fait sans droit ni titre.

0 Reco 06/02/2010 à 19:07 par 6trouilles

L'est zéro ce nouveau site....

Message edité 06/02/2010 à 19:08
0 Reco 06/02/2010 à 19:08 par tomitoma

Merci Oscar pour l'appui... Je pense que Misterblaireau à la science infuse va pas apprecier, ou alors il va détourner le sujet... mais bon, d'après lui, c'est moi le mito :)

0 Reco 06/02/2010 à 19:34 par MisterHadley

T'es toujours aussi mal élevé, toi, hein... ;)

Apprends donc à lire, ta vie s'en trouvera transformée, tomimito... :p

Ton bail "privé" saute...

Faut te faire un dessin, là, ou c'est plus claire..?

Ah, là, là... ;)

0 Reco 06/02/2010 à 19:37 par MisterHadley

En plus, ce que je trouve curieux, moi, c'est qu'aucun de ces "ai" virtuels ne se pose aussi la question de savoir ce que deviennent les propriétaires occupants dans l'histoire...

Mais bon, moi j'dis ça comme ça, quoi... ;)

0 Reco 06/02/2010 à 19:45 par marc19

C'est qui " CLAIRE " ?

0 Reco 06/02/2010 à 19:48 par marc19

Tu ferais mieux de reconnaître que tu as dit une connerie.............tu en sortirais grandi.......pour une fois

0 Reco 06/02/2010 à 20:19 par MisterHadley

Mais voui, bienzur, marc le bailleur.... :)

Je viens d'aller zieuter vite fait le site du logement, là...

C'est drole, parce que j'en ai vraiment pas l'impression, moi... :)

Sinon, peut-être pourrais-tu envisager de t'élever un peu, on gagnerait tous du temps, finalement... :)

En plus, ça a l'air de t'amuser, tout ça...

Enfin, j'imagine que ça t'occupe... c'est déjà ça.

Bon, sur ce, hein, j'vous laisse chercher un truc qui vous permettra supposément de vous la raconter ensuite, puisqu'apparemment, c'est ce que vous essayez bêtement de faire... :p

0 Reco 06/02/2010 à 20:35 par d.cld

Merci 6trouilles pour ta réponse.

Je me permet de la reformuler pour voir si j'ai bien compris.

Effectivement, lors de la reprise par le nouveau bailleur, au début janvier, mon loyer n'a pas augmenté (ou seulement du montant convenu dans le bail).

Depuis cette semaine, mon nouveau bailleur à une copie de mon avis d'imposition, comme je dépasse le plafond, je dois m'attendre à une augmentation maximum de 10%, disons dès le mois prochain.

Lorsque le bailleur aura signé la convention PLS, d'ici l'été, selon son courrier,j'ai six mois pour signer le nouveau qu'ils me proposerons obligatoirement.

Si je ne signe pas ce nouveau bail : je dégage
Si je signe, j'accepte de payer le surloyer, quelques soit son montant.

En bref, je n'ai plus qu'a attendre le montant du surloyer (je ne suis pas si riche que ça, donc je vais surement faire avec).

En tout cas, j'ai appris un truc, il est des cas ou ton bail ne te protège pas complètement.

Cordialement

1 Reco 06/02/2010 à 21:14 par tomitoma

MisterHadleya écrit : T'es toujours aussi mal élevé, toi, hein... ;)

Apprends donc à lire, ta vie s'en trouvera transformée, tomimito... :p

Ton bail "privé" saute...

Faut te faire un dessin, là, ou c'est plus claire..?

Ah, là, là... ;)
Donc là, bah c'est pas le sujet :)

Ensuite, je ne suis pas "mal élevé", mais tu à commencé avec ton histoire de mito, chui pas super catho, je tend pas l'aut'joue, scuse...

0 Reco 06/02/2010 à 21:16 par tomitoma

MisterHadleya écrit : Mais voui, bienzur, marc le bailleur.... :)
Je viens d'aller zieuter vite fait le site du logement, là...
C'est drole, parce que j'en ai vraiment pas l'impression, moi... :)
Sinon, peut-être pourrais-tu envisager de t'élever un peu, on gagnerait tous du temps, finalement... :)
En plus, ça a l'air de t'amuser, tout ça...
Enfin, j'imagine que ça t'occupe... c'est déjà ça.
Bon, sur ce, hein, j'vous laisse chercher un truc qui vous permettra supposément de vous la raconter ensuite, puisqu'apparemment, c'est ce que vous essayez bêtement de faire... :p
Pour ce qui est de ce la raconter... c'est ton fond de commerce ça, je voudrai pas empiété, vu que, ça semble être une de tes passions, j'aime bien te voir "te la raconter" (en virtuel hein:))

0 Reco 06/02/2010 à 21:18 par tomitoma

Marc, impossible pour lui de reconnaitre une erreur, son altesse n'en fait point, m'enfin Marco ;)

Bon, effectivement il a raté une occaz d'économiser de la salive, enfin, économiser son clavier :)

0 Reco 07/02/2010 à 10:52 par MisterHadley

Bah mince, tu m'attendais pas hier soir pour que je participe à ton caca nerveux, tout d'même, si..!? :)

Zut, j'm'en veux, là... ;)

Sinon, pour étoffer ton éducation d'ai virtuel en carton, tomimito, le passage du statut "privé" au statut "semi-public", voir public entièrement, fait voler en éclat tes pauv'trucs de "j'ai pas droit à un droit de préemption si y a pas vente..."

Apprends donc ton supposé métier, ça saoulera bien moins ton "public"... ;)

Bon week-end... :p

0 Reco 07/02/2010 à 11:13 par tomitoma

Lol, t'es vraiment un âne MH...

Arrête de changer de sujet quand tu as tort, et reconnait le.
Parce que ce que tu raconte là, n'a rien à voir avec le droit de préemption dont on parlait.
Et j'ai d'autre chose à faire la samedi soir qu'attendre que tu ai le temps de réviser tes classiques sur le net pour tenter de t'en sortir :)
C'est extraordinaire autant de mauvaise foi, il faut le noter, ça me fait rêver l'ami.

0 Reco 07/02/2010 à 11:25 par MisterHadley

C'est justement le sujet : passage du "privé" au secteur "HLM"... :)

0 Reco 07/02/2010 à 11:52 par 6trouilles

d.clda écrit : Merci 6trouilles pour ta réponse.

Je me permet de la reformuler pour voir si j'ai bien compris.

Effectivement, lors de la reprise par le nouveau bailleur, au début janvier, mon loyer n'a pas augmenté (ou seulement du montant convenu dans le bail).

Depuis cette semaine, mon nouveau bailleur à une copie de mon avis d'imposition, comme je dépasse le plafond, je dois m'attendre à une augmentation maximum de 10%, disons dès le mois prochain.

Lorsque le bailleur aura signé la convention PLS, d'ici l'été, selon son courrier,j'ai six mois pour signer le nouveau qu'ils me proposerons obligatoirement.

Si je ne signe pas ce nouveau bail : je dégage
Si je signe, j'accepte de payer le surloyer, quelques soit son montant.

En bref, je n'ai plus qu'a attendre le montant du surloyer (je ne suis pas si riche que ça, donc je vais surement faire avec).

En tout cas, j'ai appris un truc, il est des cas ou ton bail ne te protège pas complètement.

Cordialement
Tu as bien reformulé d.cld. Le barème inclus dans ma réponse te permettra de calculer ton futur loyer.
Et de noircir éventuellement une feuille excel de plus à fin de voir si le moment n'est pas venu d'envisager un premier petit achat.........

0 Reco 07/02/2010 à 12:17 par 6trouilles

Par ailleurs, je pense également que, malheureusement pour lui, d.cld n'était pas en situation du droit de préemption.
LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE
Dès 1982, des dispositions ont été instituées dans le but de protéger les locataires à l’occasion de la mise en vente de leur logement. Ces dispositions ont été depuis reprises dans plusieurs lois, dont la dernière en date est celle du 6 juillet 1989.
Le but du législateur est de permettre au locataire d’acheter prioritairement le bien qu’il occupe lorsque le bailleur décide la vente de ce bien. Ce droit de préemption a un domaine d’application précis. Sa mise en œuvre obéit à des conditions très strictes.

En outre, le droit de préemption ne profitera au locataire que si le propriétaire veut vendre le bien libre de toute location. Au contraire, si le propriétaire vend le bien en l’état, c’est-à-dire avec maintien du locataire, l’acquéreur sera tenu de respecter le contrat de location. Il n'y a donc pas lieu de protéger le locataire qui restera dans les lieux. Dans ce cas, il ne bénéficiera pas du droit de préemption.

0 Reco 07/02/2010 à 12:33 par MisterHadley

Et c'est tout à fait le cas lorsque l'on passe d'un propriétaire "privé" à un autre propriétaire "privé"...

Pas d'un propriétaire "privé" à un propriétaire "social"... ;)

Message edité 07/02/2010 à 12:35
0 Reco 07/02/2010 à 12:37 par MisterHadley

Pour la question du surloyer et de ses conditions, le site de l'ANIL y répond dans son ensemble...

http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-l ocataire/se-loger/en-hlm/ supplement-de-loyer-solid arite/index.html

Pour la question "préemption"... ;)

Toujours sur le site de l'ANIL, voici qui éclairera peut-être ceux qui se refusent à capter la réalité d'la vie... ;)

http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-l ocataire/faq-vous-etes-lo cataire/index.html?tx_smilecategorizati on%5Buid_rep%5D=17&tx_smi lecategorization%5Buid_ca t%5D=292

Je reprend la question/réponse qui est au lien ci-dessus :

Je cite :

Mon propriétaire veut vendre le logement. Est-il obligé de me proposer de l’acheter en priorité ?
Si le propriétaire veut vendre en cours de bail, il n’est pas obligé de vous proposer le logement et vous n’êtes pas prioritaire pour l’acheter. Si le logement est vendu à une autre personne, votre bail se poursuivra normalement. En revanche, si vous arrivez en fin de bail, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. En conséquence, le propriétaire qui vous donne congé pour vendre (il souhaite que vous partiez pour céder les locaux vides) doit vous faire une offre et vous indiquer le prix et les conditions de la vente ainsi que s’il y a lieu le droit de préemption d’une collectivité publique. Vous avez deux mois pour accepter cette offre. Si le propriétaire baisse son prix, il doit vous faire une nouvelle offre, au nouveau prix. Elle est valable un mois.

Ce qui donc veut dire, en language plus limpide pour tomimito, que dès lors que le "bail" change, un droit de préemption doit être alloué au locataire...

Et comme l'on passe d'un statut "privé" à un statut "HLM", le bail va donc obligatoirement changé, donc un droit de préemption doit s'appliquer... ;)

En vous remerciant bien, les loulous... ;)

Message edité 07/02/2010 à 12:45
0 Reco 07/02/2010 à 12:44 par 6trouilles

Les liens ne fonctionnent plus. C'est très, très dommage.

0 Reco 07/02/2010 à 12:46 par MisterHadley

Mais le site de l'ANIL fonctionne parfaitement, lui... ;)

www.anil.org

Et ya qu'à cliquer sur les menus extrêment bien fait et documentés... ;)

0 Reco 07/02/2010 à 12:52 par 6trouilles

Je viens de taper un message, le site fait "clic" et le message disparaît. Ca fait 3 fois que ça m'arrive depuis qu'ils l'ont changé. Ca me m'énerve et m'ôte toute envie de répondre. Je deviendrais presque grossière.......

0 Reco 07/02/2010 à 12:54 par MisterHadley

Ouais je sais, moi aussi... faut fractionner ton intervention, en fait... ;)

... puis reprendre en "modifiant" pour avoir ensuite un "roman"... ;)

0 Reco 07/02/2010 à 12:54 par 6trouilles

d.cld est en cours de bail. Il lui reste encore 4 ans! Le propriétaire n'est de ce fait pas dans l'obligation de lui proposer le logement.

1 Reco 07/02/2010 à 12:55 par MisterHadley

Si c'était parce qu'il vendait à un autre proprio privé, oui, exacte...

Mais "l'astuce" se trouve dans le fait que c'est un bailleur "social" qui achète... et là, bingo... ;)

0 Reco 07/02/2010 à 12:56 par 6trouilles

MisterHadleya écrit : Ouais je sais, moi aussi... faut fractionner ton intervention, en fait... ;)

... puis reprendre en "modifiant" pour avoir ensuite un "roman"... ;)
Ou ouvrir une feuille Word, taper le texte et faire ensuite un copier/coller. Pas très convivial...... :[

0 Reco 07/02/2010 à 12:57 par MisterHadley

Ca + les liens qui ne fonctionnent plus, ça fait deux trucs à faire remonter aux toliers du site... ;)

Le manque de bounty à volonté ferait d'ailleurs un parfait n°3, je trouve... ;)

0 Reco 07/02/2010 à 12:58 par 6trouilles

MisterHadleya écrit : Si c'était parce qu'il vendait à un autre proprio privé, oui, exacte...

Mais "l'astuce" se trouve dans le fait que c'est un bailleur "social" qui achète... et là, bingo... ;)
Justement, c'est ça que je cherche comme référence. L

0 Reco 07/02/2010 à 13:01 par MisterHadley

Sinon, pour conclure, faut pas s'en vouloir d'avoir raté une très probable "bonne affaire" dans ce type de vente en gros...

Le proprio "privé" aurait été dans la daube si cette "astuce" ou "faille" lui avait été présenté par ces locataires, en fait, puisqu'il aurait donc été obligé de leur proposer le même prix et les mêmes conditions qu'il a négocié "au prix de gros" avec le bailleur social qui rachète l'ensemble, mais réduit au "prix unitaire", donc, évidemment, il va pas te le dire..! ;)

Message edité 07/02/2010 à 13:04
0 Reco 07/02/2010 à 13:02 par 6trouilles

MisterHadleya écrit : Ca + les liens qui ne fonctionnent plus, ça fait deux trucs à faire remonter aux toliers du site... ;)

Le manque de bounty à volonté ferait d'ailleurs un parfait n°3, je trouve... ;)
Faire grêve peut-être? Comment faire remonter les réclamations aux proprios?

0 Reco 07/02/2010 à 13:03 par MisterHadley

Tu ne trouveras justement pas de "références" là dessus, la bernie... ;)

Et bienvenu dans le monde merveilleux des requins et autres carnassiers de l'immobilier... malheureusement, des trucs comme ça, si t'es pas initié, ou dans la combine, tu n'en entends jamais parlé... ;)

0 Reco 07/02/2010 à 13:05 par 6trouilles

MisterHadleya écrit : Sinon, pour conclure, faut pas s'en vouloir d'avoir raté une très probable "bonne affaire" dans ce type de vente en gros...

Le proprio "privé" aurait été dans la daube s'il cette "astuce" ou "faille" lui avait été présenté par ces locataires, en fait, puisqu'il aurait donc été obligé de leur proposer le même prix et les mêmes conditions qu'il a négocié "au prix de gros" avec le bailleur social qui rachète l'ensemble, mais réduit au "prix unitaire", donc, évidemment, il va pas te le dire..! ;)
Ca peut créer une jurisprudence...... à condition d'avoir noir sur blanc la "faille"....

0 Reco 07/02/2010 à 13:05 par 6trouilles

MisterHadleya écrit : Tu ne trouveras justement pas de "références" là dessus, la bernie... ;)

Et bienvenu dans le monde merveilleux des requins et autres carnassiers de l'immobilier... malheureusement, des trucs comme ça, si t'es pas initié, ou dans la combine, tu n'en entends jamais parlé... ;)
C'est bien ce que je craignais........

0 Reco 07/02/2010 à 13:08 par MisterHadley

6trouillesa écrit : Ca peut créer une jurisprudence...... à condition d'avoir noir sur blanc la "faille"....C'est l'application de plusieurs règles de droit immobilier de droit commun, rien de plus... ;)