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Changement de société de gestion et surloyer sur bail en cours

0 Reco 07/02/2010 à 13:14 par Ancien32544

Dans 15 ans, le bailleur peut donc vendre les logements et faire une ch'tite plus-value........

0 Reco 07/02/2010 à 13:17 par Ancien32544

Le cas de d.cld ressemble à s'y méprendre à l'Usufruit Locatif Social......

0 Reco 07/02/2010 à 13:20 par MisterHadley

Le bailleur social vient de s'en mettre en réalité plein les fouilles..! :)

Maintenant que la vente est réalisée, ses locataires tout beaux touts neufs ne peuvent plus, sauf exception, se voir proposer le rachat de leur logement avant quelques bonnes et longues années...

De plus, puisqu'il rachète un park "privé", avec des gens dedans qui ont donc des revenus sans doute supérieurs au secteur dit "social", il y aura donc une bonne partie qui seront ainsi en "sur-loyers"...

Donc, il rachète un park "privé", normalement de meilleure facture puisqu'initialement fait pour un public "privé"...

... mais avec des conditions préférencielles de financements "sociaux", le tout en faisant des loyers biensur "sociaux", mais avec les "sur-loyers" en plus malgré tout... ;)

Le tout, légalement, les aides en plus... ;)

Message edité 07/02/2010 à 13:22
0 Reco 07/02/2010 à 13:27 par Ancien32544

C'est bien ce que je disais plus haut. Excellente affaire pour le bailleur.......

0 Reco 07/02/2010 à 13:28 par Ancien32544

Avis aux investisseurs.....

0 Reco 07/02/2010 à 13:30 par MisterHadley

... qui fait donc encore exploser les chiffres des "mal logés" ensuite, comme indiqués dans le rapport annuel 2010 de la Fondation Abbé Pierre, en ne répondant donc pas ainsi aux véritables problèmes de l'immobilier en France, étant donné que ça contribue au blocage du segment de gens à + ou - 2000€ mensuels de revenus sans qu'il y ait la moindre solution immobilière pour eux, dans le "privé" ou le "social", donc...

D'où le fait que l'immobilier ne plongera pas les prochaines années... ;)

0 Reco 07/02/2010 à 13:43 par Ancien32544

Pétard, encore un message qui vient de sauter. J'en ai assez de ce site de m....

0 Reco 07/02/2010 à 13:46 par Ancien32544

Pour faire bref, je ne pense pas que d.cld aurait eu légalement l'opportunité d'acheter son logement...... Ce n'est pas fait pour......

0 Reco 07/02/2010 à 13:55 par Ancien32544

En plus ça aurait été un cas de vente à la découpe, ce qui n'a rien avoir avoir avec le cas de d.cld.

0 Reco 07/02/2010 à 13:56 par MisterHadley

Mais tu es libre de penser ce que tu veux, la bernie... ;)

Ceci dit, tant que des locataires dans une configuration comme celle de cette discussion penseront comme toi, des profiteurs profiteront, puisqu'apparemment, ça fonctionne dans l'imagerie populaire, pourquoi s'arrêteraient-ils... ;)

Message edité 07/02/2010 à 13:59
0 Reco 07/02/2010 à 13:58 par Ancien32544

Encore heureux...... ^^ !

0 Reco 07/02/2010 à 13:59 par Ancien32544

Qu'il profite de cette occasion pour faire ses calculs. Qui sait.....

0 Reco 07/02/2010 à 14:00 par MisterHadley

Encore heureux qu'ils ne s'arrêtent pas de profiter..!? ;)

( j'ai rajouté un truc à mon précédent message, au cas où t'as pas lu... )

0 Reco 07/02/2010 à 14:18 par Ancien32544

Je viens de lire. Rappelles-toi que j'ai abordé la possibilité d'une jurisprudence. Ce qui veut dire que je ne suis pas d'accord sur la notion du "profit". Enfin, c'est l'Etat qui le veut ainsi.....pour le bien du petit peuple.

0 Reco 07/02/2010 à 14:21 par MisterHadley

Je ne suis pas sur, moi, que ce soit l'Etat qui ait décidé de spolier qui que ce soit, non...

Maintenant, toute loi et/ou dispositif, aussi encourageant soit-il à la base, se verra forcément perverti ensuite par des gens à la cupidité exacerbée...

C'est dans la nature humaine...

... y a toujours des maillons faibles quelque part, quoi. ;)

0 Reco 07/02/2010 à 14:22 par Ancien32544

6trouillesa écrit : Je viens de lire. Rappelles-toi que j'ai abordé la possibilité d'une jurisprudence. Ce qui veut dire que je ne suis pas d'accord sur la notion du "profit". Enfin, c'est l'Etat qui le veut ainsi.....pour le bien du petit peuple.Je poursuis donc avant d'être" éjectée". Une fois de plus la preuve est donnée que l'Etat délègue sur le privé. Ce même privé a des droits que les locataires, dans l'impossibilité d'acheter un logement, n'ont donc pas. Une affaire d'injustice en gros. Ca veut dire quoi au juste Liberté, Egalité? En revanche on incite de débattre sur l'identité française. l'Etat ferait bien de passer le balai devant sa porte.

0 Reco 07/02/2010 à 14:23 par MisterHadley

Bon, sur ce, le sujet est depuis longtemps vachement conséquent zen réponses...

J'vais réfléchir à mes "raffinements nippons", moi... ;)

0 Reco 07/02/2010 à 14:23 par Ancien32544

MisterHadleya écrit : Je ne suis pas sur, moi, que ce soit l'Etat qui ait décidé de spolier qui que ce soit, non...

Maintenant, toute loi et/ou dispositif, aussi encourageant soit-il à la base, se verra forcément perverti ensuite par des gens à la cupidité exacerbée...

C'est dans la nature humaine...

... y a toujours des maillons faibles quelque part, quoi. ;)
Si l'Etat ferait bien son boulot, à la première entourloupe il couperait court, l'Etat.....

0 Reco 07/02/2010 à 14:25 par Ancien32544

Penches-toi bien sur les objets bridés.... ^^

0 Reco 07/02/2010 à 14:26 par MisterHadley

Ce n'est pas forcément l'Etat qui pose problème en terme de logement en France, justement, mais les "collectivités".

Et les SEM sont généralement constituées, non pas en partenariat avec l'Etat, mais avec les "collectivités"...

Et dans un cas de rachat de park privé comme celui-ci, le nouveau bailleur "social", devines à quel niveau se trouve le "partenariat" public-privé... ;)

Message edité 07/02/2010 à 14:30
0 Reco 07/02/2010 à 14:28 par MisterHadley

6trouillesa écrit : Penches-toi bien sur les objets bridés.... ^^C'est déjà créé et intégré en 3D dans une nouvelle et inédite version de mes oeuvres personnelles, en fait... ;)

Et c'est l'top, quoi... :p

0 Reco 07/02/2010 à 14:33 par Ancien32544

Sont bien en avance sur nous les nippons....

0 Reco 07/02/2010 à 14:37 par MisterHadley

Les pays du Golf et les Scandinaves aussi...

... et il est temps de procurer démocratiquement les privilèges ancestraux zo bon peuple bien d'chez nous zautres... ;)

Le choc des cultures, même si les français ont donc tendance à vouloir aussi ces privilèges, risque d'être quand même un chouia violent, là... Hi hi hi hi... :p

0 Reco 07/02/2010 à 14:38 par MisterHadley

Ceci dit, on ne fait pas d'omelettes sans casser des oeufs, alors... ;)

0 Reco 07/02/2010 à 14:43 par Ancien32544

Dans les toilettes?????

0 Reco 07/02/2010 à 14:44 par MisterHadley

Je continue sur l'autre fil "nippone"...

0 Reco 07/02/2010 à 17:21 par Ancien28475

[quote name=MisterHadley date=1265542627
Toujours sur le site de l'ANIL, voici qui éclairera peut-être ceux qui se refusent à capter la réalité d'la vie... ;)
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-l ocataire/faq-vous-etes-lo cataire/index.html?tx_smilecategorizati on%5Buid_rep%5D=17&tx_smi lecategorization%5Buid_ca t%5D=292
Je reprend la question/réponse qui est au lien ci-dessus :
Je cite :
Mon propriétaire veut vendre le logement. Est-il obligé de me proposer de l’acheter en priorité ?
Si le propriétaire veut vendre en cours de bail, il n’est pas obligé de vous proposer le logement et vous n’êtes pas prioritaire pour l’acheter. Si le logement est vendu à une autre personne, votre bail se poursuivra normalement. En revanche, si vous arrivez en fin de bail, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. En conséquence, le propriétaire qui vous donne congé pour vendre (il souhaite que vous partiez pour céder les locaux vides) doit vous faire une offre et vous indiquer le prix et les conditions de la vente ainsi que s’il y a lieu le droit de préemption d’une collectivité publique. Vous avez deux mois pour accepter cette offre. Si le propriétaire baisse son prix, il doit vous faire une nouvelle offre, au nouveau prix. Elle est valable un mois.
Ce qui donc veut dire, en language plus limpide pour tomimito, que dès lors que le "bail" change, un droit de préemption doit être alloué au locataire...
Et comme l'on passe d'un statut "privé" à un statut "HLM", le bail va donc obligatoirement changé, donc un droit de préemption doit s'appliquer... ;)
En vous remerciant bien, les loulous... ;)[/quote]

Un vrai sketch à toi seul MH, t'a jamais songé à une nouvelle carriere, genre comique... t'es vraiment un des mecs les plus optu avec qui j'ai dialoguer dans ma courte vie, optu et de mauvaise foi... Maintenant, sache que j'ai beaucoup de respect pour toi, tu a beaucoup de savoir, tu t'intéresse énormément à un sujet que j'affectionne particulièrement aussi

0 Reco 07/02/2010 à 17:23 par Ancien28475

Après, c'est ta maniere de communiquer ce savoir qui est un peu "gonflante", toujours vouloir avoir raison, tendance à "noyer le poisson" (tu sais, quand tu change du sujet en terminant par "j'avais raison") enfin bref, j'espere que tu n'a que peu de pouvoir dans ta vrai vie professionnel que je te souhaite d'avoir, si ce n'est pas le cas, tu doit être un vrai calvaire pour ceux qui en dépendent.

0 Reco 07/02/2010 à 17:24 par MisterHadley

Bah l'honneur est pour toi, hein... ;p

Profites-en bien, jusqu'ici, tu augmentes grave ton pouvoir d'achat étant donné que tu ne payes pas... ;p

0 Reco 07/02/2010 à 17:26 par Ancien28475

Et en ce qui concerne ce bail et droit de preemption, le bail ne va pas changer au moment de la vente, mais après... donc pas de droit de preemption, sauf, si des congés pour vente ont été délivré. Libre à toi d'interpreter la chose comme tu le souhaite.

0 Reco 07/02/2010 à 17:27 par MisterHadley

Laisses tomber.

Et ne sois donc pas si rancunier, voyons, c'est pesant, là... ;)

0 Reco 07/02/2010 à 17:30 par Ancien28475

Si ça te pose un sushi, je laisse tomber, sans problèmes... et sans rancunes, c'est pas moi qui me suis planté ;) mais ça peut m'arriver comme à toi, je n'ai pas la prétention de me croire supérieur aux autres.
A bientôt l'ami.

0 Reco 07/02/2010 à 17:38 par MisterHadley

Tu sais que ton petit cinéma n'amuse que toi, là, en fait.

Faut pas être aussi psychorigide, hein...

Tu prétends être ai, libre à toi... mais viens pas pleurer ensuite quand tu te prends à ton propre piège en sortant un truc que tu ne maitrîse pas.

Et le plus drôle de tout ça, c'est que même si tu étais vraiment ai, ce serait de toute façon excusable que tu ne maîtrises pas ce genre de truc, puisque un ai ne traite pas avec des SEM... :)

Voila, quoi.

Vis donc dans ton rêve... ;)

Message edité 07/02/2010 à 17:39
0 Reco 07/02/2010 à 18:03 par marc19

Exactement, la vente se fera avec le bail en cours, donc vente d'un appartement occupé, donc pas de droit de préemption, bouffes ton chapeau sa seigneurie .

0 Reco 07/02/2010 à 18:06 par MisterHadley

Le pti jacko le clown se cacherait parmis nous, marc..!? :)

0 Reco 07/02/2010 à 18:09 par MisterHadley

marc19a écrit : Exactement, la vente se fera avec le bail en cours, donc vente d'un appartement occupé, donc pas de droit de préemption, bouffes ton chapeau sa seigneurie .Valable uniquement lors d'une vente d'un propriétaire privé envers un autre propriétaire privé.

Faites vous une raison, tout comme vous avez du vous en faire pour les déductions SCI... ;)

0 Reco 07/02/2010 à 18:09 par Ancien32544

http://www.adil94.com/pdf/doc_publication_2 5.pdf:

« vente en bloc » ?
Le terme « vente en bloc » désigne la vente d’un immeuble de plus de 10 lots appartenant à une seule et même personne ; vente qui a lieu en une seule fois et dans sa totalité.
Le droit de préemption des locataires
Le droit de préemption dont peut bénéficier un locataire s’applique dans 3 situations :
- lorsqu’en fin de bail, un congé aux fin de vendre libre est délivré au locataire, (cf. note juridique n° 15 sur le congé du bailleur)
- lorsqu’en cours de bail, l’immeuble est vendu par lots consécutivement à la mise en copropriété (vente à la découpe),
- lorsqu’en cours de bail, l’immeuble est vendu en une seule fois et dans sa totalité
(vente en bloc).

Pour cette dernière phrase où l'on pouvait croire à cette possibilité de droit de préemption, il s'applique cependant:

L’option pour l’acquéreur de proroger les contrats de location
Cependant, le bailleur ne devra pas se soumettre à cette obligation dans le cas où
l’acquéreur s’engage à proroger les contrats de locations en cours pour une durée minimum de 6 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation. Dans cette hypothèse, aucun droit de préemption ne trouvera à s’appliquer pour le locataire.

0 Reco 07/02/2010 à 18:13 par MisterHadley

Et comme un bail social conventionné n'est soumis à aucune considération de durée, l'obligation des six ans ne peut avoir lieu.

Emballez, c'est pesé..!

Merci la bernie..!

Hé hé hé hé hé... :)

0 Reco 07/02/2010 à 18:17 par Ancien32544

Mais d.cld a un bail en cours tout de même....

0 Reco 07/02/2010 à 18:19 par MisterHadley

6trouillesa écrit : Mais d.cld a un bail en cours tout de même....Un bail du secteur PRIVE qui passe en secteur SOCIAL..!

Et les conditions des deux, bien que similaires pour pas mal de trucs, ne le sont pas pour TOUT...

C'est plus claire, là, ou toujours pas..? ;)

0 Reco 07/02/2010 à 18:21 par MisterHadley

Prends simplement un bail privé, et la durée légale minimum obligatoire... quelle est-elle..?

Même question mais pour un bail du secteur social, la durée légale minimum, quelle est-elle..?

Tout est dit. ;)

Message edité 07/02/2010 à 18:22
0 Reco 07/02/2010 à 18:26 par MisterHadley

Va à cette adresse :

www.logement.gouv.fr

Cliques sur infos pratiques

Location

Secteur social: HLM conventionné

Contrat de location

Durée du bail

Voila, voila... ;)

0 Reco 07/02/2010 à 18:31 par Ancien32544

J'y vais regarder ça de plus près...

0 Reco 07/02/2010 à 18:39 par MisterHadley

Et ce que tu viens de citer tout droit sorti de l'anil94 est en plus vachement intéressant, la bernie, parce qu'il t'explique l'air de rien pourquoi le proprio privé ne se vante aucunement de cette "faille", sinon, ce serait alors la condition n°2 qui lui imposerait d'office un droit de préemption à l'ensemble de ses locataires s'il avait du en accordé ne serait-ce qu'un seul, ce serait alors une vente en lot... ;)

Et adieu la belle affaire vendue en totalité aux prix de gros, là... ;)

0 Reco 07/02/2010 à 18:41 par marc19

MisterHadleya écrit : Un bail du secteur PRIVE qui passe en secteur SOCIAL..!

Et les conditions des deux, bien que similaires pour pas mal de trucs, ne le sont pas pour TOUT...

C'est plus claire, là, ou toujours pas..? ;)
M' enfin, c'est qui...............cette CLAIRE .

0 Reco 07/02/2010 à 18:45 par MisterHadley

Alors, finalement, marc le bailleur...

Ce chapeau, qui c'est qui le "bouffe", hum..?

Hé hé hé hé hé... :p

Ceci dit, comme on l'évoquait tout à l'heure, c'est pas top pour les locataires, ce genre de combine...

0 Reco 07/02/2010 à 18:54 par marc19

Si l'on se réfère à ces infos, l'acquéreur social sera forcément tenu à ces fameux 6 ans, bien pire même, puisqu'un locataire HLM est indéboulonnable s'il respecte les termes du bail, donc 6 ans oui et plus même .

0 Reco 07/02/2010 à 18:58 par MisterHadley

marc19a écrit : Si l'on se réfère à ces infos, l'acquéreur social sera forcément tenu à ces fameux 6 ans, bien pire même, puisqu'un locataire HLM est indéboulonnable s'il respecte les termes du bail, donc 6 ans oui et plus même .En fait, pour être sérieux deux minutes, là, justement, tu mets ta saucisse cocktail sur la faille...

Un organisme HLM et/ou une SEM ne peut obligatoirement faire QUE du social...

Ce qui rend donc caduque l'obligation des six ans, puisqu'elle n'en a aucun choix, c'est obligatoire, puisqu'elle fait QUE du sociale... et n'est financée QUE par des financements avantageux fait pour ça...

Ca ne peut s'appliquer que pour une boite privé qui rachèterait l'ensemble du parc mis en vente par un propriétaire privé, en mono propriété, cette histoire de six ans... ;)

Message edité 07/02/2010 à 19:00
0 Reco 07/02/2010 à 18:58 par Ancien32544

Effectivement, je viens de lire un rapport de l'Assemblée Nationale. C'est une grosse faille........
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i0490.pdf.
Dommage que les ouvertures des liens ne marchent plus.

En fait, le droit existe mais n'est pas appliqué. Car si un seul locataire désire acheter, le vendeur est obligé de procéder par une vente "en coupe".......

0 Reco 07/02/2010 à 19:02 par MisterHadley

6trouillesa écrit : Effectivement, je viens de lire un rapport de l'Assemblée Nationale. C'est une grosse faille........
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i0490.pdf.
Dommage que les ouvertures des liens ne marchent plus.

En fait, le droit existe mais n'est pas appliqué. Car si un seul locataire désire acheter, le vendeur est obligé de procéder par une vente "en coupe".......
Ah, la, la, malheureuse..!

Que viens-tu de dire..!!!

Espérons que tomimito ne te lise pas et ne l'apprenne surtout pas, il est convaincu que je me suis "planté"... :)