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Changement de société de gestion et surloyer sur bail en cours

0 Reco 07/02/2010 à 19:12 par Ancien32544

Loi adoptée:
Article 1er

I. - Après l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - I. - A. - Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe.
« Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble. Elle s'accompagne d'un projet de règlement de copropriété qui réglera les rapports entre les copropriétaires si l'un au moins des locataires ou occupants de bonne foi réalise un acte de vente, ainsi que des résultats d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Ce diagnostic est établi par un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne doit avoir avec le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance. Les dépenses afférentes à ce diagnostic sont à la charge du bailleur.

« Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, cette notification est de plein droit opposable au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. Elle vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi.

« L'offre est valable pendant une durée de quatre mois à compter de sa réception. Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation est porté à quatre mois. Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

« Lorsque, en raison de la vente d'au moins un logement à un locataire ou un occupant de bonne foi, l'immeuble fait l'objet d'une mise en copropriété et que le bailleur décide de vendre les lots occupés à des conditions ou à un prix plus avantageux à un tiers, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente à leur profit. Elle est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

« Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

« Les dispositions du présent A doivent être reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.

« B. - Préalablement à la conclusion de la vente mentionnée au premier alinéa du A, le bailleur communique au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble le prix et les conditions de la vente de l'immeuble dans sa totalité et en une seule fois. Lorsque l'immeuble est soumis à l'un des droits de préemption institués par les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, la déclaration préalable faite au titre de l'article L. 213-2 du même code vaut communication au sens du présent article.

« II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables en cas d'exercice de l'un des droits de préemption institués par le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou lorsque la vente intervient entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

« Elles sont applicables aux cessions de la totalité des parts ou actions de sociétés lorsque ces parts ou actions portent attribution en propriété ou en jouissance à temps complet de chacun des logements d'un immeuble de plus de dix logements.

« Elles ne sont pas applicables aux cessions de parts ou actions susvisées lorsque ces cessions interviennent entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »

II. - Après l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 210-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 210-2. - En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires. »

0 Reco 07/02/2010 à 19:13 par Ancien32544

Un peu fastidieux à lire. Avec mes excuses pour la longueur à postériori.

0 Reco 07/02/2010 à 19:17 par Ancien32544

MisterHadleya écrit : Ah, la, la, malheureuse..!

Que viens-tu de dire..!!!

Espérons que tomimito ne te lise pas et ne l'apprenne surtout pas, il est convaincu que je me suis "planté"... :)
Moi aussi j'en étais convaincue que tu te "plantais". Ca aurait pu......

Comme je sais reconnaître mes torts, je le dis car ça m'a obligé de chercher, fouiner etc. Donc ça me tire vers le haut. Que du positif.

0 Reco 07/02/2010 à 19:19 par Ancien32544

suppression

Message edité 07/02/2010 à 19:21
0 Reco 07/02/2010 à 19:21 par Ancien32544

Je voulais juste ajouter la date: adoptée le 1 juin 2006.
C'est encore raté avec la nouvelle version......

0 Reco 07/02/2010 à 19:22 par MisterHadley

Mouais...

Bah que j't'y reprenne pas, hein..!

Sinon..! :p

0 Reco 07/02/2010 à 19:23 par Ancien32544

MisterHadleya écrit : Mouais...

Bah que j't'y reprenne pas, hein..!

Sinon..! :p
Je rougis de honte....... =)

0 Reco 07/02/2010 à 19:24 par MisterHadley

Laisses donc ça à tomimito... ;)

0 Reco 07/02/2010 à 19:25 par Ancien32544

MisterHadleya écrit : Laisses donc ça à tomimito... ;)Vi...........

0 Reco 07/02/2010 à 19:27 par MisterHadley

Bon, sur ce, hein... l'auteur de la question originale doit être dég, du coup, là...

Mais ptete ben que ça servira à d'autres, au cas où... ;)

0 Reco 07/02/2010 à 19:28 par Ancien32544

Je crains que l'on va passer un peu pour des ch....s de ce cite. Heureusement que je reprenne le boulot demain (enfin pour le forum)......

0 Reco 07/02/2010 à 19:29 par Ancien32544

MisterHadleya écrit : Bon, sur ce, hein... l'auteur de la question originale doit être dég, du coup, là...

Mais ptete ben que ça servira à d'autres, au cas où... ;)
A + ^^

Message edité 07/02/2010 à 19:31
0 Reco 07/02/2010 à 19:32 par MisterHadley

Un chouia d'droit zimmobilier gratis pour les lecteurs est toujours intéressant pour celles zé ceux qui pourraient être concernés, voyons ça comme ça...

"Nous souhaitons que ces quelques heures vous auront été agréables et espérons vous revoir prochainement..."

"... vous revoir prochainement..."

"... vous revoir prochainement..."

;)

A+

Message edité 07/02/2010 à 19:34
0 Reco 07/02/2010 à 19:34 par Ancien32544

MisterHadleya écrit : Un chouia d'droit zimmobilier gratis pour les lecteurs est toujours intéressant pour celles zé ceux qui pourrait être concernés, voyons ça comme ça...

"Nous souhaitons que ces quelques heures vous auront été agréables et espérons vous revoir prochainement..."

"... vous revoir prochainement..."

"... vous revoir prochainement..."

;)

A+
MDR!!!

0 Reco 07/02/2010 à 20:02 par Ancien28475

MisterHadleya écrit : Parce que tu crois que quand un appartement est vendu vide, donc sans locataire dedans, le locataire qu'il n'y a pas en a un, peut-être..? :)T'es un ptit malin toi, le "litige" appelons le comme ça, concernait le fait qu'il y ai oui ou non un droit de preemption pour toutes les ventes de logement avec un locataire dedans... tu fait comme tu le sent, mais je n'ai jamais dit de conneries en disant que quand il n'y a pas de congés pour vente, il n'y a pas de droit de preemption, et tu a reussi à torturer l'histoire avec tes histoires de chamgement de secteur et tout le baratin... c'était hors sujet,

0 Reco 07/02/2010 à 20:04 par Ancien28475

pas hors du sujet du post, je te l'accorde, mais hors de notre sujet, c'est à dire ton petit coup de snob "pake quand un appart est vide, le locataire qui ya pas dedans à droit de preemption " ;)

donc je te le repete, t'es un petit malin, c'est une qualité ça...

0 Reco 07/02/2010 à 20:07 par Ancien28475

après, je ne me serais pas aventuré sur les histoires de changement de secteur (privé à social), c'est pas mon rayon ça, et franchement, je maitrise pas, c'est pas ce qui me fait manger... peut être que si une de ces 4 l'opportunité ce présente je m'y intéresserai, mais pas à l'ordre du jour.

0 Reco 07/02/2010 à 20:11 par Ancien28475

Enfin, ce qui a de positif, c'est qu'au moins, tu t'es pas emmerdé ce week-end :)

0 Reco 07/02/2010 à 20:18 par Ancien28475

MisterHadleya écrit : Laisses donc ça à tomimito... ;)Mal élevé

0 Reco 07/02/2010 à 20:23 par Ancien28475

D'ailleurs, je ne pense pas que cela puisse s'appliquer au bailleur social, si j'en crois ce que tu nous as expliqué, vu qu'il n'y a pas de duré dans ses baux, c'est à dire qu'il ne peut y mettre fin de sa propre volonté, et ne peut donc faire autrement que de laisser pénard ses locataires pendant au moins 6 ans

1 Reco 07/02/2010 à 20:24 par Ancien28475

vu que si ils ont envi d'y rester 50 piges, ils le peuvent. Donc...

0 Reco 07/02/2010 à 20:27 par Ancien28475

je vois ça comme une chimère, pitetre j'me plante.

Il faudrait faire un post pour faire reagir l'admin, leur nouvelle version est vraiment à gerber (même si ils affirmaient qu'elle était super méga extraordinaire en ce faisant passer pour des forumers, dans les 5 mn de l'apparition de cette nouvelle version)

0 Reco 07/02/2010 à 20:28 par Ancien28475

les liens ne fonctionnent plus, mais ce que je trouve bien plus chiant, c'est le message qui s'efface avant que t'ai le temps de le publier, c'est un peu rageant.
L'ancienne version était très bien.

0 Reco 09/02/2010 à 12:59 par Ancien9690

Bonjour Tomitoma et merci pour vos messsages constructifs.

Nous avons pris en compte vos remarques :
- Le temps de publication est optimisé, nous avons supprimé la réactualisation des pages
- Vous pouvez dorénavant copier/ Coller les liens.

Nous sommes à votre disposition pour toutes questions, améliorations.

Cordialement

Webmaster LaVieImmo.com
webmaster@lavieimmo.com

0 Reco 09/02/2010 à 15:05 par Ancien28475

Génial, je ne demandai pas mieux, ah si, vous pourriez pas virer Misterhadley??
Nan je plaisante, ça presence est une aubaine pour le forum.
Merci pour votre reactivité.

0 Reco 09/02/2010 à 19:36 par Ancien28475

Autre suggestion, pourriez vous bloquer les ip de ceux qui ont confondus le forum avec un site de pub genre: ofcoursemiami, marrakechinvest et autres...

0 Reco 09/02/2010 à 20:08 par Ancien32544

Monsieur le gentil webmaster, serait-il possible d'ouvrir aussi les lienz'en direct svp?

Avec mes salutations distinguées. -_-

Bernie

Message edité 09/02/2010 à 20:22
0 Reco 09/02/2010 à 20:21 par Ancien32544

Au fait, pas de news de l'auteur de ce sujet???? :(

0 Reco 10/02/2010 à 06:51 par Ancien32620

Bonjour,

Des news de l'auteur...

L'auteur a lu l'ensemble des réponses, a suivi les liens et il c'est forgé une opinion:

A titre personnel, je n'ai pas grand choses à faire, si ce n'est qu'attendre le montant du surloyer et voir s'il me convient.

A un niveau moins personnel, je me dis que le malheur des uns fera bien le bonheur d'autres.

Le bon coté, c'est que ça va apporter un peu d'activité aux sociétés de déménagement :-)

En tout cas, je vous remercie tous...

Cordialement.

0 Reco 10/02/2010 à 11:37 par marc19

d.clda écrit : Bonjour,

Des news de l'auteur...

L'auteur a lu l'ensemble des réponses, a suivi les liens et il c'est forgé une opinion:

A titre personnel, je n'ai pas grand choses à faire, si ce n'est qu'attendre le montant du surloyer et voir s'il me convient.

A un niveau moins personnel, je me dis que le malheur des uns fera bien le bonheur d'autres.

Le bon coté, c'est que ça va apporter un peu d'activité aux sociétés de déménagement :-)

En tout cas, je vous remercie tous...

J'aurais aimé que vous puissiez nous dire, en interrogeant directement les intervenants, si vous avez ou n'avez pas un droit de préemption sur votre logement . merci d'avance de BIEN éclairer nos lanternes .

Cordialement.

0 Reco 10/02/2010 à 23:05 par Ancien32620

.../...
J'aurais aimé que vous puissiez nous dire, en interrogeant directement les intervenants, si vous avez ou n'avez pas un droit de préemption sur votre logement . merci d'avance de BIEN éclairer nos lanternes .
.../...

Bonjour,

A aucun moment il ne m'a été proposé d'acheter mon appartement...

Il s'agit quand même d'une société qui a décidé de quitter un secteur d'activité et qui vend en bloc environ 26000 logements, je les vois mal vendre les appartements un par un...

Maintenant que la vente est faite, je ne pense pas que je trouverais quelqu'un pour me répondre.

Encore merci pour l'ensemble des réponses.

Cordialement.

0 Reco 10/02/2010 à 23:19 par MisterHadley

Lis donc cet article du nouvelobs.com, il est d'hier :

http://finance.blogs.nouvelobs.com/archive/2010/02/09/l- etat-revend-les-logements -qu-il-avait-achetes-aux- promoteu.html

... et en reprenant tout ce que j'ai dit sur le fait que le vendeur n'a biensur aucun intérêt à faire valoir ne serait-ce qu'un seul et unique droit de préemption à ne serait-ce qu'un seul de ses locataires, au risque de devoir alors proposer ce même droit de préemption à l'ensemble de ses locataires, puisqu'il s'agirait alors d'une vente en lots...

Tu comprendras peut-être ainsi mieux le "pourquoi" de tout ça.

Ce sont des histoires de très gros sous, alors...

A+

0 Reco 10/02/2010 à 23:34 par MisterHadley

Va directement sur leur site, rubrique immobilier, puisque les liens n'ont toujours pas l'air de fonctionner...

Sur la page d'accueil immo, tu zieutes dans les trucs "blogs immobiliers", et c'est le premier, le "finance", intitulé " L'Etat revend les logements qu'il avait achetés aux promoteurs", par Eric Tréguier, du 09 02 2010...

Sinon, t'auras surement d'autres occasions, t'inquiètes.

A+

Message edité 10/02/2010 à 23:35
0 Reco 11/02/2010 à 08:39 par marc19

d.clda écrit : .../...
J'aurais aimé que vous puissiez nous dire, en interrogeant directement les intervenants, si vous avez ou n'avez pas un droit de préemption sur votre logement . merci d'avance de BIEN éclairer nos lanternes .
.../...

Bonjour,

A aucun moment il ne m'a été proposé d'acheter mon appartement...

Il s'agit quand même d'une société qui a décidé de quitter un secteur d'activité et qui vend en bloc environ 26000 logements, je les vois mal vendre les appartements un par un...

Maintenant que la vente est faite, je ne pense pas que je trouverais quelqu'un pour me répondre.

Encore merci pour l'ensemble des réponses.

On ne vous a jamais proposé l'achat de votre appartement parceque le vendeur n'en a aucune obligation, tout simplement. En conclusion, pour clore ce chapîte, vous n'avez aucun droit de préemption . Juste le droit d'accepter les nouvelles conditions du bail ou partir .

Cordialement.

0 Reco 11/02/2010 à 09:02 par MisterHadley

Tant que personne ne lui aura réclamé, il n'en aura effectivement pas eu l'obligation.

Mais le changement juridique du statut privé en social faisait que si un seul de ses locataires en eut été informé, ce locataire aurait donc pu le réclamer...

Et dès lors qu'un seul locataire aurait ainsi réclamé la possibilité d'acquérir son logement, le vendeur aurait alors été coincé et aurait alors eu l'obligation de proposer un droit de préemption à tous ses locataitres.

0 Reco 11/02/2010 à 09:49 par marc19

Sur 26000, pas un seul fait valoir ses droits alors ! la réalité , c'est qu'aucun n'a le droit de préemption . Soit ils acceptent les termes du nouveau bail ou ils dégagent.
jusqu'à preuve du contraire .

0 Reco 11/02/2010 à 10:39 par MisterHadley

C'est faux, marc, regardes l'article du nouvelobs.com, certains de ces quelques milliers de logements ont bien été vendus...

Sinon, la preuve que tu veux s'appelle tout simplement loi ENL, et tu peux la lire gratuitement sur légifrance.gouv.fr...

Sa référence : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006

;)

Message edité 11/02/2010 à 10:55
0 Reco 11/02/2010 à 10:47 par MisterHadley

Le principe est en fait très simple :

La loi a octroyé une option au bailleur qui veut vendre un immeuble en bloc de plus de 10 logements :

Soit il fait prendre à l'acquéreur dès l'avant-contrat l'engagement de proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de conclusion de la vente pendant une durée minimale de 6 ans.

Soit adresser une notification valant offre de vente à chaque locataire ou occupant de bonne foi et contenant les prix et conditions de la vente de l'immeuble dans son ensemble et de la vente du logement.

Et comme un bailleur social ne peut justement pas garantir les locataires, surtout avec les surloyers, l'acquéreur ne peut donc pas respecter cet engagement obligatoire sur six ans qui permettrait au vendeur de se dédouaner de son obligation de proposer un droit de préemption à ses locataires.

Voila, voila.

;)

Message edité 11/02/2010 à 10:49
0 Reco 11/02/2010 à 10:53 par Ancien28475

ok, mais le bailleur social ne peut pas les foutres dehors, donc obliger de proroger le bail indefiniment, donc pas de droit de preemption. Après, si les locataires decident de ce casser avant 6 ans, genre ils ce sont décider à bosser, c'est pas le probleme du bailleur.

0 Reco 11/02/2010 à 11:01 par MisterHadley

Faux, la loi précise très clairement les deux conditions:

Soit l'acquéreur (le bailleur social) s'engage contractuellement par l'avant-contrat à maintenir les contrats de bail EN COURS pour une durée MINIMALE DE SIX ANS, et dans ce cas le vendeur (propriétaire privé de l'immeuble en mono-propriété) n'est pas tenu de proposer à ses locataires un droit de préemption...

Soit le vendeur propose un droit de préemption directement.

Ce qui veut donc dire que, dans la première condition OBLIGATOIRE, si l'acquéreur ne peut s'engager à maintenir les contrats de bail EN COURS pendant une durée MINIMALE DE SIX ANS, le vendeur aura L'OBLIGATION de proposer un droit de préemption à l'ensemble de ses locataires...

Le simple fait de passer en social avec surloyer, et donc de respecter la législation en vigueur relatif aux "surloyers", ne PERMET PAS au bailleur social de prendre cet engagement de maintenir les locataires en place au moment de la vente de l'immeuble pendant une durée minimale de six ans.

Voila, voila.

C'est blindé, là... ;)

Message edité 11/02/2010 à 11:05
0 Reco 11/02/2010 à 11:59 par MisterHadley

Ca y est, je viens d'avoir enfin la réponse..!

Bah dites donc, hein.. pas simple, là...

Donc, pour faire simple, ce que je viens d'expliquer est bien une condition qui fait qu'un bailleur social ne peut aucunement satisfaire aux conditions qui exonèrerait un bailleur privé de proposer un droit de préemption à ses locataires, puisque de fait, un bailleur social ne peut aucunement respecter cet engagement.

Apparemment, depuis mars 2009, et la loi MLLE, art. 63, le cas vient donc d'être réglé il y a peu pour parer à cette faille, il y a maintenant un caractère d'exception immédiatement applicable aux SEM et bailleurs sociaux qui leur est spécialement réservé : pas de droit de préemption.

Donc, cette fois, la réponse est complète.

Dommage... y s'en sont quand même aperçu au bout d'un moment, quoi... :)

Message edité 11/02/2010 à 12:02
0 Reco 11/02/2010 à 12:19 par MisterHadley

Pour les passionnés comme la bernie qui aime bien avoir les textes, c'est donc le suivant :

Article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée

A consulter sur légifrance.gouv.fr

Attention à cependant se référer à la version en vigueur depuis le 28 mars 2009 et qui fait donc apparaitre cette nouvelle exception pour les HLM et SEM, parce que la version d'avant ne la comporte pas.

Voila, voila... ;)

0 Reco 11/02/2010 à 20:33 par Ancien28475

Chapeau bas MH, tu nous confirme ton plantage, avec preuve à l'appui ;)
2010 s'annonce vraiment comme un grand crû.
Mes respects mec.

0 Reco 11/02/2010 à 20:38 par MisterHadley

C'est justement l'inverse, bonhomme en carton, je ne me suis aucunement planté... :)

La faille existe bel et bien, et s'est donc vu bel et bien comblée depuis le 28 mars 2009... ;)

Et comme tu l'as surement lu, et donc forcément compris... n'est-ce pas... il n'y a de surcroit pas d'effet rétroactif, ce qui implique donc que toute transaction ayant été conclu AVANT ce changement du 28 mars 2009, pourrait donc se voir remettre en cause.

C'est vraiment pas d'chance pour toi, là.

Hé hé hé hé hé...

:p

0 Reco 11/02/2010 à 21:02 par Ancien16787

tomitomaa écrit : Chapeau bas MH, tu nous confirme ton plantage, avec preuve à l'appui ;)
2010 s'annonce vraiment comme un grand crû.
Mes respects mec.
Tu vois tomitoma, c'est ça le coté passionnant, à mon humble avis. On ne peut jamais savoir à l'avance comment une discussion va évoluer.

C'est en cherchant que le sujet se construit petit à petit, puisque l'argumentation est étayée par des textes en vigueur.

Si j'avance quelque chose, même si certains d'entre vous me trouve parfois un peu pinailleuse, je tente d'en apporter une preuve écrite par un article ou une loi. Peu importe si je me plante.

Sauf que j'attends moi de mon coté, que " l'autre" en fasse autant. Invectiver sans appui écrit ne mène à rien. C'est stérile. Ou alors ne sert qu'à mettre à l'épreuve des fichus orgeuils ........

MH a donc continué à se documenter depuis cette discussion, ayant peut-être un doute, que sais-je. De plus, je pense que c'est aussi un peu dans le cadre de son boulot. Il a vraiment voulu en avoir le coeur net. C'est très honorable de sa part.

Nous sommes allés vers d'autres sujets depuis. Il aurait très bien pu passer cette info de ce jour sous silence.

Savoir reconnaître ici, donc publiquement, que ces connaissances n'étaient peut-être plus aussi actualisées qu'il le pensait (depuis mars 2009), a permis à chacun d'en bénéficier. Je trouve ça très honnête.
Donc que du positif. =) !!

Message edité 11/02/2010 à 21:25
0 Reco 11/02/2010 à 21:03 par Ancien16787

doublon. Grrrrrrrrr

Message edité 11/02/2010 à 21:04
0 Reco 11/02/2010 à 21:07 par Ancien16787

MisterHadleya écrit : C'est justement l'inverse, bonhomme en carton, je ne me suis aucunement planté... :)

La faille existe bel et bien, et s'est donc vu bel et bien comblée depuis le 28 mars 2009... ;)

Et comme tu l'as surement lu, et donc forcément compris... n'est-ce pas... il n'y a de surcroit pas d'effet rétroactif, ce qui implique donc que toute transaction ayant été conclu AVANT ce changement du 28 mars 2009, pourrait donc se voir remettre en cause.

C'est vraiment pas d'chance pour toi, là.

Hé hé hé hé hé...

:p
Tomitoma t'a fait un compliment à sa façon un peu maladroite. ;)
Soupir.......

0 Reco 11/02/2010 à 21:16 par Ancien16787

d.clda écrit : .../...
J'aurais aimé que vous puissiez nous dire, en interrogeant directement les intervenants, si vous avez ou n'avez pas un droit de préemption sur votre logement . merci d'avance de BIEN éclairer nos lanternes .
.../...

Bonjour,

A aucun moment il ne m'a été proposé d'acheter mon appartement...

Il s'agit quand même d'une société qui a décidé de quitter un secteur d'activité et qui vend en bloc environ 26000 logements, je les vois mal vendre les appartements un par un...

Maintenant que la vente est faite, je ne pense pas que je trouverais quelqu'un pour me répondre.

Encore merci pour l'ensemble des réponses.

Cordialement.
Merci pour le retour. :)

0 Reco 12/02/2010 à 08:18 par Ancien28475

bah ouai, c'était bel et bien un compliment MH, je me suis retrouvé épaté sur ce coup là :)

0 Reco 12/02/2010 à 08:25 par MisterHadley

Dis-donc, t'as vu l'heure..?

Tu vas encore être en retard à l'école..! :)