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changer de bail par notaire

0 Reco 26/03/2012 à 13:38 par zina59

Bonjour,

J'ai aujourd'hui quelques petits problèmes et je cherche en vain la meilleure solution possible, mais pour cela j'aurais besoin de conseils de personnes qui pourraient s'y connaître certainement plus que moi ...
Je vous expose ma situation ...
J'ai pris un appartement en date du 1er Mars 2012 avec mon petit ami, nous avons signer un bail à nos deux nom chez le notaire, nous avons emmenagés comme prévu, et est arrivé ce qui est arrivé ... j'ai quitté mon petit ami 1 semaine après l'emmenagement !
Légalement je suis autant enguager que lui en ce qui concerne l'appartement et j'ai donc un préavis de 3 mois !
J'ai lancer depuis le 22 Mars 2012 mon préavis sauf que mon "ex" petit ami a décidé de ne pas se laisser faire et fait donc tout pour me mettre dans une sale situation ... il voulait dans un premier temp m'obliger à payer la moitié du loyer pendant mes trois mois de préavis (alors qu'à la signature du bail étant donné nos situations nous avions convenu que ce soit lui qu'il paie le loyer et moi les charges).
Ensuite nous nous sommes renseignés pour faire un changement de bail afin de retirer mon nom et étant donné que nous passons par notaire, ces frais s'élève à environ 400 € ! exorbitant !! Mon ex petit ami ne veut donc pas débouser autant d'argent pour le changement et le propriétaire ne veut pas non plus participer au paiement de celui-ci ...
Aujourd'hui mon ex petit ami vit dans l'appartement avec son meilleur ami et me propose donc ... de payer 1/3 du loyer (150 € par mois) pendant mes 3 mois de préavis et par la suite signer une attestation devant le notaire afin de s'enguager à ne rien me réclamer par la suite étant donné que mon nom reste sur le bail ..
A mon tour j'ai proposé de ne pas payer les loyers mais de seulement payer pour le changement de bail .. mais il refuse bien évidemment !!
J'essaye de trouvre une solution auprès du notaire, mais au lieu de m'aider on m'enfonce .. il cherche seulement à récupérer de l'argent !!!
Par rapport à ma situation et par rapport à la loi ... je ne sais pas ce que je dois faire mais surtout ce que je peux faire !
Si je décide de ne pas payer les loyers a mon ex petit ami et que je veux changer le bail en payant ... est ce que lui est en droit de me réclamer la participation et aurais-je le droit de changer le bail sans son accord ?
Et si j'accepte sa proposition, je paye pendant 3 mois ce qu'il me demande .. et nous signons une attestation comme quoi il ne me réclamera rien jusqu'à son départ de l'appartement ? ... Est ce que cette attestation est valable comparé au bail ?

Si quelqu'un comprend ma situation et peut m'apporter ne serait-ce qu'une petite aide j'en serais très reconnaissante.

Par avance, merci.

0 Reco 26/03/2012 à 14:08 par marc19

Le bail prime avant tout et tant que vous figurerez sur celui-ci , vous serez responsable de tout ce que vous avez signé, absolument tout ..............
Vos arrangements en sous main n'ont aucune valeur juridique et peuvent être remis en cause par l'un ou l'autre sans recours ...............
Vous restez redevable du paiement de la totalité du loyer pendant toute la durée du bail, votre abandon des lieux ne change rien .
Je vous conseille de payer 400 euros et de vous débarrasser définitivement de cette affaire foireuse .
D'autant que votre ex-copain a l'air de vouloir vous pourrir la vie ......................

0 Reco 26/03/2012 à 14:20 par fred77

bonjour

tout dépend du bailleur

envoyez un courrier au propriétaire avec AR, qui mettra fin au bail!donc votre ex doit aussi partir ;)
Ce genre d'affaire finit généralement en justice. Il faut absolument obtenir de votrre ex la signature sur la LRAR, vous serez au moins sure d'en avoir fini dans 3 mois.

Imaginez qu'il reste dans les lieux et qu'il ne paie pas le loyer alors que vous êtes toujours solidaire

1 Reco 26/03/2012 à 14:27 par MisterHadley

Bah alors, ma fille, faut pas t'laisser marcher sur les boots ainsi, hein..!

Je ne suis point d'accord avec marcuccio le dix neuvième du nom, en fait...

Tu prends ta plus belle plume, et tu envois ton préavis au propriétaire, ainsi qu'au notaire rédacteur du bail, les deux en LRAR, et si tu es vachement au top, tu croises mêmes les deux exemplaires, c'est à dire que dans celle que tu envois au tolier, tu mets une copie de celle du notaire, et inversement...

Ensuite, les loyers, ton ex, tu lui dis simplement "même pas en rêves"... ;)

Vous êtes solidaires, n'est-ce pas..?

Mais toi, tu donnes justement ton préavis, et n'est plus dans l'appartement, lui, oui, avec son pote, et garde justement l'appartement...

Si tu ne le payes pas, ton préavis, lui, est valable... et comme vous êtes solidaires jusqu'à expiration de ton préavis où tu le seras plus, bah c'est lui qui aura tout seul comme un grand les em..des, puisqu'il prétend à rester dans l'appart ensuite, même après ton départ et ton préavis...

Elle est pas belle, la vie..? Hum..?

Deux LRAR, pas la peine d'y mettre du Zola, donc, en version light, devrait te coûter la monstreuse somme d'une dizaine d'euros... tu gardes biensur des copies pour toi, des deux, et des AR, évidemment...

Le reste, hein...

Et si l'mossieur n'est point content, bah c'est l'même prix..!

=)

Viva la revoluzione..!

A+

Message edité 26/03/2012 à 14:30
0 Reco 26/03/2012 à 18:07 par escalde

marc19a écrit : Le bail prime avant tout et tant que vous figurerez sur celui-ci , vous serez responsable de tout ce que vous avez signé, absolument tout ..............
Vos arrangements en sous main n'ont aucune valeur juridique et peuvent être remis en cause par l'un ou l'autre sans recours ...............
Vous restez redevable du paiement de la totalité du loyer pendant toute la durée du bail, votre abandon des lieux ne change rien .
Je vous conseille de payer 400 euros et de vous débarrasser définitivement de cette affaire foireuse .
D'autant que votre ex-copain a l'air de vouloir vous pourrir la vie ......................
et bien non encore tort le marcou,
tu devrais allez à la pêche, çà te réussirai mieux que donnez des conseils

0 Reco 26/03/2012 à 19:31 par zina59

Merci pour vos réponses c'est très gentil !!

J'ai cette après-midi discuté avec la dame qui gère mon dossier chez le notaire ..

Effectivement mon EX veut me pourrir la vie comme jamais ! je l'ai informé que je désirais payer 400 € de frais pour le changement de bail o lieu du loyer ... il m'a dit "ok mais tu payes quand même tes loyers" ...

Je me suis donc tourné vers la dame du notaire je lui ai exposé la situation et ce que lui voulait que je fasse, je lui demande une solution et tout ce qu'elle me répond c'est que la seule solution est un accord à l'amiable !!!

Ma lettre de préavis est déjà chez le notaire je lui es adressé directement sans LRAR ... c'est grave ??? et je dois aussi le faire au propriétaire ?? Elle ne m'a pas informé de l'importance de cela, même si je connais un peu la procédure !

Je ne veux en aucun lui donner d'argent ... je ne vis pas là je n'ai donc pas à payer de loyer ... donc je refuse de payer quoi que ce soit !!

Je paierais les 400€ pour ne plus avoir mon nom sur ce bail ! mais je n'ai pas très bien compris ceci :
"comme vous êtes solidaires jusqu'à expiration de ton préavis où tu le seras plus, bah c'est lui qui aura tout seul comme un grand les em..des, puisqu'il prétend à rester dans l'appart ensuite, même après ton départ et ton préavis..."

La dame du notaire m'a pourtant dit que malgré mon préavis, si le bail n'est pas modifié, je reste autant responsable que lui ...

Je suis désolé j'ai énormément de mal avec les lois et les droits !!

MA SOLUTION :
Je relance mes lettres de préavis comme la procédure dit de le faire, c'est à dire avec LRAR, donc un premier exemplaire au propriétaire et un deuxième à l'étude ... Je ne paye aucun loyer et je paierais simplement le changement de bail dès la fin de mon préavis (si utile).

Qu'en pensez-vous ? =/

0 Reco 26/03/2012 à 20:35 par marc19

Je pense que "la dame du notaire" a effectivement raison car le bail doit faire mention d'une clause de solidarité .
Que vous partiez ou pas , si le bail reste en l'état, vous restez solidaire de tous les termes du bail .
Je pense que le notaire sait ce qu'il fait .......................et ce qu'il dit .
Votre préavis ne change rien à l'affaire .

0 Reco 26/03/2012 à 20:38 par marc19

Messieurs les contradicteurs , vous devriez savoir ce qu'est "être solidaire".
Tous les propriétaires prudents appliquent cette clause, c'est pas une découverte .
Cela protège contre les unions précaires ........

0 Reco 26/03/2012 à 20:42 par zina59

oui c'est donc pour cela que je vais payer si il faut pour le changement de bail ! je ne veux aucun problème par la suite et surtout ne plus rien à voir avec lui !!!

en tous cas merci beaucoup de vos conseils !! ;)

0 Reco 26/03/2012 à 20:43 par marc19

C'est votre seule solution , sortir votre nom du bail .........................

0 Reco 26/03/2012 à 20:45 par marc19

Et encore, vous avez de la chance car le propriétaire n'est pas obligé d'accepter .

0 Reco 26/03/2012 à 20:49 par zina59

je pense aussi ... :(

mais je n'ai pas non plus l'intention de payer ce qu'il me demande, c'est à dire 1/3 du loyer ... il vit maintenant avec quelqu'un .. qu'il n'a pas déclaré non plus ... et ils ont tous les deux les moyens de payer ...

De plus j'attends de récupérer des affaires .. et il me pourri vraiment la vie et je n'ai plus de clé non plus ...

Mais à côté de ça, je pense qu'il est en droit de me réclamer par huissier les loyers pendant mes 3 mois de préavis =/

Je ne sais vraiment pas quoi faire !! Je ne suis qu'étudiante en plus pas les moyens de dépenser autant !!!

0 Reco 26/03/2012 à 20:51 par zina59

Oui pour le propriétaire je l'ai moi même contacté et j'avoue qu'il est très calme à ce sujet ...

1 Reco 26/03/2012 à 21:29 par MisterHadley

marc19a écrit : Messieurs les contradicteurs , vous devriez savoir ce qu'est "être solidaire".
Tous les propriétaires prudents appliquent cette clause, c'est pas une découverte .
Cela protège contre les unions précaires ........
Marcuccio, je ne voudrais pas te mettre dans l'embarras, mais, comment dire simplement... ;)

Un tel bail est un "contrat", ou plutôt une "convention" tri partite...

Locataire 1, locataire 2, propriétaire...

Dès lors qu'une des "parties" co-contractantes met un terme à son engagement "contractuel", la "conevontion tri partite" ne tient plus, et ce n'est pas ta pauv' clause de "solidarité", qui ne tient QUE tant que les co-contractants sont justement "co-contractants", qui fera quoi que ce soit pour "obliger" celui qui n'est justement plus tenu à rien...

Où tu as vu qu'un locataire était "obligé" de rester locataire..?

Nul part, n'est-ce pas..?

Et bah ce n'est pas ta clause de "solidarité" qui pourra empêcher un locataire de ne plus l'être...;)

Après le préavis, conformément à la loi de 89, ciao ciao...

De plus, la "solidarité", comme déjà expliqué plus haut, ne tiendra que pendant ce préavis, ensuite, non...

La ptite n'est pas "caution", mais co-signataire d'un bail, ce n'est pas la même chose, mon grand...

L'objet du "contrat" étant la location d'une chose, et non un engagement de caution... nuance... ;)

Donc, après le préavis, la ptite n'est plus liée à rien du tout.

Pendant le préavis, elle est censée payer son loyer en tant que co signataire du bail... mais puisqu'elle est solidaire avec son ex, lui-même est solidaire avec elle...

Lui reste dans l'appart, elle s'est déjà cassée...

Si elle ne paye pas, le tolier se répercutera, conformément au bail en cours, sur celui qui est "solidaire", et dans son appartement... donc, directement sur l'ex, qui, lui, de plus, n'a pas signifié de prévais, matérialisant ainsi, et antérieurement à la ptite, son intention de rester locataire, pas elle... ;)

A charge ensuite pour l'ex de tenter éventuellement, si c'est un co..ard, de récupérer les quote parts de loyers qu'il aura pleinement acquittés pendant le préavis de la ptite...

Elle n'a qu'à simplement s'en taper le coquillard, étant donné que ce sera à lui d'avoir ce qu'on appelle "la charge de la preuve", c'est à dire de prouver en Justice qu'elle ne l'a pas payé...

Et comment prouver ce qui ne peut l'être, Marcuccio..?

En bref, la ptite est gagnante, l'ex en a "pour son pognon"..!

CQFD.

Un bail notarié n'a qu'une relative "force probante" et d'intérêt pour le tolier que de faire ensuite saisir directement le ou les locataires indélicats, sans passer par la case Tribunal, et c'est tout...

Faut arrêter de prendre les Notaires pour ce qu'ils ne sont pas, hein..?

;)

Tout est dit.

Sur ces bonnes paroles, faut qu'j'relance mon système, donc...

A+

Message edité 26/03/2012 à 21:37
0 Reco 26/03/2012 à 21:32 par MisterHadley

marc19a écrit : C'est votre seule solution , sortir votre nom du bail .........................Le "nom" sort tacitement du bail dès lors que le préavis a expiré, après qu'il ait été notifié "à date certaine" par LRAR...

Tsss...

Et il n'y a pas lieu de payer "un changement de bail" pour un appart dont on n'est même pas locataire, hein, faut arrêter la tisane améliorée, Marcuccio, là..!

=)

Message edité 26/03/2012 à 21:38
0 Reco 26/03/2012 à 22:17 par zina59

oh bah dit donc vous chamaillez pas heiin ^^

Bon bah moi de mon côté c'est de pire en pire : il vient de m'informer que dès demain il arrêtez le prélèvement automatique et mettez en place un virement de la moitié du loyer ... et le reste me sera réclamé par huissier !!!

Donc plus aucun accord ne tien apparemment !

Me voilà confronté à deux problèmes cette fois :/

De mon côté je ne compte toujours pas payer !

0 Reco 26/03/2012 à 22:25 par zina59

en tout cas encore merci pour tout ... je continu à me renseigner de tous les côtés pour ne pas non plus faire de boulette !!!

Je vous tiendrais bien sût informé de la suite on ne sait jamais .. on peut peut-être apprendre encore des choses !!!

0 Reco 26/03/2012 à 22:38 par MisterHadley

Si tu commences par te faire avoir pour 400 billets, tu n'as franchement pas fini de te faire manger par n'importe qui, hein...

^^

Ce "problème" ne devrait déjà plus en être un.

Pour moi, sujet clos, donc, bonne continuation.

;)

0 Reco 26/03/2012 à 22:39 par zina59

je vous fais part de quelques recherches que j'ai effectués ...

QUELLE EST LA VALEUR DU CONGÉ
DONNÉ PAR L’ÉPOUX, LE COLOCATAIRE OU
LE CONCUBIN?
Le congé donné met toujours fin au contrat de location, pour
celui qui le donne : à l’expiration du délai de préavis, le
locataire ne sera plus locataire et il n’aura plus ni droit ni
obligation à ce titre.
Le contrat, toutefois, se poursuit pour le conjoint qui demeure dans les lieux ou encore pour le ou les autres colocataires,
dans le cas où le bail avait été signé à plusieurs. Le concubin
restant, même pacsé, s’il n’est pas cosignataire du contrat de
location, n’a, quant à lui, aucun droit sur le logement et il devra quitter les lieux ; il bénéficiera cependant du transfert du
contrat de location si son compagnon a abandonné le domicile non pas à la suite d’un congé régulier, mais de façon
brusque et imprévisible (art. 14 de la loi du 6.7.1989).
Cependant, si l’époux partant n’a plus d’obligations de locataire, il conserve ses obligations d’époux. À ce titre, il reste solidairement tenu du paiement des dettes ayant pour objet
l’entretien du ménage, et donc des loyers, jusqu’à l’intervention d’un jugement de divorce régulièrement publié (C. Cass.
Civ. 3e - 13.10.1992 - Loyer et copr., janvier 1993 - 6).
Le colocataire reste également solidaire si cette solidarité est
prévue dans le contrat de location, ou s’il est pacsé. Dans le
cas contraire, il sera définitivement libéré

1 Reco 26/03/2012 à 22:41 par MisterHadley

Va chercher bonheur dans le droit des contrats et conventions... ;)

Et accessoirement, dans ses cassations... ;)

Sur ce.

0 Reco 26/03/2012 à 22:44 par zina59

MERCII POUR TOUUUT

;)

0 Reco 26/03/2012 à 22:51 par MisterHadley

C'est Marcuccio le dix neuvième du nom qu'il faut remercier...

... quel bel homme..!

=)

A+

0 Reco 27/03/2012 à 00:21 par bali

MisterHadleya écrit : Marcuccio, je ne voudrais pas te mettre dans l'embarras, mais, comment dire simplement... ;)

Un tel bail est un "contrat", ou plutôt une "convention" tri partite...

Locataire 1, locataire 2, propriétaire...

Dès lors qu'une des "parties" co-contractantes met un terme à son engagement "contractuel", la "conevontion tri partite" ne tient plus, et ce n'est pas ta pauv' clause de "solidarité", qui ne tient QUE tant que les co-contractants sont justement "co-contractants", qui fera quoi que ce soit pour "obliger" celui qui n'est justement plus tenu à rien...

Où tu as vu qu'un locataire était "obligé" de rester locataire..?

Nul part, n'est-ce pas..?

Et bah ce n'est pas ta clause de "solidarité" qui pourra empêcher un locataire de ne plus l'être...;)

Après le préavis, conformément à la loi de 89, ciao ciao...

De plus, la "solidarité", comme déjà expliqué plus haut, ne tiendra que pendant ce préavis, ensuite, non...

La ptite n'est pas "caution", mais co-signataire d'un bail, ce n'est pas la même chose, mon grand...

L'objet du "contrat" étant la location d'une chose, et non un engagement de caution... nuance... ;)

Donc, après le préavis, la ptite n'est plus liée à rien du tout.

Pendant le préavis, elle est censée payer son loyer en tant que co signataire du bail... mais puisqu'elle est solidaire avec son ex, lui-même est solidaire avec elle...

Lui reste dans l'appart, elle s'est déjà cassée...

Si elle ne paye pas, le tolier se répercutera, conformément au bail en cours, sur celui qui est "solidaire", et dans son appartement... donc, directement sur l'ex, qui, lui, de plus, n'a pas signifié de prévais, matérialisant ainsi, et antérieurement à la ptite, son intention de rester locataire, pas elle... ;)

A charge ensuite pour l'ex de tenter éventuellement, si c'est un co..ard, de récupérer les quote parts de loyers qu'il aura pleinement acquittés pendant le préavis de la ptite...

Elle n'a qu'à simplement s'en taper le coquillard, étant donné que ce sera à lui d'avoir ce qu'on appelle "la charge de la preuve", c'est à dire de prouver en Justice qu'elle ne l'a pas payé...

Et comment prouver ce qui ne peut l'être, Marcuccio..?

En bref, la ptite est gagnante, l'ex en a "pour son pognon"..!

CQFD.

Un bail notarié n'a qu'une relative "force probante" et d'intérêt pour le tolier que de faire ensuite saisir directement le ou les locataires indélicats, sans passer par la case Tribunal, et c'est tout...

Faut arrêter de prendre les Notaires pour ce qu'ils ne sont pas, hein..?

;)

Tout est dit.

Sur ces bonnes paroles, faut qu'j'relance mon système, donc...

A+
En tout cas la jurisprudence te contredit MH et donne raison à Marc19 en matière de location en union libre...

Celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu’à l’expi-
ration du bail (qu’il s’agisse du bail initial, reconduit ou
renouvelé le cas échéant), du paiement du loyer et de
toute autre somme qui pourrait être due au bailleur, même
s’il a pris la précaution d’adresser un congé au bailleur.
Seul un avenant au bail dénonçant cette clause peut mettre
fin à la solidarité entre les deux colocataires.Le locataire qui a quitté le logement peut engager une action
contre le locataire resté dans le logement pour obtenir le
remboursement des sommes qu’il a dû régler à sa place. Mais le bailleur peut poursuivre indifferement l'un ou l'autre voir les deux locataires...

Par contre MH ton raisonnement est juste en cas d'absence de clause de solidarité : celui qui reste dans le logement est, en principe, à l’expiration du délai de préavis du congé délivré par son colocataire, seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis
du bailleur. Voir la jurisprudence qui le confirme

Or dans les contrat pré rempli (et encore plus dans les contrats notariés la clause de solidarité est toujours prévue)...

Source 1 -> page 5
source 2 -> fin de l'article.
source3 ->bas de l'article
source 4
Source5

Donc conclusion la solidarité ne permet pas au locataire qui a donné congé de ne pas payer les loyers impayés par celui qui reste dans le logement... Le bailleur pourra le poursuivre en paiement mais il pourra réclamer leur remboursement au locataire restant.

Cf la jurisprudence

Le congé donné par un seul des copreneurs ne met pas fin à son engagement solidaire de payer les loyers et les charges, y compris l'engagement de répondre des éventuelles dégradations du logement survenues postérieurement à son départ (Civ. 3e, 8 novembre 1995: Bull. civ. III, n° 220 - Civ. 3e, 7 février 1996 : inédit - Civ. 3e, 12 juillet 2000 : inédit - Civ. 3e, 13 juin 2001 : inédit).

Message edité 27/03/2012 à 01:02
0 Reco 27/03/2012 à 00:48 par bali

CDC 3 novembre 1995... Viole l'article 1200 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement des loyers et charges formée par un bailleur à l'encontre du cotitulaire du bail qui avait quitté les lieux en donnant congé, retient que l'engagement solidaire de ce dernier, qui a suivi le sort de ses obligations, a pris fin en même temps que celles-ci, alors que ce copreneur, qui s'était obligé solidairement avec l'autre colocataire, demeuré dans les lieux, restait tenu, de ce chef, au paiement des loyers et des charges.

Civ 12 juillet 2000

Message edité 27/03/2012 à 01:21
1 Reco 27/03/2012 à 01:35 par MisterHadley

Et c'est reparti, ça faisait "longtemps" que ce genre de délire pour savoir "qui a virtuellement la plus grosse" n'avait pas eu lieu...

^^

Si je te démontre, preuves à l'appui, que tu as une fois de plus tort :

1 - tu ne vas toujours pas le digérer

2 - je ne gagnerais toujours rien à le faire

3 - ne me ferait même plus rire...

Dis toi que tu as "la plus grosse"...

^^

(dis-toi aussi que, fort heureusement, la jurisprudence évolue, notemment avec le temps... ;) )

Sur ce, ne veilles pas trop tard à perdre ton temps virtuel là dessus, hein..?

=)

Message edité 27/03/2012 à 01:38
0 Reco 27/03/2012 à 08:04 par marc19

MisterHadleya écrit : Et c'est reparti, ça faisait "longtemps" que ce genre de délire pour savoir "qui a virtuellement la plus grosse" n'avait pas eu lieu...

^^

Si je te démontre, preuves à l'appui, que tu as une fois de plus tort :

1 - tu ne vas toujours pas le digérer

2 - je ne gagnerais toujours rien à le faire

3 - ne me ferait même plus rire...

Dis toi que tu as "la plus grosse"...

^^

(dis-toi aussi que, fort heureusement, la jurisprudence évolue, notemment avec le temps... ;) )

Sur ce, ne veilles pas trop tard à perdre ton temps virtuel là dessus, hein..?

=)
T'as un problème de dimensions ? :(

0 Reco 27/03/2012 à 08:10 par marc19

Bali a raison et on peut la remercier pour ses recherches .
Effectivement, un avenant est préférable à un bail neuf , cela évite de modifier son antériorité pour le cas où le propriétaire voudrait, éventuellement donner congé en fin de période triénnale .

0 Reco 27/03/2012 à 09:05 par MisterHadley

Ouais, Marcuccio, à chaque fois que ce type de sujet arrive, c'est à dire que quelqu'un déboule avec ses trucs tout préparés à l'avance, mais que foireux et théorique, alors que ce quelqu'un se plante, j'ai un très grave "problème de dimension" : j'ai beaucoup de mal à ne pas lui mettre le nez dans son erreur et à rester humble...

=)

La dernière fois, c'était l'tomi qui nous a fait un caca nerveux avec sa "commission d'AI" sur laquelle se portait "les droits de mutations"...

Si perdre une nouvelle fois mon temps vous servait au moins à quelque chose, mais même pas, dans quelques semaines, comme à chaque fois, vous continuerez pour savoir enfin "qui à la plus grosse virtuellement"...

^^

Alors, cette fois-ci, on fait beaucoup plus rapide, vu que je n'ai pas que ça à faire ni surtout l'envie, je passe mon tour...

Princier, n'est-ce pas..?

Comme quoi, je m'améliore grave, hein... ;)

Et n'vous stressr pas la dessus, hein, c'est l'printemps, la vie est belle, alors...

;)

A+

Message edité 27/03/2012 à 09:06
0 Reco 27/03/2012 à 09:11 par bali

MisterHadleya écrit : Et c'est reparti, ça faisait "longtemps" que ce genre de délire pour savoir "qui a virtuellement la plus grosse" n'avait pas eu lieu...

^^

Si je te démontre, preuves à l'appui, que tu as une fois de plus tort :

1 - tu ne vas toujours pas le digérer

2 - je ne gagnerais toujours rien à le faire

3 - ne me ferait même plus rire...

Dis toi que tu as "la plus grosse"...

^^

(dis-toi aussi que, fort heureusement, la jurisprudence évolue, notemment avec le temps... ;) )

Sur ce, ne veilles pas trop tard à perdre ton temps virtuel là dessus, hein..?

=)
Ah non j'ai pas de problème de dimension ^^
Je ne voit pas en quoi le fait de te dire que tu te trompes (l'erreur est humaine)
c'est démontrer que je veux avoir la plus grosse...
Enfin bref

0 Reco 27/03/2012 à 09:18 par MisterHadley

MisterHadleya écrit : Va chercher bonheur dans le droit des contrats et conventions... ;)

Et accessoirement, dans ses cassations... ;)

Sur ce.
Bon, j'm'améliore, oui, mais je ne changerais surement pas quand même, hein alors, juste un pti quelque chose zen plus, histoire de, quoi... ;)

Donc, en attendant que bali nous fasse un très brillant exposé circonstancié et argumenté sur le droit des contrats et conventions, n'oublions pas, deux trois détails qui auront donc échappés" aux "spécialistes" du sortage de cassation...

^^

1 - la gamine est étudiante (sans le sou...)

2 - elle "signe" pour le 1er mars, une semaine après, elle se casse...

3 - Tout le monde, y compris les "spécialistes" virtuels, en plus de "la dame du notaire", cherche à lui faire payer plein pot ce qu'elle n'a pas à payer...

4 - l'ex préfère payer maintenant son loyer, non plus par prélèvement, mais par virement : les "spécialistes" devraient savoir que le prélèvement c'est verboten de la part d'un tolier pour le paiement de son loyer... n'est-ce pas..?

5 - donc, votre clause de "solidarité, si la ptite m'avait à coté d'elle pour mettre les points sur les i de cette clique de bras cassés, vous pourriez donc monter dessus pour éventuellement y voir Montmartre, vu que les "spécialistes" se prendraient toutes et tous, sans exception, un "vice de consentement" en pleine face, virtuelle ou non...

Alors..?

Heureux..?

Hum..?

"Solidarité", hein..? ça ne tiens pas trois seconde et demi..!

^^

Message edité 27/03/2012 à 09:22
0 Reco 27/03/2012 à 09:19 par MisterHadley

balia écrit : Ah non j'ai pas de problème de dimension ^^
Je ne voit pas en quoi le fait de te dire que tu te trompes (l'erreur est humaine)
c'est démontrer que je veux avoir la plus grosse...
Enfin bref
Droit des contrats et conventions, bali, c'est balo, n'est-ce pas..?

Hé hé hé hé hé...

:p

0 Reco 27/03/2012 à 11:25 par Bernie

Bonjour,

On va simplifier.....

Un petit couple signe une convention de bail en location auprès d'un propriétaire bailleur.

Ce dernier se fiche un peu de qui paie quoi....
Du moment où il perçoit ses sous à la fin du mois......

Clash dans le petit couple. La donzelle se retire, envoie son préavis.
Le damoiseau désire rester car il n'envoie pas de préavis....

Cependant, fort inélégamment, il presse la donzelle à continuer de payer sa part, tout en étant partie......

Il a remplacé la donzelle en la personne d'un homme, qui, de ce fait paiera sa quote part, une convention entre lui et l'homme en question, avec la quelle le bailleur n'a toujours rien à voir du moment où il est toujours payé......

Le damoiseau continue sa pression sur la donzelle. Traduction d'une certaine rancune, qui ne nous regarde pas, envers elle et a bien l'intention de lui la faire payer......

Si l'on argumente par le biais des jurisprudences etc, on part du principe qu'il y aura procès......Avocat et tout et tout.....

Pour récupérer la somme de 400€.......

Je ne pense pas que le damoiseau ira jusqu'à cette étape.....

Il préfèrera sans doute "s'asseoir" dessus en se disant que ça deviendrait un peu lourd en frais de justice pour une simple question de vengeance.......

La donzelle peut donc dormir tranquille.....

Message edité 27/03/2012 à 21:10
0 Reco 27/03/2012 à 12:47 par zina59

"Bernie" en gros oui c'est ça ! Bon récap' !

Il ne s'agit pas vraiment de vengeance ni de rencune car il n'y a pas vraiment lieu d'être ... mais plus d'une personne qui n'est pas vraiment pas mure et qui est incappacable d'enguager une discussion ou quoi que ce soit comme quelqu'un d'ADULTE ! Pour tout et n'importe quoi il a toujours été très impulssif ... à la seconde même ! Et à toujours agit de telle sorte .. même avec son ex .. pour vous dire ! Il a aussi des problèmes avec elle qui vont bientôt se retrouver devant la justice ...

Donc en effet si il entamme des procédures jusdiciaires pour récupérer quelques euros ... C'est qu'il est vraiment stupide !!

J'ai, encore une fois, contacté la "dame du notaire" ce matin ... Je lui ai demandé la copie de mon bail (que je n'ai jamais eu, ni mon ex) et apparemment celui-ci serait toujours en cours !!! (au bout d'1 mois quand même) ...
J'ai aussi demandé un justificatif de frais ... Qui prouverais que je devrais bien déboursser la somme d'environ 400.00 € pour le changement de bail ...
Ensuite, j'ai demandé s'il été possible de faire un avenant par rapport au bail à la suite de mon préavis ... et la encore une fois, réponse négative !

Si j'écoute cette dame ... c'est mon ex qui a raison ... Je suis bien entendu d'accord sur le fait que je suis enguagé jusque la fin de mon préavis et qu'il sera dans le droit de me réclamer toutes parties des loyers (si je ne me trompe pas !) ... Mais pour elle je devrais payer les loyers et le changement de bail car le propriétaire ne veut en aucun cas "repayer" des frais ! Ce qui me ferait déboursser sur 3 mois de temps ... environ 1.100,00 € !! C'est impenssable !

Je vais donc prendre contact avec un avocat, on appel ça chez noius les "avocats gratuits" ... Ils sont la pour conseiller à tous moments ... Qui ne tente rien .. n'a rien !!

0 Reco 27/03/2012 à 13:03 par MisterHadley

Si tu avais dès hier comme je te l'ai dit, ma ptite, envoyé tes LRAR, tu serais déjà en train de te bronzer l'minoi zau soleil radieux de cette trèèèèèès belle journée d'printemps...

Pas d'exemplaire personnel se rajoute donc à la liste des pièces justificatives prouvant ainsi que tu es bien la très grande gagnante de la semaine..!

Gardes très précieusement l'envoi de ton exemplaire avec l'enveloppe où il y aura le cachet de la Poste, sans omettre de préciser au rédacteur de l'acte, dans ta LRAR, l'adresse de ton NOUVEAU domicile.

Emballez, c'est pesé..!

Ciao ciao... (n'en déplaise à bali... :p )

Message edité 27/03/2012 à 13:04
0 Reco 27/03/2012 à 13:06 par MisterHadley

En plus du baveux, va voir aussi l'ADIL de ton coin, tu imprimes éventuellement la page pour les deux, si ça peut t'faciliter la vie...

L'ADIL, c'est gratuit aussi...

A+

0 Reco 27/03/2012 à 13:14 par zina59

Je suis actuellement en train de rédiger MES lettres de préavis (notaire + propriétaire) que j'envoi ce jour par LRAR et bien sur je garde copies de chacunes !

Sinon je prends note et vais me renseigner pour l'ADIL ;)

Pour les pièce je trouve cela assez "bizar" qu'on est rien à me fournir !!

Je vous tiens bien sûr au courant de l'avancé de tout ça ...

Merci à tous, même si les avis sont parfois mitigés ça m'aide ! ^^

1 Reco 27/03/2012 à 13:34 par MisterHadley

Le temps que bali te fasse la grâce d'un de ces très brillants exposés sur le droit des contrats et conventions, tu auras alors la confirmation que "c'est moi l'patron..!"

Obligation est faite d'avoir un exemplaire pour chaque co signataire d'un contrat et/ou convention...

Le fait que tu te sois cassée, ait donné ton préavis, que tu n'ais même plus de clés, et toujours AUCUN exemplaire du bail que tu es censé avoir signé chez msieur l'notaire, rédacteur de l'acte, et à ce jour, prouve donc que ton "consentement" est vicié...

Aucune "solidarité" ne peut t'être opposée par qui que ce soit, puisqu'aucune autres des "parties", ni encore moins le rédacteur de l'acte, ne respectent déjà ses propres obligations légales.

Emballez, c'est pesé..!

Hé hé...

A+

:p

Message edité 27/03/2012 à 13:36
0 Reco 27/03/2012 à 13:49 par marc19

Tout ce que tu affirmes n'a aucun fondement mais bon .................personne n'est dupe............
Si les clauses de solidarité existent , c'est pour qu'un propriétaire ne se retrouve pas avec un locataire restant dans les lieux et incapable d'assumer seul son loyer .
Si tu ne peux pas comprendre ce principe élémentaire , t'as vraiment un problème..........
Maintenant si tu veux le mot de la fin, "patron", je te le laisse .

0 Reco 27/03/2012 à 14:00 par MisterHadley

marc19a écrit : Tout ce que tu affirmes n'a aucun fondement mais bon .................personne n'est dupe............
Si les clauses de solidarité existent , c'est pour qu'un propriétaire ne se retrouve pas avec un locataire restant dans les lieux et incapable d'assumer seul son loyer .
Si tu ne peux pas comprendre ce principe élémentaire , t'as vraiment un problème..........
Maintenant si tu veux le mot de la fin, "patron", je te le laisse .
Le "fondement" s'appelle tout simplement "Code Civil", Marcuccio...

Tu reprendras bien un peu d'ta tisane améliorée, j'imagine..?

Ne sois pas si rancunier, voyons...

=)

Message edité 27/03/2012 à 14:01
0 Reco 27/03/2012 à 15:39 par bali

Et l'Adil te dira la même chose puisque leur agence nationale l'ANIL edite une plaquette qui dit la même chose que la jurisprudence... enfin bon attendons le retour de zina59 on verra bien ce qu'en pense le juriste de l'ADIL.
Plaquette ANIL pour la location en union libre

Message edité 27/03/2012 à 15:41
0 Reco 27/03/2012 à 18:11 par MisterHadley

Vice de consentement...

Pas d'exemplaire du bail...

Plus dans les lieux une semaine après y être entré...

Pas de clé...

"prélèvement" interdit...

Préavis donné et antérieur à tout et n'importe quoi, maintenant...

Vice de consentement.

;)

0 Reco 27/03/2012 à 19:11 par zina59

bizarrement ... je l'ai recontacté par mail ensuite et j'ai REdemandé une copie du bail et la elle ma dit ... OUI !!!

J'ai demandé pourquoi m'avoir dit on quelques minutes avant .. et elle m'a répondu qu'elle n'avait que le bail ORIGINAL mais que ceux que nous devons récupérer ne sont pas encore fait ! Donc j'aurais une copie de ce bail la apparemment demain.

Mon ex plus que décidé à me mettre la pression, encore tout à l'heure par des menaces de me poursuivre ... c'est sûr ... il faut que j'assure là ! ^^

0 Reco 27/03/2012 à 19:22 par zina59

L’un d’entre vous quitte le logement et adresse un
congé au bailleur
Le bail se poursuit pour le colocataire qui reste dans le
logement ; il conserve en effet son statut de locataire.
• Si le bail contient une clause de solidarité :
celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu’à l’expiration du bail (qu’il s’agisse du bail initial, reconduit ou renouvelé le cas échéant), du paiement du loyer et de
toute autre somme qui pourrait être due au bailleur, même
s’il a pris la précaution d’adresser un congé au bailleur.
Seul un avenant au bail dénonçant cette clause peut mettre
fin à la solidarité entre les deux colocataires.
Le locataire qui a quitté le logement peut engager une action
contre le locataire resté dans le logement pour obtenir le
remboursement des sommes qu’il a dû régler à sa place.

Si je comprends bien .. dans 3 mois ma seule solution sera de faire un avenant au bail pour ne plus être solidaire ?? Mais la "dame du notaire" m'a dit que je ne pouvais pas faire ça !

0 Reco 27/03/2012 à 20:02 par bali

C'est pas que tu ne pas faire un avenant mais c'est qu'il faut que les deux parties soit d'accord et en l'occurence un bailleur ne va pas être d'accord de renoncer à la solidarité qui est pour lui une garantie... Contacte l'Adil et tiens nous au jus

0 Reco 27/03/2012 à 20:26 par zina59

Mais étant donné que mon ex veut vivre avec son meilleur ami ... on ne peut pas faire un avenant qui changerait mon nom sur le bail pour laisser place à celui de son meilleur ami ? ça ne ce fait pas ça ?

Oui dès demain je contacte toutes personnes ou organismes susceptible de m'aider ...

1 Reco 27/03/2012 à 20:52 par Bernie

Zina59, ne te complique pas inutilement la vie.....

Pour que les textes de loi soient applicables, il faut que la justice soit saisie.....

Ton ex te menace , il te fait peur....

On dit chez moi: comment voulez-vous plumer une grenouille.....
T'as pas le sou...

Demande lui simplement combien il est prêt à débourser en frais d'avocat pour récupérer 400€..........

S'il veut vivre avec son meilleur ami, ça le regarde, ainsi que l'ami et le bailleur...

Ils feront un avenant avec l'accord du bailleur, point barre.

Tu te sens un peu "coupable" en regard de lui et tu veux tout faire.. pour bien faire.

La vie, quoi......

Message edité 28/03/2012 à 12:18
0 Reco 27/03/2012 à 21:07 par zina59

bah j'ai quand même un minimum de revenu mais bon j'ai pas 1600 € par mois comme lui !! Je touche pas grand chose !

Oui je veux faire au mieux car moi je ne suis pas de nature à problèmes et encore à embêter autrui ou le mettre dans une sale situation ... je voulais aussi faire au mieux pour lui par la suite mais bon les choses ne ce passent pas toujours comme on le voudrait .. c'est la vie !!!

Je vais essayer de voir déjà les solutions qui me sont apportés et ensuite si je suis dans l'obligation de payer ... je vais voir qi je peux avoir droit à des aides !

0 Reco 27/03/2012 à 21:09 par Bernie

balia écrit : C'est pas que tu ne pas faire un avenant mais c'est qu'il faut que les deux parties soit d'accord et en l'occurence un bailleur ne va pas être d'accord de renoncer à la solidarité qui est pour lui une garantie... Contacte l'Adil et tiens nous au jusLe bailleur n'a rien à voir dans l'histoire, du moment où il touche l'argent de sa location à la date convenue......

Soit l'ex ne peut pas payer seul et dans ce cas il envoie son préavis aussi, soit il opte pour un colocataire et ensemble ils vont voir le bailleur pour un avenant.....

Il était convenu au niveau de ce p'tit couple que l'ex payait le loyer et la donzelle les charges.....

L'ex n'a pas donné son prévis, c'est donc qu'il peut assumer seul le loyer.....

Tout le reste n'est que dentelles et fioritures.......

0 Reco 27/03/2012 à 21:16 par Bernie

zina59a écrit : "Bernie" en gros oui c'est ça ! Bon récap' !

Il ne s'agit pas vraiment de vengeance ni de rencune car il n'y a pas vraiment lieu d'être ... mais plus d'une personne qui n'est pas vraiment pas mure et qui est incappacable d'enguager une discussion ou quoi que ce soit comme quelqu'un d'ADULTE ! Pour tout et n'importe quoi il a toujours été très impulssif ... à la seconde même ! Et à toujours agit de telle sorte .. même avec son ex .. pour vous dire ! Il a aussi des problèmes avec elle qui vont bientôt se retrouver devant la justice ...

Donc en effet si il entamme des procédures jusdiciaires pour récupérer quelques euros ... C'est qu'il est vraiment stupide !!

J'ai, encore une fois, contacté la "dame du notaire" ce matin ... Je lui ai demandé la copie de mon bail (que je n'ai jamais eu, ni mon ex) et apparemment celui-ci serait toujours en cours !!! (au bout d'1 mois quand même) ...
J'ai aussi demandé un justificatif de frais ... Qui prouverais que je devrais bien déboursser la somme d'environ 400.00 € pour le changement de bail ...
Ensuite, j'ai demandé s'il été possible de faire un avenant par rapport au bail à la suite de mon préavis ... et la encore une fois, réponse négative !

Si j'écoute cette dame ... c'est mon ex qui a raison ... Je suis bien entendu d'accord sur le fait que je suis enguagé jusque la fin de mon préavis et qu'il sera dans le droit de me réclamer toutes parties des loyers (si je ne me trompe pas !) ... Mais pour elle je devrais payer les loyers et le changement de bail car le propriétaire ne veut en aucun cas "repayer" des frais ! Ce qui me ferait déboursser sur 3 mois de temps ... environ 1.100,00 € !! C'est impenssable !

Je vais donc prendre contact avec un avocat, on appel ça chez noius les "avocats gratuits" ... Ils sont la pour conseiller à tous moments ... Qui ne tente rien .. n'a rien !!
A moins qu'il soit procédurier......

Selon la loi tu devrais normalement payer jusqu'au bout de ton préavis.

Si toutefois toutes les parties ont été "réglos", ce qui ne semble pas être le cas.

Il te demande 150€ x 3 = 450€.
Mais encore une fois, entamerait-il une procédure pour ces 450€?

Laisse tomber le changement de bail chez le notaire.....Ca ne sert qu'à engraisser ce dernier......

Message edité 27/03/2012 à 21:19
0 Reco 27/03/2012 à 21:17 par Bernie

zina59a écrit : bah j'ai quand même un minimum de revenu mais bon j'ai pas 1600 € par mois comme lui !! Je touche pas grand chose !

Oui je veux faire au mieux car moi je ne suis pas de nature à problèmes et encore à embêter autrui ou le mettre dans une sale situation ... je voulais aussi faire au mieux pour lui par la suite mais bon les choses ne ce passent pas toujours comme on le voudrait .. c'est la vie !!!

Je vais essayer de voir déjà les solutions qui me sont apportés et ensuite si je suis dans l'obligation de payer ... je vais voir qi je peux avoir droit à des aides !
Le loyer est de 450€/ mois et ton ex gagne 1600€.

Bah, où est le problème?

Bonne chance à toi!

Message edité 27/03/2012 à 21:24