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clause abusive resiliation bail

1 Reco 24/08/2015 à 16:38 par katiecrazy

Bonjour à tous,

dans le contrat de ma petite soeur, il est stipulé qu'en cas de résiliation du bail avant sa fin, elle doit verser une somme équivalente à 2 mois de loyer pour pouvoir partir.Est ce une clause abusive ? A noter que je suis sa garante
merci

0 Reco 24/08/2015 à 18:06 par Danielmmo

Si il s'agit d'un bail pour résidence principale cette clause est illégale.

0 Reco 25/08/2015 à 08:05 par draike

ce sont des bobards!elle a tout a fait le droit de résilier le bail à tous moment en respectant seulement le délai de préavis définie par la loi du 6 juillet 1989. cette clause est tout simplement illégale

0 Reco 25/08/2015 à 12:44 par Danielmmo

draikea écrit : ce sont des bobards!elle a tout a fait le droit de résilier le bail à tous moment en respectant seulement le délai de préavis définie par la loi du 6 juillet 1989. cette clause est tout simplement illégaleLa loi du 6 juillet 1989 s'applique uniquement si résidence principale!. C'est pour cette raison que j'ai posé la question.

Si ce n'est pas une résidence principale cette clause est licite.

0 Reco 27/08/2015 à 14:15 par lastella

a priori c'est sa RP ,donc moi aussi je confirme que c'est une clause abusive .Demande assistance à l'ANIL

0 Reco 27/08/2015 à 14:22 par Danielmmo

lastellaa écrit : a priori c'est sa RP ,donc moi aussi je confirme que c'est une clause abusive .Demande assistance à l'ANILSi c'est sa résidence principale la clause est abusive.
Maintenant je suis toujours surpris lorsqu'on pose une question et qu'on demande une information complémentaire afin de préciser la réponse que la personne qui pose la question ne réponde pas...

0 Reco 27/08/2015 à 15:11 par katiecrazy

bonjour
oui ,c'est sa résidence principale,peut elle déposer sans crainte son preavis alors ?

0 Reco 27/08/2015 à 16:43 par Danielmmo

katiecrazya écrit : bonjour
oui ,c'est sa résidence principale,peut elle déposer sans crainte son preavis alors ?
Oui, elle peut.
Suivant la zone où elle est le préavis peut être de 1 mois (Paris, région parisienne, Marseille, Lyon, Strasbourg...).