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colocation à une mineure

0 Reco 14/08/2016 à 10:56 par ashley

Bonjour
une etudiante de 17 ans peut elle etre en colocation?quelles sont les regles pour une colocation, dans le cas ou le locataire est une mineure?

merci

1 Reco 16/08/2016 à 10:30 par miett258

Bonjour,
pour etre légal ,ce sont les parents ou par son représentant légal qui signent le contrat de bail.Le bail sera de ce fait au nom du parent du mineur.

0 Reco 17/08/2016 à 12:58 par chantebois

elle peut aussi se faire émanciper.Mais à 17 ans ,je déconseille puisque l'émancipation c'est long au niveau de la justice.Le procès en sera même pas à la moitié qu'elle aura déjà eu ses 18ans....

0 Reco 18/08/2016 à 14:54 par ashley

Merci des reponses

0 Reco 19/08/2016 à 11:57 par missouri17

chanteboisa écrit : elle peut aussi se faire émanciper.Mais à 17 ans ,je déconseille puisque l'émancipation c'est long au niveau de la justice.Le procès en sera même pas à la moitié qu'elle aura déjà eu ses 18ans....comment proceder pour se faire émanciper ?l’accord des parents est toujours necessaire ?

0 Reco 22/08/2016 à 10:00 par rockefeller

D'une part , Le mineur non émancipé ne peut conclure seul un bail. Seuls ses représentants légaux peuvent signer au nom de l'enfant.D'autre part, le mineur émancipé comme un majeur,peut effectuer tous les actes de la vie civile. L’émancipation a lieu de plein droit par le mariage ou par une décision du juge des affaires familiales.

0 Reco 23/08/2016 à 14:35 par dorinne

missouri17a écrit : comment proceder pour se faire émanciper ?l’accord des parents est toujours necessaire ?il faut qu'au moins l'un des 2 parents le demande au juge des tutelles. Et c'est le juge des tutelles qui décidera