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Commandement de payer datant de 2012

0 Reco 01/12/2020 à 15:25 par Ancien1872766

Bonjour,

J'ai reçu par huissier un commandement de payer, pour des loyers impayés datant de septembre 2011.
Malheureusement, à l'époque j'étais jeune et sous l'emprise d'un pervers narcissique, et j'ai quitté le logement, sans payer cette dette.
Sans emploi, je ne suis pas en mesure de régler la somme qui m'est demandé aujourd'hui plus de 9000€, beaucoup de frais...

Sur le document reçu, il est noté qu'une ordonnance de réfère rendu en premier ressort au tribunal en mars 2012. Dont je n'ai jamais eu connaissance jusqu'ici.

Je m'interroge sur une prescription de ces faits ? Quels sont mes recours ?

Merci pour vos réponses.

0 Reco 01/12/2020 à 16:38 par David13

Bonjour
Je dirais que la prescription est de 10 ans en l'absence d'action de la partie adverse.
Maintenant si vous avez disparu sans laisser d'adresse et que la partie adverse a entrepris des démarches pour vous retrouver. cela repousse d'autant…

Effectivement les frais et les intérêts ne font que s'accumuler, proposer un échelonnement de paiement au débiteur... On paye tous nos erreurs un jour ou l'autre...

1 Reco 01/12/2020 à 23:41 par MisterHadley

En application de l'alinéa 1er de l'article 478 du CPC, si cette ordonnance est "réputée contradictoire", et ne t'a pas été signifiée dans les six mois de son prononcé, elle est non avenue, c'est à dire caduque.

Si c'est le cas, tu ne dois plus rien à personne.

0 Reco 12/01/2021 à 16:06 par rockefeller

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

0 Reco 14/01/2021 à 13:56 par raillo

la créance remontant à plus de 5 ans, la prescription est atteinte et vous n'avez rien à régler.

0 Reco 15/01/2021 à 12:46 par minette17

toutes les dettes antérieures au 27 mars 2014 qui n'auront pas été réclamées ne pourront plus l'être