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commission attribution logement






L’attribution d’un logement à un demandeur s’effectue au sein d’une commission d’attribution .Celle ci se réunit et examine trois dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.
Cependant,vous devez vous armer de patience lorsque vous faites une demande de logement hlm car c'est très long .
La commission en question est composée généralement de représentant du bailleur,un représentant de la mairie où se trouve le logement et un représentant de l’Etat










les commissions procèdent à l'attribution des logements prennent toujours en compte les critères de ressources et de nationalité (nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement en France), et au bénéfice notamment des demandeurs prioritaires définis aux articles L. 441-1, L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation.


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