Forum
LaVieImmo.com

Forum Location

Nouveau sujet

congé pour reprise

1 Reco 08/09/2017 à 14:56 par minette17

bonjour
suite à un congé pour reprise, il s'avère qu'on s'est aperçu que le bailleur a loué l'appart à des parfaits inconnus!!est ce légal

0 Reco 08/09/2017 à 16:02 par speedleo

non selon la loi sauf si il y a un délai entre votre départ et leur arrivée et qu'entre temps il y a habite mais le délai est a l’appréciation du juge si proces

0 Reco 11/09/2017 à 14:58 par rockefeller

Certes illégal, mais est ce que ça vaut vraiment le coup un recours???une action en justice va surtout engendrer des frais conséquents sans garantie de résultat .

0 Reco 12/09/2017 à 15:01 par marieC

bonjour , vous pouvez demander au tribunal d'instance de vous accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi qui peuvent aller jusqu'à 6 000 € .Renseignez vous auprès de l'Anil pour avoir plus d'infos

0 Reco 13/09/2017 à 15:47 par betty5

Bonjour
et est il possible de casser un bail, on souhaite loger notre mère dont la santé nécessite qu'elle loge dans un logement décent, merci

1 Reco 13/09/2017 à 16:07 par speedleo

Tu peux donner conges 6 mois avant la date anniversaire des 3 ans du bail mais tu ne peux casser un bail en cours de route.

il faudra donner conges pour reprise personnelle sachant que personnelle peut être signifier le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin (depuis au moins un an), ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.

0 Reco 14/09/2017 à 15:56 par betty5

speedleoa écrit : Tu peux donner conges 6 mois avant la date anniversaire des 3 ans du bail mais tu ne peux casser un bail en cours de route.

il faudra donner conges pour reprise personnelle sachant que personnelle peut être signifier le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin (depuis au moins un an), ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.
Merci de ta reponse très claire



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...