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Consignation de loyers chez un huissier ?

0 Reco 26/09/2019 à 14:43 par jbridet

Bonjour,

Mon propriétaire n'effectuant pas des travaux qui lui incombe, je souhaiterai consigner le montant de mes loyers.

Divers sites web indiquent que c'est faisable avec la caisse des dépôts mais que dans tous les cas, il faut l'avais d'un juge au tribunal d'instance.

Je suis donc passé au tribunal d'instance aujourd'hui pour connaitre la procédure à suivre.

Ma demande les a grandement étonné et ils m'ont indiqué que cela ne se faisait pas au tribunal mais directement chez un huissier.

Qu'en est-il ?
Quelle est la procédure à suivre pour effectuer ce blocage ?

Merci de votre aide.

Jules

Message edité 26/09/2019 à 14:53
0 Reco 26/09/2019 à 16:56 par lael

Si vous consignez un loyer sans décision de justice vous prenez le risque que cela soit considéré abusif.
Il faut également prouvé que vous avez cherché une résolution amiable au préalable (recommandé AR, etc...)

En particulier, le locataire n'a pas à exiger des travaux de "confort".
Une fois l'entrée des les lieux effectuée, le locataire accepte le logement en l'état.
Si le bailleur s'est engagé à effectuer des travaux dans le bail, il doit bien entendu s'y tenir.

En dehors de ça le bailleur est uniquement tenu d'effectuer les travaux suivants :
- les travaux votés par la copropriété
- les travaux urgents : fuite d'eau, coupure électrique, chauffage, etc...
- les travaux nécessaires au maintient d'un logement dans un état décent
- les travaux nécessaires à la remise en état du logement dans un état similaire à celui de l'état des lieux d'entrée

Quels sont ces fameux travaux "qui lui incombent" d'ailleurs ?

Message edité 26/09/2019 à 17:01
2 Reco 26/09/2019 à 17:19 par jbridet

Merci pour votre réponse.

Les travaux qui lui incombent semblent correspondre au catégories que vous indiquez :

- chauffage intermittent : la chaudière s'éteint "toute seule" (et l'hiver arrive).
- plaques de cuisson non fonctionnelles (logement avec "cuisine équipée")
- Dératisation

D'autres encore, qui ne rentre pas forcément dans cette catégorie : plusieurs fenêtre n'ont pas de fermeture extérieure (ni volet, ni store) dans des endroits qui posent problème : fenêtre du salon sur rue, fenêtre de la salle de bain (bonjour l'intimité).

Qu'en pensez-vous ?

Message edité 26/09/2019 à 17:20
3 Reco 27/09/2019 à 09:55 par marc19

Je pense que vous devriez lui donner un préavis et partir dans logement qui vous convient mieux ......................

0 Reco 27/09/2019 à 10:23 par lael

jbrideta écrit : - chauffage intermittent : la chaudière s'éteint "toute seule" (et l'hiver arrive).Le bailleur est effectivement tenu de vous fournir un chauffage fonctionnel.
Mais si c'est dû à un défaut d'entretien ou non respect des consignes de mise en service c'est votre responsabilité.jbrideta écrit : - plaques de cuisson non fonctionnelles (logement avec "cuisine équipée")A voir ce qui est prévu au bail, souvent il est précisé que l'électroménager est fourni "en l'état" sans garantie de remplacement.
S'il s'agit d'un logement meublé, le remplacement est par contre obligatoire.jbrideta écrit : - DératisationJe saurais pas trop dire, c'est probablement lié à la vétusté donc dans ce cas je dirais que c'est de la responsabilité du bailleur.jbrideta écrit : D'autres encore, qui ne rentre pas forcément dans cette catégorie : plusieurs fenêtre n'ont pas de fermeture extérieure (ni volet, ni store) dans des endroits qui posent problème : fenêtre du salon sur rue, fenêtre de la salle de bain (bonjour l'intimité).A ma connaissance, le bailleur n'est pas tenu de mettre des volets ou stores en location nue.
En location meublé c'est par contre obligatoire de prévoir des dispositifs d'occultation de la lumière dans les chambres.

Message edité 27/09/2019 à 15:40
1 Reco 27/09/2019 à 14:08 par Danielmmo

Bonjour,

concernant la chaudière il faut faire passer un chauffagiste, et suivant la panne elle sera à la charge du bailleur ou du locataire. Donc ce motif en l'état est irrecevable.

Concernant la plaque de cuisson cela ne rend pas un logement insalubre. Ce motif est irrecevable.

Concernant les nuisibles, rats, pouvez-vous développer.

Pour résumer, rien ne vous autorise à vous faire justice vous même, et surtout avec le peu d'élément que vous avez.

0 Reco 27/09/2019 à 15:23 par jbridet

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.

Concernant la chaudière, c'est ce qui va se passer, un chauffagiste va passer car on ne peut plus attendre....Et ce n'est pas la première facture que je souhaite me faire rembourser par ce proprio. Par ex : j'ai du changé la serrures de la porte d'entrée (qui était défectueuse dés mon arrivée, ce qui a été signalé + RAR de mise en demeure de réparer, jusqu'au jour où je me suis trouvé coincé dehors, obligé d'agir en urgence).

Pour les plaques de cuisson, j'ai loué en cuisine équipée et je continue à payer le même loyer alors que la moitié des équipement de la cuisine sont HS (le four fonctionne).
Effectivement, ça ne rend pas le logement insalubre (ce n'est pas mon but), juste compliqué à habiter.
Alors c'est à moi de racheter une plaque et la faire installer ?
Et quand je pars que devient-elle ? (car oui, le départ est prévu, merci à ceux qui s'inquiète :) ).

Pour les rats : il vivent dans le faux plafond du RdC. Il n'en sortent pas (du moins pas vers le logement) mais on les entend tout les jours et j'en ai vu à l'occasion de travaux.

Enfin, je ne souhaite pas faire "justice moi-même" (sinon, je me contenterai de ne pas régler le loyer), mais je considère que ce propriétaire m'a fait payer trop de chose et le risque qu'il garde mon dépôt de garantie lors de mon départ est très élevé...
Alors je veux lui mettre un peu la pression, et consigner le loyer me semblait une bonne méthode.

J'aimerai juste savoir comment on fait cette consignation ?
Après si un huissier / avocat / juge / je sais pas qui me dit qu'il n'y a pas assez d'éléments, j'écouterai bien sur.

Message edité 27/09/2019 à 15:26
1 Reco 28/09/2019 à 07:34 par marc19

On vous a déjà répondu plus haut.....................
Sans décision de justice (ce qui peut mettre des mois et des mois , en plus sans avoir la garantie de gagner , vous ne pouvez pas "consigner" quoique ce soit au risque de vous exposer pour le coup à la clause résolutoire inscrite dans votre bail pour non paiement de loyers .

Alors, si votre appartement est si problématique, partez ........................., c'est bien la seule solution lorsque l'on a en face un bailleur laxiste ...............

0 Reco 02/10/2019 à 17:15 par missvanille

je confirme seul le juge d’instance peut ordonner la consignation des loyers

0 Reco 03/10/2019 à 09:34 par choumi9

Bonjour ,
c'est effectivement un moyen de pression efficace pour obtenir la réparation d’un défaut ,cependant il faut obligatoirement passer par un juge pour pouvoir consigner un loyer

0 Reco 24/01/2020 à 18:42 par fred77

Pour bloquer le loyer d’une manière légale, il faut attendre la décision du tribunal d’instance et obtenir l’accord du juge.

0 Reco 27/01/2020 à 11:35 par supreme

a vrai dire ,la plupart des propriétaires n'assument pas le fait qu'un logement se dégrade au fil du temps, du coup c'est toujours le locataire présent dans les lieux qui en paie les frais