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Contestation charges locatives

3 Reco 10/05/2019 à 16:11 par patbrown

Bonjour,
nous avons quitté un logement en location en début d'année 2018.

Il nous est depuis demandé de régler 480€ au titre de:

Charges sur l'année 2017 (240€) + la régularisation des charges sur cette même année (240€) 2017.

Le logement était initialement une maison coupée en deux et les charges correspondaient uniquement à l'entretien du portail et des haies autour de la propriété.
A partir d'octobre 2016, le propriétaire a démarré la construction de maison dans la propriété, les maisons ayant été livrés après notre départ en juin 2018.

Nous contestons le paiement de ces charges pour les raisons suivantes :

- Aucune intervention n'a été réalisée en 2017 sur la copropriété sur le portail (il a été enlevé pour faire passer les engins de chantier) ou les haies (non taillés).
- L'agence nous a envoyé comme justificatif une facture de 960€ datant de mars 2018 (soit 1 mois après notre départ) pour la taille des haies --> Cette réalisation a été faite en 2018 et non en 2017.

- Au delà de cette contestation, nous remettons en question la répartition des charges puisque la moitié de notre terrain nous a été enlevé pour la construction des deux maisons. Nous pensons donc que cette répartition doit être faites en 4 et non en 2 (même si les maison n'étaient pas finis, la moitié de la copro était condamné pour les travaux).

L'agence nous menace désormais avec lettre d'huissier à l'appui.

Pouvons-nous contester ces charges étant donné que la coupe des haies et la facture correspondante date de 2018 et non de 2017 ?
Pouvons-nous également contester la répartition en 2 lots ?
Ont-ils le droit de nous re-facturer les frais d'huissiers ?

Merci d'avance pour votre aide

0 Reco 23/05/2019 à 14:42 par MARAMA

puisque la taille des haies est à la charge du locataire et que tu ne l'avais pas fait n'est il pas normal qu'il engage un jardinier après ton départ pour le faire à ta place!!

0 Reco 24/05/2019 à 12:25 par peridis

Bonjour patbrown,

vous avez raison pour la répartition des charges.En effet,une fois le logement achevé,les charges de copropriété peuvent être réclamées au propriétaire

cordialement

0 Reco 24/05/2019 à 21:57 par Danielmmo

Vous croyez que l'agence va envoyer un huissier pour 480 €?

L'acte va déjà couter à lui seul plus de 100 euros, et ces frais d'huissier ne pourront être récupérés uniquement si un juge le décide (donc procès au TI).

Vous écrivez à l'agence que vu les travaux vous avez eu une perte de jouissance et que le bailleur s'estime heureux que vous ne lui demandez pas une indemnisation pour perte de jouissance, et vous concluez en indiquant que vous contestez ses charges.

0 Reco 27/05/2019 à 15:24 par pietragen

Bonjour
les frais d'huissier sont à payer par le demandeur.
ni l'agence ni l'huissier n'a le pouvoir de vous forcer à payer ces frais sans décision de justice

0 Reco 28/05/2019 à 17:53 par raillo

effectivement sans décision de justice,le propriétaire n'a le pouvoir de forcer le locataire à payer ces frais. Cependant il peut retenir ces frais sur le dépôt de garantie en fin de bail

0 Reco 29/05/2019 à 08:55 par tinayou

en présence d'une clause résolutoire dans le contrat de bail les frais de commandement de payer est à la charge du locataire (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)