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contester revandication bailleur

2 Reco 05/11/2013 à 13:02 par souhait

Bonjour
Je quitte mon logement après 10ans d’occupation.
Mon bailleur réclame une remise à neuf de la peinture et la moquette .Revendique également le remplacement du réfrigérateur(le logement est doté d’une cuisine équipée). Ils ne sont pourtant pas neuf à mon arrivée.
Ai je le droit de refuser sa demande ?
merci

0 Reco 06/11/2013 à 10:07 par padre

bonjour,
c’est plutôt à lui de prendre en charge la remise à neuf de tous ceux-ci vu leurs âges !...
et edl de sortie ,l’as-tu déjà fait ?

1 Reco 06/11/2013 à 15:59 par Tiplume

Bonjour,
Le bailleur peut vous facturer des remplacements ou des renovations mais il doit tenir compte de la vétusté.
Les jurisprudence et les cassations sont multiples en France ! Un vrai casse tête !

Voici où on en est

Habituellement pour les peintures on considère qu'au bout de 10 ans la vétusté est de 90 % et donc seul 10 % sont imputables au locataire. Mais toutes les grilles de vétusté différent. LEs juges se fixent sur certaines pour établir qui doit payer...

La vétusté pour les appareils ménagers est en général de 7 ans.
Les deux premières années pas d'abattement puis ensuite 20 % par an. Selon les jugements une quote part de 10 % est obtenu par les propriétaires...

Grille de vétusté

Message edité 06/11/2013 à 16:02
0 Reco 06/11/2013 à 18:26 par souhait

çà me soulage de voir vos réponses car c'est vraiment exagéré de sa part de me mettre l’intégralité de la facture à mes frais.
Par ailleurs, pouvez vous me réenvoyer le lien sur la grille de vétusté car je n'arrive pas à l'ouvrir .Merci

0 Reco 06/11/2013 à 18:34 par Tiplume

La grille est un exemple et n'est en rien une règle absolue, toutefois les juges de proximité se basent sur ce type de grille.
Voici le lien pdf : ICI

Dites moi si elle marche

Sinon vous pouvez allez voir sur le site de l'opac.
Le lien est censé être le suivant

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1428085/utiliser-une-grille-de-vetuste- comme-celle-de-l-opac

0 Reco 07/11/2013 à 12:28 par MonCoachLocatio

La grille de vétusté peut s'appliquer s'il y a DEGRADATION par le locataire !
S'il y a simplement usure par le temps, c'est intégralement à la charge du propriétaire. S'il n'y a rien de contraire dans le bail, l'entretien en bon fonctionnement des éléments électro-ménager répertoriés dans le bail est à la charge du propriétaire, l'entretien des joints et nettoyage est au locataire !

0 Reco 07/11/2013 à 12:46 par souhait

bonjour
J'ai bien noté tous vos commentaires .merci
@ tiplume
merci pour le lien ;)

0 Reco 07/11/2013 à 13:30 par Tiplume

Euh... Voyons !

La vétusté c'est le signe de la dégradation due au temps, sans dégradation "accidentelle ou volontaire" du locataire qui accélérerait cette dégradation.

En gros si des peintures sont à changer car vraiment "pourries" au bout de 4 ans, on dit que 40 % de cette usure est du au temps (selon la grille) et le locataire aura 60% à sa charge. Si on dit que les peintures sont un peu abimées et qu'on considère que cela correspond au 40 % du à l'usure, le locataire n'aura rien à payer.

On est tous OK là ? :)
C'est sûr que si on comprend pas à quoi sert la grille ^^

0 Reco 07/11/2013 à 13:48 par MonCoachLocatio

Le locataire est exonéré de son obligation de réparations locatives ou de menu entretien lorsque les réparations ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure (Article 1755 du code civil)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443127&cidTexte=LEGITEX T000006070721&dateTexte=18040317
Si le "tableau de vétusté" avait force de loi, il serait acté ainsi et on ne se référerait pas à un document de l'OPAC de l'Oise mais à un article de loi ou un décret ; ce tableau n'est qu'un outil pour apprécier la part de responsabilité financière soit pour le propriétaire soit pour le locataire lorsqu'il y a dégradation. En effet, il serait anormal de faire prendre en charge en totalité par un locataire, le prix d'un élément vétuste à remplacer.