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contrat de location transfert

2 Reco 26/01/2017 à 14:23 par drolededame

bonjour

Ma tante vient de décéder .Un de mes neveux veut que le contrat de bail soit transférer à son nom .
Le transfert est il automatique ou y a-t-il une procédure particulière à suivre ?

merci

Message edité 03/02/2017 à 11:27
0 Reco 27/01/2017 à 09:19 par mauricio

Non non !ce n’est pas automatique même s’il s’agit de son fils .
Certaines conditions doivent etre respecté .Est ce que ton neveu ou cousin plutôt a vécu avec la défunte?si oui pendant combien de temps ?

0 Reco 01/02/2017 à 13:17 par ewanT

il faut que son fils démontre qu'il habitait dans le logement depuis plus d'un an avec sa mère pour bénéficier de la suite du contrat de location

0 Reco 02/02/2017 à 17:41 par rockefeller

Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise :
« … Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré:
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751
du Code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient
avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

À défaut, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire

0 Reco 03/02/2017 à 11:27 par drolededame

bonjour
oui , cela fait 5 ans qu'il habite avec elle.
Les conditions semblent remplies, le bailleur ne peut donc s’opposer au transfert du bail?
est qu'une simple lettre est suffisante pour formaliser la demande ?
dernière question est ce que le transfert de bail entraine t il un nouveau contrat de bail ?
merci

0 Reco 16/02/2017 à 14:39 par drolededame

des reponses svp!

0 Reco 20/02/2017 à 15:31 par draike

pas necessaire de faire un nouveau bail.le transfert est automatique.par contre un avenant est possible

0 Reco 21/02/2017 à 14:00 par dominiquecrepin

drolededamea écrit : bonjour
oui , cela fait 5 ans qu'il habite avec elle.
Les conditions semblent remplies, le bailleur ne peut donc s’opposer au transfert du bail?
est qu'une simple lettre est suffisante pour formaliser la demande ?
dernière question est ce que le transfert de bail entraine t il un nouveau contrat de bail ?
merci
bonjour
il est préférable de faire une lettre recommandée pour l'informer du décès du locataire et lui faire part de votre demande de transfert du bail.Bien qu'il ne peut s’opposer à ce transfert
cordialement

0 Reco 21/02/2017 à 18:35 par Danielmmo

Je ne pense pas que le neveux soit considéré comme un descendant.

0 Reco 22/02/2017 à 09:26 par philmax

OUI s'il s'agit de l'un de ces enfants ,petits enfants du défunt locataire