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Contrat de mariage pour protéger parts SCI

0 Reco 13/05/2019 à 17:10 par Manu59380

Bonjour,

Je vais me marier l'année prochaine et ayant des parts dans une sci je voudrais savoir si je dois faire un contrat de mariage pour me protéger en cas de divorce et si oui quel type de contrat?

Cordialement...

0 Reco 14/05/2019 à 13:28 par t.ARION

La SCI a été constituée avant le mariage, il ne devrait pas y avoir de partage des parts en cas de divorce puisque les parts étaient possédées avant le mariage.

0 Reco 16/05/2019 à 15:36 par pitule

quelque soit le regime matrimonial sous lequel vous etes mariés, les parts sociales acquises avant le mariage par l'un des époux restent propres
En revanche, tout bien meuble ou immeuble acquis pendant le mariage tombe en communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux.

0 Reco 16/05/2019 à 18:16 par Charlene88

t.ARIONa écrit : La SCI a été constituée avant le mariage, il ne devrait pas y avoir de partage des parts en cas de divorce puisque les parts étaient possédées avant le mariage.cela a été le cas lors de mon divorce.
Par contre, en fonction du montant des revenus de la SCI, il serait bon de prendre des dispositions à ce niveau. Par défaut, la rémunération des parts revient à l'ensemble de la communauté conjugale.

Message edité 16/05/2019 à 18:19
0 Reco 16/05/2019 à 20:06 par MisterHadley

Devrait-on en déduire que l'expression "Quand on aime, on ne compte pas..." serait galvaudée..?

On nous aurait donc menti..!?

Mmm.. Etrange...

=)

0 Reco 17/05/2019 à 08:24 par roxanne

=) =) =)
la vie n’est effectivement pas un « long fleuve tranquille »......... ;) ....adressez vous à un homme de loi , il sera de meilleur conseil

0 Reco 21/05/2019 à 15:11 par framb.oise

Bonjour
choisissez le régime matrimonial de la séparation de biens ,ainsi chaque conjoint conserve la gestion, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres sans avoir besoin du consentement de l'autre conjoint