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deces bailleurs

1 Reco 25/04/2015 à 08:36 par popeye

bonjour
en cas de deces du bailleur, qui va devenir le bailleur, si ce dernier n'a pas de descendance
merci

0 Reco 25/04/2015 à 08:53 par MisterHadley

Son, ou ses, légataires universel(le)s

0 Reco 27/04/2015 à 14:50 par popeye

bonjour
il faudrait contacter le notaire chargé de sa succession ....en tout cas le bail cours toujours

0 Reco 28/04/2015 à 17:17 par iggyA

aucun souci concernant le bail .Le locataire actuel reste titulaire du bail.Ce dernier ne peut être rompu que si le futur propriétaire veut le reprendre pour y vivre, le vendre ou pour autre motif légitime …….. moyennant d’un préavis de 6 mois avant la fin du contrat

1 Reco 29/04/2015 à 14:12 par popeye

d'accord .le nouveau propriétaire,quel qu'il soit est également tenu de respecter la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 donc !

0 Reco 30/04/2015 à 10:52 par iggyA

bonjour
absolument !il ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois.