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décès d'un locataire

2 Reco 27/11/2014 à 13:41 par pimpreu

Bonjour,
j'ai apprit que mon locataires est décédé par un commerçant, il as des enfants mais qui sont étudiant dans d'autre commune.
une autopsie est en cour car il est décédé hors de chez lui.
Qui doit m'informé de son décés, et comment ?
Sinon que dois je entreprendre comme démarche ?
merci

0 Reco 28/11/2014 à 16:03 par adrihana

bonjour
c'est la famille qui doit vous avertir .Elle doit vous présenter un acte de décès officialisant le décès du locataire et annulera ainsi le bail
cordialement

0 Reco 01/12/2014 à 17:25 par cammi

bonsoir
les héritiers doivent vous faire part du décès et procéder aux résiliations des différents contrats d'abonnement EDF-GDF, eau.......

1 Reco 02/12/2014 à 07:38 par coqqui

bonjour
dans le cas où le locataire n'a pas de famille ,qui doit débarrasser le mobilier et ces affaires afin de libérer le lieu?

1 Reco 02/12/2014 à 08:21 par marc19

Ouf ! c'est là où ça se complique , le sujet a déjà été traité longuement .
Idem pour des héritiers qui refusent l'héritage .

Adressez vous au greffe du tribunal .

0 Reco 03/12/2014 à 10:07 par fred77

Bonjour

Les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation principale, non meublés, loués à des personnes physiques) sont au décès du locataire transférés comme suit (article 14 de la loi) :
"- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
"- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
"- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
"- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès."
"à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ."

0 Reco 04/12/2014 à 16:43 par rigolo

coqquia écrit : bonjour
dans le cas où le locataire n'a pas de famille ,qui doit débarrasser le mobilier et ces affaires afin de libérer le lieu?
bonjour :)

Dans ce cas ,le bailleur doit prendre en charge tout ceci étant donné que le bail est résilié de plein droit au décès du locataire. Vous devez saisir le greffier pour faire un constat des lieux et d'effectuer un inventaire détaillé du mobilier avant de saisir le tribunal d'instance :)

0 Reco 05/12/2014 à 08:34 par draike

je suppose que tu veux dire huissier de justice et non greffier ^^ .Son constat constitue une preuve juridique contre toute contestation