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deces dans EHPAD on nous demande preavis

2 Reco 21/02/2019 à 09:35 par robertta

Bonjour, un membre de la famille vient de décéder et il résidait un EHPAD
On nous a envoyé un courrier , nous réclamer un mois de préavis pour ce logement.Pourtant il me semble que le bail dans ce type d'établissement releve de la loi du 6 juillet 89??ou je me trompe ?merci

0 Reco 22/02/2019 à 12:34 par milanya

en cas de deces dans une ehpad, la libération de la chambre doit intervenir dans les 30 jours suivant le décès.les logements en ehpad ne sont pas concernés par la loi de 6juill 89

0 Reco 22/02/2019 à 13:58 par David13

emménager avec vos 12 gosses dans la chambre, ça les calmeras.

0 Reco 25/02/2019 à 12:52 par tangotango

EHPAD est régi par un bail commercial et non par un bail d’habitation

0 Reco 26/02/2019 à 07:42 par choumi9

bonjour,
En effet,EHPAD est régi par un bail commercial. L' avantage avec ce type de bail est qu'en cas de problème de paiement, puisqu'il est régi par le droit des sociétés ,il permet au bailleur de récupérer son bien par ordonnance judiciaire rapidement et sans les contraintes que l’on peut avoir dans le cadre d’une location d’habitation nue classique.