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deces du bailleur

1 Reco 28/12/2018 à 12:26 par viollette

Bonjour,
est ce que le bail est rompu d'office en cas de deces du bailleur? SI oui, comment recuperer la caution?merci

0 Reco 28/12/2018 à 13:20 par David13

Bonjour
Non le bail est cédé aux héritiers, A priori le notaire ou l'héritier devra vous contacter pour reprendre la gestion locative du bien.

Cela n'impact en rien vos droit de résilier le bail selon le préavis prévu par la loi et de récupérer votre DDG

0 Reco 31/12/2018 à 14:32 par smillie

il faut attendre le règlement de la succession pour récupérer la caution, c'est ce qui m'est arrivé

0 Reco 02/01/2019 à 09:25 par byono

vous pouvez envoyer une lettre RAR au notaire de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie si celui ci n'est pas rendu à temps

0 Reco 03/01/2019 à 14:48 par MARAMA

non!le bail se transmet à ses héritiers.Mais s'ils veulent résilier le bail ,ils sont obligés de respecter la loi en donnant congé avec un préavis de six mois avant la fin du bail

0 Reco 04/01/2019 à 13:25 par MARAMA

par contre le décès du locataire entraîne la résiliation du bail si les beneficiares du transfert de bail refusent ou ne remplissent pas les conditions exigées