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deces et frais remise etat logement

1 Reco 14/12/2011 à 13:07 par morning

Bonjour ,
Voila , mon beau père s’est trouvé la mort dans son domicile et le corps n’a été retrouvé qu’après trois jours (il occupe seul le logement depuis 3 ans).Ma femme étant l’ainée et la seule qui habite en France, je voudrai savoir si les frais de remise en état des lieux sont à sa charge?
D’avance merci de votre aide

3 Reco 14/12/2011 à 14:40 par bubul

Le bail dit que sans femme c'est bien les enfants qui ont la charge du logement en sachant qu'à compter du décès vous avez un mois pour restituer le logement au bailleur.
Il va de soit que si vous le rendez dans un mauvais etat par rapport à l'entrée de votre oncle et sans compter l'usure normale, le bailleur sera en mesure tout d'abord de garder le depot de garantie et eventuellement de vous assigner pour payer le surplus entre ses factures et la caution.

Pensez-vous que le logement s'est nettement dégradé depuis l'entrée dans les lieux, si oui action peinture si non restituez les clés au bailleur.

Enfin bon courage dans cette épreuve.

1 Reco 14/12/2011 à 14:49 par b2iret8te

Oui, mieux vaut que vous remettiez l'appartement en état. Je pense qu'il ne doit pas y avoir de problème pour trouver un entreprise de... (pardonnez-moi mon langage cru).... de désinfection.
Un cadavre pendant trois jours en hiver dans un appartement chauffé, ce n'est pas vraiment drôle.
Gardez surtout la facture pour vous la faire rembourser par la succession.
Et bon courage.

1 Reco 14/12/2011 à 15:03 par Bernie

bubula écrit : Il va de soit que si vous le rendez dans un mauvais etat par rapport à l'entrée de votre oncle et sans compter l'usure normale, le bailleur sera en mesure tout d'abord de garder le depot de garantie et eventuellement de vous assigner pour payer le surplus entre ses factures et la caution.C'est pas son oncle, c'est son beau-père........

Message edité 14/12/2011 à 15:04
1 Reco 14/12/2011 à 15:43 par bubul

Pourquoi j'ai dis onlce... au temps pour moi !

Message edité 16/12/2011 à 11:51
0 Reco 15/12/2011 à 14:51 par jackland

le fait d 'etre l’ainée ne changera pas grand-chose . ;) Ta femme restera l’un des héritiers donc il a l’obligation de prendre en charge la remise état du logement une fois edl effectué.A moins qu’elle renonce à la succession !!une autre histoire …………

0 Reco 15/12/2011 à 16:42 par bubul

Jack pourquoi dire l'obligation une fois l'état des lieux effectué, s'ils posent la question c'est que le logement doit mériter un coup de fraicheur, s'ils en sont conscients il vaut mieux qu'ils le fassent eux memes AVANT l'état des lieux, acheter 2 pots coute moins cher qu'une société mandater par l'agence ou le bailleur !!

0 Reco 16/12/2011 à 07:47 par turbo16

bubula écrit : Jack pourquoi dire l'obligation une fois l'état des lieux effectué, s'ils posent la question c'est que le logement doit mériter un coup de fraicheur, s'ils en sont conscients il vaut mieux qu'ils le fassent eux memes AVANT l'état des lieux, acheter 2 pots coute moins cher qu'une société mandater par l'agence ou le bailleur !!bonjour,
......n’empêche qu’il est nécessaire d’engager des professionnels pour la désinfection des lieux

0 Reco 16/12/2011 à 07:54 par marc19

turbo16a écrit : bonjour,
......n’empêche qu’il est nécessaire d’engager des professionnels pour la désinfection des lieux
.

Des professionnels ! Faut arrêter l'hystérie........... en 3 jours , il s'est pas liquéfié sur parquet !
Il y a autrement plus grave comme besoin de désinfection.....................

0 Reco 18/01/2012 à 11:10 par bali

morninga écrit : Bonjour ,
Voila , mon beau père s’est trouvé la mort dans son domicile et le corps n’a été retrouvé qu’après trois jours (il occupe seul le logement depuis 3 ans).Ma femme étant l’ainée et la seule qui habite en France, je voudrai savoir si les frais de remise en état des lieux sont à sa charge?
D’avance merci de votre aide
En cas de déces le bail est résilié de plein droit sauf transfert au profit du conjoint survivant ou des enfants vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date du déces.
Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Le contrat de location est donc résilié de plein droit. Dans ce cas de figure le proprietaire n'a pas le doit de récupérer son appartement comme cela ni d'y rentrer. Il doit donc demander à la succession de restituer le plus rapidement possible le logement sous peine de devoir payer les loyers. (il n'existe pas de délai pour le faire et l'application du préavis est impossible puisque le bail est résilié de plein droit ) La succession peut être tenue à la fois des loyers et eventuellement des dégradations.
Le but du jeu est donc de faire au plus vite afin de permettre au bailleur de relouer rapidement. En général si la famille est diligente il ne demendra pas le paiement du loyer. Pour les dégradations tout depend si les heritiers acceptent la succession ou pas puisque si c'est le cas ils recupérent les dettes du defunt.

Message edité 18/01/2012 à 11:14
1 Reco 20/01/2012 à 08:38 par apparte10

morninga écrit : Bonjour ,
Voila , mon beau père s’est trouvé la mort dans son domicile et le corps n’a été retrouvé qu’après trois jours (il occupe seul le logement depuis 3 ans).Ma femme étant l’ainée et la seule qui habite en France, je voudrai savoir si les frais de remise en état des lieux sont à sa charge?
D’avance merci de votre aide
Selon article 14 de la loi du 6 juillet 1989

"- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
"- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
"- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
"- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès."
Le même article poursuit en indiquant qu' "à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)."