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deces locataire continuité bail

0 Reco 15/11/2011 à 12:57 par valeo1000

bonjour,

Le locataire de notre villa est décédé depuis une semaine, il vivait seul sa famille reste introuvable, quels sont nos droits si on veut vite relouer

merci d'avance

1 Reco 15/11/2011 à 13:17 par marc19

C'est absolument essentiel de savoir si cette personne a des héritiers , cela conditionne la suite à donner à ce décés.
Tant que vous ne savez pas s'il y a des héritiers ou pas, c'est le statu quo. Il vous est légalement interdit de rentrer seul dans la maison car vous risqueriez d'être accusé , par les éventuels héritiers, d'avoir subtilisé des valeurs .
S'il n'y a pas d'héritiers ou si l'héritage est refusé, il faut vous adresser au greffe du tribunal qui saisira un juge.
Ce dernier fera constater par un inventaire précis tous les biens meubles, les valeurs éventuelles et apposera des scéllées sur la villa le temps que tout le contenant soit vendu aux domaines .
En gros , cela peut prendre 6 mois pour que vous puissiez relouer ...............
A moins que vous ayez un juge compréhensif ( ça existe) qui, voyant qu'il n'y a aucun objet de réelle valeur, ni argent , ni bijoux , vous abandonne la totalité du contenant, tout cela de manière officielle .

1 Reco 15/11/2011 à 15:21 par b2iret8te

Marc vous allez désespérer notre internaute.
Le mieux pour lui serait d'aller consulter un juriste car les loyers impayés devraient normalement être inscrit comme créance sur la succession. Il peut donc sûrement les récupérer un jour ou l'autre.
En revanche, vous avez parfaitement raison, il ne peut pas récupérer ainsi sa villa.

1 Reco 15/11/2011 à 16:17 par bubul

En lecture du bail loi 89
"A defaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article (héritiers), le contrat de location est résilié de plein droit pas le deces du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Les héritiers du locataire disposeront d'un délai d'un mois à compter du deces du locataire pour restituer les lieux au bailleur. Une indemnité égale au montant du loyer sera due jusqu'au jour ou le bailleur pourra disposer des lieux."

C'est noté noir sur blanc sans héritiers le bail est résilié de plein droit !!!

Avant de défoncer la porte assurez-vous par un écrit de la mairie ou d'un avocat qu'il n'y a effectivement aucun héritier ou tout du moins qu'il refuse l'héritage.
(De plus un concubin ou une personne vivant chez votre locataire serait en droit de demander de prendre le logement (villa) à son nom.)
Enfin assurez-vous que le contenu de mon message est spécifié dans votre bail ce qui devrait etre le cas puisqu'il s'agit des lois en vigueur !

Sinon pas besoin de respecter la procédure de marc désolé :)

0 Reco 15/11/2011 à 16:27 par b2iret8te

:) Merci pour ses précisions Bubull.

2 Reco 15/11/2011 à 17:16 par marc19

Bubul, on a tous bien compris que si on retrouve des héritiers, pas de problème ...... tout est prévu dans le bail .
Mais, à priori, une famille introuvable peut vouloir dire pas de famille du tout .
Donc, deux cas se présentent ,
Pas d'héritiers ou des héritiers qui refusent la succession, dans ces deux cas , il n'y a pas d'autres solutions légales pour récupérer son logement, le vider et le relouer .
Je suis passé par là il y a quelques années sur un locataire bourré de dettes (joueur invétéré) la succession a été refusé et j'ai été obligé de suivre cette procédure .
Comme je le dis dans mon post, le juge a compatis à mon problème sur la perte financière et laissé les meubles, charge à moi de les évacuer . Le secours populaire s'en est chargé ...........
Donc, ne sois pas désolé, si tu es confronté à ce problème, tu verras ............

0 Reco 15/11/2011 à 17:18 par marc19

Et pour B2, si pas succession ou refus de celle-ci, c'est pas l'Etat qui va payer les loyers ...............................le bailleur s'assoie dessus .

1 Reco 15/11/2011 à 17:23 par bubul

Dans ton cas la succession est refusée le combat est donc différent, d'après le post de valeo, aucun héritier ne se manifeste, il peut donc se référer au contenu de son bail et reprendre possession de sa villa pour la relouer, je n'imagine pas trop notre demandeur recevoir un coup de téléphone du juge en disant qu'il veut récupérer le mobilier, puisque notre demandeur n'a fait que suivre les textes...

Dans quelles mesures, et qui vous a demandé de vous tourner vers le tribunal ???

Message edité 15/11/2011 à 17:23
0 Reco 15/11/2011 à 17:24 par b2iret8te

Merci je viens de recommander vos deux posts.
Mais le pire n'est pas toujours certain car tout le monde n'est pas accro aux jeux d'argent!
Le Monsieur laisse peut être un compte en banque bien rempli.

0 Reco 15/11/2011 à 18:05 par marc19

bubula écrit : Dans ton cas la succession est refusée le combat est donc différent, d'après le post de valeo, aucun héritier ne se manifeste, il peut donc se référer au contenu de son bail et reprendre possession de sa villa pour la relouer, je n'imagine pas trop notre demandeur recevoir un coup de téléphone du juge en disant qu'il veut récupérer le mobilier, puisque notre demandeur n'a fait que suivre les textes...

Dans quelles mesures, et qui vous a demandé de vous tourner vers le tribunal ???
Non et non , BUbul, sois pas têtu ................
Aucun héritier ne se manisfeste ne veut pas dire qu'il n'y en a pas ....
La recherche d'héritiers peut prendre du temps .
Aucune loi n'autorise de violer le logement du défunt et pourquoi pas se servir et s'approprier ses meubles, alors .................
Il suffit sans doute de pénétrer avec un huissier pour trouver des documents attestant d'enfants, de parents, oncle ou tante , d'actes notariés, que sais-je ...........

Et le corps, il est où, lui , dans le salon .................,?

0 Reco 15/11/2011 à 18:35 par b2iret8te

;) Marc, cela devient Gore cette histoire.

0 Reco 15/11/2011 à 19:52 par bubul

Pourtant je persiste et je signe :)

Tu trouveras ci joint un complément avec un jugement propre à notre cas
Je reviens juste sur mon 1er post, il ne faut pas défoncer la porte sans preuve de l'absence d'héritier mais ces derniers devraient etre connus du proprio s'il y en avait !

Il semble que le bailleur ne puisse prétendre à la récupération des lieux et faire séquestrer le mobilier dès le décès, sauf à poursuivre la succession du défunt, au paiement de l'indemnité compensatrice du fait de l'indisponibilité des locaux, en raison de la présence du mobilier.

Cette indemnité sera égale au préjudice, résultant de l'impossibilité de relouer et peut être fixée à un montant représentant le loyer et les charges ou plus.

3ème Civ,10 décembre 2008, pourvoi N° 07-19320

a jugé suite au décès d’un locataire qui avait à une association d'aide aux personnes handicapées à titre universel ses biens, que cette dernière ne peut bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, et que le bail était résilié au jour du décès du locataire.

Ils ont cependant accueilli l'action du légataire contre le bailleur en remboursement de sommes perçues par ce dernier postérieurement au décès, au titre de l'occupation par le légataire des locaux.

Pour la cour ce légataire est donc bien devenu sans droit ni titre, et considère que la preuve de l'occupation des lieux postérieurement au décès du preneur par le légataire, n’étant pas rapportée, cela empêche toute indemnisation.

Cela revient à dénier au bailleur toute indemnisation entre le décès du locataire et la libération effective des lieux, s’il n’est pas établi que l'héritier a effectivement occupé les lieux.

0 Reco 15/11/2011 à 20:25 par MisterHadley

Il y a, de mémoire, des procédures pour ce type de cas, donc...

Plusieurs mois au final, ça passe par le Parquet, etc, etc...

Sinon, ce que je remarque, d'une façon générale, est que vous n'avez qu'une, voir au mieux deux, vision(s) en terme de droit...

Ce n'est pas parce que tel article de telle loi vous dit ceci, que ce sera ça au final qui s'appliquera en fait...

Dans un cas comme celui-ci, la loi de 89 ne peut suffire à répondre à toutes les contraintes qui pourraient assez facilement surgir...

Cela peut se voir supplanter par le Code Civil, par exemple... qui, sur un ou plusieurs points spécifiques, pourraient donc rendre inopérante la loi de 89...

Etc, etc...

Message edité 15/11/2011 à 20:29
0 Reco 16/11/2011 à 06:35 par valeo1000

Bonjour
Aucun héritier et aucun membre de la famille ne se sont manifestés jusqu'à présent…
En tout cas, je vous remercie pour toutes les réponses, vous nous avez bien éclairés
Bonne journée

0 Reco 16/11/2011 à 08:57 par marc19