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décès locataire, et le loyer en attendant ?

3 Reco 24/06/2014 à 15:42 par tsoumm

Bonjour,
J'ai un problème avec mon locataire .Au fait , il est décédé et jusqu'à présent personne n'est venu récupérer ces affaires . Je ne perçois donc aucun loyer depuis son décès!
Ai je droit a une garantie équivalente à la GLI, afin de pouvoir toucher le loyer ,en attendant que ses affaires soient retirés de l'appartement
merci d'avance de vos réponses

1 Reco 24/06/2014 à 20:20 par marc19

Votre défunt locataire doit avoir de la famille .

Et un notaire doit être chargé de la succession , si personne ne vient vers vous c'est pas bon signe , il se peut que les héritiers refusent l'héritage .

Et c'est pour vous le début de la galère avec un appart sous scellés et plus loyer pendant quelques mois .

Alors , bougez vous pour connaître la situation .

1 Reco 25/06/2014 à 07:54 par rigolo

bonjour :)
la succession sera confiée par un juge à l'administration des domaines si vraiment aucun héritier ne se manifeste.Il sera également ,je crois en charge de payer les créanciers de la succession jusqu'à concurrence de l'actif , à condition de déclarer votre créance.
bonne journée :)

0 Reco 26/06/2014 à 11:48 par rockefeller

tsoumma écrit : Bonjour,
J'ai un problème avec mon locataire .Au fait , il est décédé et jusqu'à présent personne n'est venu récupérer ces affaires . Je ne perçois donc aucun loyer depuis son décès!
Ai je droit a une garantie équivalente à la GLI, afin de pouvoir toucher le loyer ,en attendant que ses affaires soient retirés de l'appartement
merci d'avance de vos réponses
voila ce que j'ai retrouvé ""Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire. Si aucun de ces proches du locataire decedé ne demande la poursuite, le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé."

0 Reco 27/06/2014 à 09:33 par mapomme

bonjour

normalement l'assurance prend en charge le loyer c'est-à-dire l'indemnisation du bailleur jusqu'à récupération des locaux dans le cas où ce dernier a souscrit une GLI
bien à vous :)

2 Reco 27/06/2014 à 11:20 par marc19

S'il est effectivement assuré au moment du décés, oui , mais seulement pour 3 mois soit l'équivalent d'un préavis et aprés c'est pour sa "pomme".

Lorsque l'on sait avec quelle vigueur l'administration se bouge , scéllés, inventaire, estimation , saisir les domaines , vente par les domaines etc ..........., c'est minimum 6 à 8 mois ...................... -_-

0 Reco 30/06/2014 à 15:43 par tsoumm

bonjour ,
navrée pour le retour tardif ^^ vous dites minimum 6 à 8 mois ....................tant que çà!!!n'y a t il pas moyen d’accélérer la procédure?

0 Reco 30/06/2014 à 17:28 par marc19

Déjà, il faut que vous sachiez s'il n'y a pas d'héritier ou si l'héritage est refusé , est-ce le cas ?

0 Reco 01/07/2014 à 19:03 par tsoumm

bonsoir,
oui.sa fille unique qui habite en Allemagne a refusé la succession ...donc s'il n 'y a pas d'héritier connu, ne doit on pas procéder à la saisie des meubles sans attendre !

2 Reco 01/07/2014 à 20:19 par marc19

Alors je vous conseille de vous rendre au greffe du tribunal pour demander un RV avec un juge .

Lui expliquer la situation de blocage dans laquelle vous vous trouvez , perte de loyers etc ................

Il a le pouvoir (ce qui ne veut pas dire qu'il va le faire) de mandater un huissier en vue d'un inventaire des biens du défunt .

Si cet inventaire ne décelle pas d'objet valeur , il peut vous signer un décharge qui vous libère de toutes contraintes .

Vous pourrez ainsi disposer comme il vous plaira du contenu du logement , soit le garder , soit le vendre , soit le donner ...............

Et relouer dans la foulée .

J'ai été confronté il y a quelques années au même problème et cela s'est réglé dans la semaine .

1 Reco 02/07/2014 à 14:01 par tsoumm

bonjour marc,
j'ai pris rdv avec le juge .....j'ai hâte que cela se règle vite ..encore merci pour ton aide :) :)
bien à toi

0 Reco 02/07/2014 à 20:16 par marc19

Pas de quoi , camarade bailleur ................. ;)