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décès locataire procédure

3 Reco 14/10/2014 à 14:31 par lasigne

bonjour à tous
en cas de décès du locataire , que faire pour récupérer le logement et le loyer qui le paye sachant qu'il y a une assurance loyer impayé. Quelles sont les procédures à suivre qui sont prévus par la loi ?
merci

0 Reco 15/10/2014 à 17:05 par rigolo

bonjour :)
en principe , le bail est dissout au jour du décès.par conséquent , vous devez
prendre contact avec les héritiers, afin qu'ils libèrent le logement
bonne continuation à tous :)

0 Reco 15/10/2014 à 23:46 par oscar33

Effectivement, le bail est résilié de plein droit le jour du décès si la personne vivait seule. Donc pas de préavis de départ.
Par contre la famille doit vous verser une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer jusqu'à la libération des lieux.
Cela m'est arrivé récemment malheureusement, la famille à pris contact avec moi assez rapidement et les lieux était libérés 3 semaines après.
Je ne vois pas l’intérêt d'activer l'assurance loyer impayé.

Oscar

Message modéré 22/10/2014 à 18:18
1 Reco 16/10/2014 à 08:30 par marc19

Salut Oscar,

Cela peut aussi trés vite dégénérer si on a la malchance d'un refus d'héritage ................................................

Impossible de récupérer son appart dans des délais raisonnables et aucune indemnité .

0 Reco 18/10/2014 à 12:29 par genius

s'il y a un(e) partenaire , la loi permet au conjoint survivant de conserver le bail
Oui l'assurance reste valable

0 Reco 20/10/2014 à 09:46 par lasigne

bonjour ,
merci de vos réponses
s'il n'a aucun partenaire, et que les héritiers refusent l’héritage ,dans ce cas çà se déroule comment exactement ?combien de temps le propriétaire doit il attendre , 1mois , 3 mois ,1 an ou plus ?

1 Reco 20/10/2014 à 10:26 par marc19

S'il y a refus de l'héritage , généralement lorsque le défunt laisse un passif , il faut se précipiter au greffe du tribunal du secteur concerné .
Il faut savoir qu'il sera procédé à un inventaire , apposé des scéllés, le temps que la machine se mette en route , vente par les domaines etc ...... disons minimum 6 mois .................pour pouvoir récuperer le logement .

Certains juges , s'il n'y a aucun objet de valeur réelle, vous attribuent le contenu du logement , libre à vous de vous en débarrasser comme bon vous semble ou le garder mais , c'est pas la majorité .

0 Reco 21/10/2014 à 16:27 par lasigne

bonjour , merci marc pour les infos .
@oscar ,j'ai relu ta réponse et donc l'assurance loyer impayé ne garantie pas en cas de décès locataire ?

0 Reco 21/10/2014 à 20:13 par oscar33

J'en sais rien, je ne pense pas...
Le mieux c'est de relire votre contrat car chaque assureur à sa propre politique.
Mais pour l'instant il n'y a pas d'impayés?
Si l'appartement est vidé rapidement par les héritiers, le dépôt de garantie suffira peut être non?

0 Reco 22/10/2014 à 17:38 par agenceimmo

lasignea écrit : bonjour à tous
en cas de décès du locataire , que faire pour récupérer le logement et le loyer qui le paye sachant qu'il y a une assurance loyer impayé. Quelles sont les procédures à suivre qui sont prévus par la loi ?
merci
Est il mort dans l'appartement?
Sinon, si pas d'héritier, referez vous à l'article 1324 du code de procedure civile

0 Reco 23/10/2014 à 13:01 par serge8

lasignea écrit : bonjour , merci marc pour les infos .
@oscar ,j'ai relu ta réponse et donc l'assurance loyer impayé ne garantie pas en cas de décès locataire ?
bonjour
relisez votre contrat d'assurance ..En principe ,si vous avez souscrit une assurance loyers impayés l'assurance vous indemnise jusqu'à la récupération des locaux