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deces personne caution

1 Reco 29/01/2016 à 07:23 par stephaine

bonjour
je suis bailleur, mon appartement est loué par un jeune couple, j'ai su dernièrement que leur personne caution est décédée suite à un accident!comment dois je faire pour la suite du bail?

MERCI

0 Reco 29/01/2016 à 07:41 par marc19

Vous faites rien , le bail continue sauf que vous n'avez plus de caution ...............

0 Reco 31/01/2016 à 17:09 par agenceimmo

En cas de deces de ce dernier, l'engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée.

0 Reco 31/01/2016 à 18:07 par marc19

agenceimmoa écrit : En cas de deces de ce dernier, l'engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée.Les héritiers de la caution ne sont plus responsables sur des dettes constatées aprés le décés , ce qui semble être le cas .
Donc , plus de caution .

0 Reco 01/02/2016 à 14:38 par fontanieux

sachez que le décès de la caution ne met pas fin au bail de plein droit.Veuillez également relire le contrat e location , puisqu'il arrive que le bail prévoit une clause obligeant le locataire à être toujours garanti par un cautionnement, à le renouveler, et à le remplacer

0 Reco 02/02/2016 à 15:19 par stephaine

le souci est que mon locataire a un problème de paiement de loyer avant le décès du garant .Serait il possible de se retourner contre les héritiers ?

1 Reco 02/02/2016 à 17:10 par marc19

stephainea écrit : le souci est que mon locataire a un problème de paiement de loyer avant le décès du garant .Serait il possible de se retourner contre les héritiers ?Dans ce cas , oui , vous pouvez , en référence de l'art . 2294 du code civil, saisir les héritiers .
Sauf s'ils refusent la succession , ce qui arrive lorsque le passif dépasse l'actif .

0 Reco 03/02/2016 à 06:35 par stephaine

Bonjour
je comprend,comment savoir savoir alors que l’héritier à refuser la succession ?il doit bien fournir un document justificatif non ?

0 Reco 03/02/2016 à 07:34 par marc19

Ne soyez pas inquiet , ce sont eux qui apporterons la preuve du refus pour que vous ne puissiez avoir aucun recours ^^ .......................si toutefois vous voulez enclencher une procédure .

0 Reco 03/02/2016 à 08:08 par stephaine

:) :) merci pour ton encouragement .j’espère que tout se passe bien .merci encore :)