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déclarer logement insalubre

0 Reco 27/08/2013 à 11:21 par DIdominique

bonjour
Que faire pour déclarer un logement insalubre ?Les procédures à suivre .un reco a été déjà envoyé à l'agence
merci d'avance

0 Reco 27/08/2013 à 12:54 par marc19

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15259.xhtml

1 Reco 27/08/2013 à 14:03 par Ancien88986

Bonjour,
1) Un rapport d’enquête est établi par la DDASS (ou le SCHS), à l’initiative de la DDASS, du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, ou encore d’un occupant de l’immeuble concerné.
Il peut également être effectué dans le cadre de l’instruction d’une
demande de relogement effectuée au titre du DALO et motivée par le caractère insalubre ou dangereux du logement.
Ce rapport doit contenir une argumentation technique précise justifiant la qualification des désordres constatés,
leur gravité et les solutions proposées (travaux de sortie d’insalubrité ou caractère irrémédiable).

2) Vérifier l’environnement du bâtiment: s’il est dans un espace protégé au titre des sites ou du patrimoine, il faut saisir l’Architecte des bâtiments de France pour avis. Notamment si des travaux affectant le bâtiment (extérieurs, ouvertures, démolitions partielles) sont envisagés.

3) Avis de la date de réunion du CODERST est envoyé, au moins trente jours avant, aux propriétaires tels qu’ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou, en Alsace-Moselle, au livre foncier, aux titulaires de droits réels sur l’immeuble, exploitants (cas d’un établissement d’hébergement) et aux occupants; mention est faite de la faculté qu’ils ont
d’être entendus et il est précisé que le rapport d’enquête est tenu à leur disposition. Il convient également d’afficher cet avis sur la façade de l’immeuble pour parer toute difficulté de notification.

0 Reco 28/08/2013 à 13:39 par DIdominique

.....bref à part la reco envoyé ,le premier à prévenir est le DDASS et se dernier va envoyé un inspecteur pour faire le constat c'est cela?