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degradation effectué par sous locataire

2 Reco 01/08/2018 à 10:07 par pierrepaul02

bonjour
que faire face à un sous locataire qui a fait plusieurs dégât dans l'appartement, ce dernier menace ma cousine car location non autorisée et sans quittance!que faire dans l'immédiat, elle a déjà déposé plainte à la police
merci

0 Reco 02/08/2018 à 15:18 par anaria

s'il n'y a pas de quittance,dans ce cas il n'y a pas de trace de paiement donc il n'y a pas de preuve de la sous location...par contre tu seras tenu responsable des dégâts qu'il a occasionné

0 Reco 03/08/2018 à 09:08 par dinach

vous devez savoir que même si c'est une location illégale, vous ne pourrez pas mettre facilement quelqu'un dehors ,et spécialement si les loyers sont payés régulièrement

0 Reco 06/08/2018 à 15:26 par marne

pierrepaul02a écrit : bonjour
que faire face à un sous locataire qui a fait plusieurs dégât dans l'appartement, ce dernier menace ma cousine car location non autorisée et sans quittance!que faire dans l'immédiat, elle a déjà déposé plainte à la police
merci
et ba en tant que locataire principal ,tu dois assumer vis-à-vis du bailleur les dégâts causés par ton colocataire

0 Reco 07/08/2018 à 09:39 par mitik7

sous location autorisée ou non tu es tenu de supporter les coûts de réparation des dégâts que commettrait le sous-locataire.même condition pour les personnes que tu héberges gratuitement

0 Reco 08/08/2018 à 10:19 par fred77

si la destruction est volontaire Article 1382:
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

0 Reco 09/08/2018 à 15:07 par magsONE

le contrat de sous location est inopposable au bailleur,donc vis à vis du bailleur le locataire en titre est le premier respensable. A lui ensuite de faire un arrangement avec le sous locataire,

0 Reco 10/08/2018 à 16:15 par evolution-

espérons que le propriétaire n'apprend rien de tout çà sinon elle risque d’être expulsé

0 Reco 13/08/2018 à 09:58 par cherses

si vous vous tenez à votre contrat de bail , alors il est préférable de laisser partir sans demander quoi que se soit au sous locataire car légalement vous il est sous votre responsabilité