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Dégradation volets bois extérieurs en locatif

0 Reco 19/11/2012 à 09:05 par djacfar

Gonds volets extérieurs, à qui la charge en locatif ?
En manoeuvrant le volet d'une fenêtre,mon locataire a fait tomber 2 des 3 gonds de ce battant de volet, sans prendre la peine de m'en informer, ni même récupérer. ces 2 gonds tombés sur le trottoir et qui maintenant sont perdus. A qui incombe la charge de la réparation ?
D'avance, merci.

0 Reco 19/11/2012 à 11:26 par marc19

Un gond ne tombe pas en manoeuvrant un volet à moins qu'il soit déjà partiellement descellé.
Donc , c'est à votre charge et franchement , 2 gonds ........ =/

1 Reco 19/11/2012 à 12:03 par vivit

J'ai posté, récemment en réponse à un sujet, que les législateurs étaient resté très vagues sur ce qu'était les menus réparations qui incombe aux locataires.

Et bien justement pour les réparations/ entretiens des gonds des ouvrants ( fenêtres, portes, volet ), les textes les désignes d'une manière on ne peut plus explicite comme étant à la charge des....locataires!

C'est vrai que c'est pas grand chose à remplacer, donc le locataire doit si tenir....

0 Reco 19/11/2012 à 12:35 par djacfar

Merci "Vivit" de votre réponse.
Je suis au courant des éléments que vous donnez et qui correspondent au décret N°87712 du 26 août 1987. Le problème, c'est que dans ce décret, les volets ne sont pas cités explicitement (ils citent "les fenêtres, jalousies..." mais pas les volets). Voilà pourquoi je posais la question.
Il est vrai que 2 gonds ce n'est pas la ruine, mais c'est un peu une question de principe face à un locataire qui m'a rendu mon logement au bout de 6 mois avec des dégradations qui resteront à ma charge (à cause d'un état des lieux d'entrée trop imprécis) et qui n'a pas pris la peine de ramasser les 2 gonds qui étaient tombés (problème de gonds dont il ne m'avait pas du tout informée).
Donc je voudrais être sûre que je suis en droit légalement de lui imputer cette dégradation.
Merci à qui aurait la réponse "légale".

1 Reco 19/11/2012 à 12:52 par vivit

Le décret indique " sections ouvrantes telles que porte et fenêtre.... "

Les volets sont des ouvrants sans aucun doute possible....Le "telles que " ne les exclut évidement pas.

et en plus il est indiqués toujours dans ce décret que ces exemples ne sont pas limitatif...

Maist il ne faut pas perdre de vue que la loi française est faite de tel manière qu'une loi peu toujours être contredite par une autre.....

Alors, si vous cherchez avant tout la tranquillité d'esprit, ce qui me parait raisonnable vu la relative importance de l'affaire, laissez courrir....

0 Reco 19/11/2012 à 13:16 par djacfar

Merci encore "Vivit" pour ces précisions très utiles et apparemment imparables. Maintenant à moi de voir si je choisis l'option "tranquillité" !!
En tout cas, je suis dégoûtée du locatif :[ et j'ai pris la décision de vendre ... à regret quand même car j'étais super motivée au départ du projet !!
Bien cordialement.