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delai de prescription loyer impayé

1 Reco 12/03/2016 à 11:29 par lebout

Bonjour
en cas de loyer impayé, y a un délai de prescription ? Donc si OUI, il n'y a plus aucun recours?

merci

0 Reco 12/03/2016 à 14:23 par chass-appart

Quel est votre problème ?
Il n'y a pas de prescription en matière de paiement de loyer
Vous devez payer ou être payé et faire les relances, aller en justice (ou la subir, si vous êtes locataire)

3 Reco 12/03/2016 à 16:33 par Danielmmo

Prescription de 3 ans si après 27 mars 2014
Prescription de 5 ans si avant 27 mars 2014

3 Reco 12/03/2016 à 17:50 par marc19

Tout dépend si votre impayé a fait l'objet d'un jugement ou pas .

Si oui , c'est 10 ans aprés 2008 , 30 ans pour tout jugement antérieur .

0 Reco 14/03/2016 à 14:36 par draike

le délai de prescription des dettes locatives est réduit à 3 ans suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi Alur

1 Reco 15/03/2016 à 08:09 par jeffetmaddy

draikea écrit : le délai de prescription des dettes locatives est réduit à 3 ans suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi Alur......pour le bail signé apres la date d'entrée en vigueur de la loi alur soit à compter du 27 mars 2014.Le delai de prescription reste 5 ans pour les contrats de locations signés avant cette date .Bref , tout dépendra donc de la date de signature du contrat de location

1 Reco 15/03/2016 à 08:57 par Danielmmo

jeffetmaddya écrit : ......pour le bail signé apres la date d'entrée en vigueur de la loi alur soit à compter du 27 mars 2014.Le delai de prescription reste 5 ans pour les contrats de locations signés avant cette date .Bref , tout dépendra donc de la date de signature du contrat de locationCe n'est pas la date de signature du bail mais de la date de la créance par rapport au 27 mars 2014.

Par exemple vous avez un bail de décembre 2013, avec une créance datant de janvier 2014, la prescription est en janvier 2019. Avec le même bail vous avez une créance de septembre 2015, la prescription est en septembre 2018.

1 Reco 17/03/2016 à 15:22 par lebout

chass-apparta écrit : Quel est votre problème ?
Il n'y a pas de prescription en matière de paiement de loyer
Vous devez payer ou être payé et faire les relances, aller en justice (ou la subir, si vous êtes locataire)

Prescription de 3 ans si après 27 mars 2014
Prescription de 5 ans si avant 27 mars 2014

Donc c'est faux ce que DanieImmo a écrit?

1 Reco 18/03/2016 à 11:58 par draike

je répète l ’arriéré de loyers ou de charges constitué avant le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur dans la limite de cinq ans à compter de la date de réclamation.3ans pour les impayés qui viendraient à être dû après le 27 mars 2014

0 Reco 20/03/2016 à 14:12 par lebout

draikea écrit : je répète l ’arriéré de loyers ou de charges constitué avant le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur dans la limite de cinq ans à compter de la date de réclamation.3ans pour les impayés qui viendraient à être dû après le 27 mars 2014Merci pour ta confirmation, j'étais un peu surpris de la réponse de chassappart



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