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Délai paiement rappel charges locatives

1 Reco 03/01/2011 à 09:12 par mickey21

Bonjour,

Bonne année 2011!

Mes parents ont quitté leur appartement depuis le mois de Septembre de l'année 2010, pour aller vivre définitivement dans leur résidence secondaire à la campagne. Cependant, vers la fin de l'année, l'ancien propriétaire leur a fait parvenir une régularisation de charges locatives pour les 5 dernières années, avec un gros rappel à payer.

Etant tous les deux retraités, ils auront beaucoup de difficultés à pouvoir acquitter de cette somme en une seule fois.

Est il possible de payer petit à petit et de demander un délai à l'ancien bailleur?

1 Reco 03/01/2011 à 10:23 par marc19

Le bailleur peut légalement vous presenter un arriéré de charges sur 5 années.
Mais en réalité, l'immense majorité des bailleurs et gestionnaire font une récapitulation des charges chaque année pour:
Affiner le montant estimé qui va permettre de déterminer la provision à demander au locatire
Ne pas laisser s'accumuler des charges qui vont déboucher sur des sommes importantes qui peuvent mettre en difficulté les locataires (votre cas)
Concrètement, dans la mesure où votre bailleur vous à fourni tous les éléments justificatifs contrôlables qui lui permettent de vous faire cet appel de charges et que vous considerez les accepter, je vous conseille de lui demander
un échelonnement de la dette, exe'mple 12 mois,
Le bailleur a tout intérêt à accepter car un juge prendra fait et cause pour vous en estimant que le bailleur a fait preuve de laxisme .
Que prévoyait votre bail concernant ces charges récupérables ?

0 Reco 04/01/2011 à 08:42 par mickey21

Merci de pour votre réponse rapide

Concernant les charges c'est écrit dans leur bail:

"Le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites "récupérables" dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

Les charges sont appelées en même temps que le loyer suivant une provision réajustée chaque année et une régularisation annuelle.

Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur est tenu d'adresser au locataire, un décompte par nature de charges. Il est également tenu de mettre les pièces justificatives des charges à sa disposition."