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Délai preavis pour meublé

0 Reco 21/02/2012 à 13:35 par masculin

Bonjour,
J’occupe un logement meublé et je vais bientôt déménager pour des raisons professionnelles. Selon mon bail , la durée de préavis est 3 mois et pourtant mon collègue qui est dans la même situation a eu un préavis de 1 mois .Quelle est la durée légale car je suis un peu perdu ?
Merci
steph

1 Reco 21/02/2012 à 14:03 par bubul

Je vous confirme que dans le cadre d'une location meublée la loi impose au bailleur et au locataire d'ailleurs un préavis d'un mois !!

Attention si ca se trouve vous n'avez pas été vigilant à la signature du contrat et ce dernier pourrait s'avérer etre un bail d'habitation principale loi 89 ou bien le bailleur a simplement voulu vous la faire à l'envers mais la loi est avec vous, préavis d'un bail meublé = un mois !!

1 Reco 22/02/2012 à 14:08 par william-s

Quels que soient les éléments stipulés dans votre bail,le délai de préavis légal est de 1mois pour un meublé , 3 mois pour une location vide ..............

2 Reco 22/02/2012 à 17:09 par bubul

Non william, on peut pas lui dire ca, cf l'autre topic à ce sujet...

S'il a signé un bail d'habitation principale alors qu'il avait des meubles, ce qui est possible, oui oui son préavis est de trois mois...

Donc il faut relire le bail et le gros titre vous donnera la réponse ;)

0 Reco 28/02/2012 à 19:55 par masculin

:) bonsoir

desolé du retour un peu tardif............

merci des reponses

bonne soirée

1 Reco 02/03/2012 à 15:22 par bali

bubula écrit : Non william, on peut pas lui dire ca, cf l'autre topic à ce sujet...

S'il a signé un bail d'habitation principale alors qu'il avait des meubles, ce qui est possible, oui oui son préavis est de trois mois...

Donc il faut relire le bail et le gros titre vous donnera la réponse ;)
Je ne suis pas d' accord avec toi Bubul lorsque tu dit que la durée du préavis est de 3 mois car il a signé un contrat de location vide même si en réalité c'est du meublé.
Si la location est du meublé le locataire peux demander la requalification du contrat et obtenir un préavis d'un mois car les dispositions concernant la durée du préavis en meublé sont des dispositions d'ordre public non négociable (cf L632-3 CCH)...
Si on suit ton raisonnement bubul,on permettrait de contourner les dispositions d'ordre public en utilisant exprés un mauvais formulaire.... Pour moi le contrat est valable mais inopérant pour les clauses contraires à OP (préavis 3 mois, montant dépot de garantie....) donc oui oui il faut demander à respecter un préavis d'un mois et si le proprietaire refuse lui rappeler qu'il est fautif, qu'il n'a pas utiliser le bon formulaire et que s'il persiste vous saisissez le tribunal!!
Faire en LRAR en mettant une copie des articles L 632-1 et ss du CCH

Réglementation du meublé

Message edité 02/03/2012 à 15:35