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délai qu' a le bailleurpour refuser un congé de fin de bail

1 Reco 30/10/2020 à 21:42 par Pollymagoo

Bonjour,
J'ai envoyé à mon bailleur ma lettre de congé RAR, qui a été réceptionné.
J'ai donc organisé mon déménagement
et 9 jours après la réception, le bailleur me dit qu'il refuse car si j'ai inscrit mon nom par ordinateur à la fin de la lettre, je ne l'ai pas signée manuscritement.
Que le bailleur attende 9 jours pour me signifier son refus est il légal?
Cela me semble déloyal, car cela retarde d'autant une nouvelle lettre signée que j'aurais pu envoyer.

Par ailleurs, la premiere lettre a été envoyée avant le nouveau confinement, et la deuxieme signée après. Le bailleur peut il refuser mon congé sous pretexte que nous sommes en confinement?

Merci

0 Reco 02/11/2020 à 12:26 par MRuber

non!la loi n'exige la signature manuscrite de la lettre de congé. Vous envoyez à nouveau une lettre recommandée avec AR pour le rappeler que votre lettre de congé a été bien envoyé et qu'il n'est pas habilité à déclarer le congé nul

0 Reco 02/11/2020 à 23:58 par Pollymagoo

Merci mais je ne sais pas si je me suis bien exprimée. Il n y a ni signature manuscrite, ni electronique mais mon nom tapé à la machine. toutefois, j'ai ensuite envoyé un email qu'il a reçu, confirmant que j'étais bien l'auteur de la lettre

0 Reco 03/11/2020 à 13:17 par bouillot

bonjour,
il ne peut pas refuser votre lettre de congé si vous l'avez envoyer par RAR .La Poste a mis en place des dispositions afin que vous puissiez recevoir votre courrier dans de bonnes conditions. Faut il vous rappeler que le congé débute le jour où le bailleur a signé l'AR.

0 Reco 04/11/2020 à 09:47 par loya10

pardonnez moi mais pour moi une lettre de congé sans signature manuscrite du locataire en titre n'est pas valide .

0 Reco 05/11/2020 à 18:22 par fred77

Juridiquement, un bailleur n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il est juste informé et doit agir en conséquence.