Bonjour,je suis locataire, j'ai repris le logement de ma sœur, il s’agit d'un logement neuf , la maison était neuve , un état des lieux a été déjà effectué par ma sœur. Mais en y entrant, on n'a pas fait de bail avec le propriétaire.J'y habite depuis presque 2 ans, maintenant il me demande de signer un bail signer non reconductible.Est il dans son droit?Puis je refuser
Merci

Il est dans l’intérêt des deux parties de procéder à une régularisation ,ce bail écrit devra cependant reprendre strictement les clauses et les conditions particulières du bail verbal en cours

Oui je sais mais ce que je conteste c'est qu'il veut que je signe un bail non reconductible!Peut il m'imposer cela?merci

normalement pour le propriétaire, la non-reconduction tacite du bail doit être signifiée 6 mois avant le terme du bail.Mais étant donné votre situation,je pense que le proprietaire est tout à fait dans son droit de vous faire signer un nouveau bail avec de nouvelle condition

eternellea écrit : normalement pour le propriétaire, la non-reconduction tacite du bail doit être signifiée 6 mois avant le terme du bail.Mais étant donné votre situation,je pense que le proprietaire est tout à fait dans son droit de vous faire signer un nouveau bail avec de nouvelle conditionmerci beaucoup, que faire s'il demande en plus une hausse des loyers

Bonjour, est-ce qu'un loyer peut passer de 100€ sachant qu' il n'y a eu aucun travaux ?quels sont les recours dans ce cas

Vous pouvez saisir le juge pour déterminer la fixation du loyer.

Message modéré 16/10/2020 à 15:10