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Départ d'un locataire - 1 mois de préavis

2 Reco 03/05/2017 à 23:10 par StarrK

Bonsoir,

Mes parents viennent de recevoir un courrier recommandé de la part de leurs locataires annonçant qu'ils quittaient la maison et que selon l'article 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ils bénéficiaient d'un préavis d'un mois au lieu de 3.

Cela les met dans une situation financière plus que délicate puisqu'ils ne peuvent pas se permettre de rester ne serait-ce qu'un mois sans loyer (crédit&co...), et je ne parle même pas de rembourser le mois de caution. Ils ont donc besoin de relouer au plus vite. En 3 mois, c'est jouable, mais en 3 semaines...
De plus, ils ont peur que les locataires actuels ne paient même pas le dernier loyer considérant que c'est leur caution (déjà vécu par le passé), mais 1) l'état des lieux n'est pas encore fait et 2) le délai d'un mois à compter de la restitution des clés leur est crucial.

Existe t'il un recours qui permettrait à mes parents d'avoir les 3 mois de préavis ?
Par exemple, un article qui contre celui ci si certaines conditions sont réunies ?
Dans le pire des cas, et comme prévenir à la dernière minute est moyennement éthique au vu de la situation dans laquelle cela place mes parents (le document justificatif fournit prouve qu'ils avaient l'info depuis début mars, mais pas un coup de téléphone ou autre pour prévenir oralement avant le recommandé...), est-il possible de jouer sur le fait que l'article cité par le recommandé ne soit pas le bon (d'après mes recherches ce devrait être l'article 15 de la loi n°89-462 qui devrait être cité) et ainsi "invalider" ce 1er recommandé ? Je sais que ce n'est pas fair-play, mais au vu de notre situation j'envisage toutes les possibilités.

Merci d'avoir lu et merci d'avance pour vos réponses.
Un fils de propriétaires désespérés.

0 Reco 04/05/2017 à 08:07 par peridis

Bonjour Starrk,

Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989
Ainsi, le locataire ne peut prétendre à un préavis réduit dans le cas où le motif de résiliation du contrat de location ne fait pas partie de la liste des situations prévue par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989

cordialement,

0 Reco 04/05/2017 à 09:10 par StarrK

Bonjour Peridis,

Merci pour votre réponse.
En effet, d'après le document qu'ils ont joint au recommandé, ils bénéficient d'un logement social, ce qui fait parti des dites situations. Mais le recommandé ne cite pas la loi n°89-462, seulement l'article leur attribuant leur logement social.

Bien cordialement,
StarrK

0 Reco 04/05/2017 à 11:07 par Danielmmo

Mieux vaut un locataire qui part dans le mois, que d'avoir un locataire qui reste 3 mois et qui ne paie pas.

0 Reco 04/05/2017 à 12:14 par brigitteb

où est situe le bien, c est cela qu il faut savoir pour voir si la loi ALUR du 27/03/2014 de Mme DUFLOT s'applique ou pas
si le bien est situé en "zone tendue" le préavis est bien reduit à 1 mois et vous ne pouvez rien y faire

0 Reco 09/05/2017 à 19:01 par tassandier

oui! il peut bénéficier d'un preavis de 1 mois si le logement se situe en « zone tendue ».c'est à dire situé dans l’une des communes des 28 agglomérations de métropole ( liste du décrt n° 2013-392 du 10 mai 2013 je crois

0 Reco 10/05/2017 à 11:53 par StarrK

Bonjour,

Non le bien n'est pas situé en zone tendu, le "prétexte" invoqué est celui du logement social.

StarrK

2 Reco 10/05/2017 à 14:35 par brigitteb

ce n est donc pas un pretexte, et le preavis est bien réduit



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