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depot de garantie bail meublé

1 Reco 01/10/2012 à 17:35 par stewart

Bonsoir,

je voudrai savoir s'il existe quelque part un texte de loi qui fixe le montant d'un depot de garantie dans un logement meublé ?

Le bailleur peut il mettre une clause dans le contrat qui pourrait le fixer à un 6 mois de loyer?n'est ce pas illégal

Merci

1 Reco 01/10/2012 à 18:11 par chass-appart

Bonjour,
La location meublée, n'est pas encadrée comme la location vide. En meublé, en général, on est resté à 2 mois de loyer. Juridiquement, un bailleur pourrait demander 6 mois, mais il risque de ne pas trouver de locataire.
MAIS, si le locataire réside à l'étranger (ex. un cadre qui vient 1 semaine par mois travailler en France) et donc impossible à poursuivre, au cas où il ne paierait plus son loyer, le bailleur peut demander une caution bancaire. Le locataire dépose sur un compte spécial ouvert à la banque une somme importante et il paye chaque mois pour ce service. S'il ne paye pas son loyer, le bailleur se retourne vers la banque.
Dans ce cas, il est impératif d'ajouter un article dans le bail, comme quoi, les clefs ne seront restituées qu'après restitution dê la somme déposée par la banque. Cette démarche doit être faite par le bailleur, or, il arrive souvent qu'il oublie, donc le locataire continue à payer pour rien.

0 Reco 02/10/2012 à 15:31 par touareg

Le DG pour une location d'un local commercial est il limité à combien de mois de loyer ?

1 Reco 03/10/2012 à 13:57 par rockefeller

touarega écrit : Le DG pour une location d'un local commercial est il limité à combien de mois de loyer ?Le montant du dépôt de garantie est librement déterminé par les parties lors de la signature du bail.

0 Reco 04/10/2012 à 11:03 par touareg

bonjour,
donc c'est négociable,tout comme pour la location meublée? !
ok merci de ton aide rocky