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dépot de garantie en cas décès

2 Reco 04/11/2015 à 07:13 par triangle

Bonjour,
lorsqu' un locataire décède, sa famille doit elle donner congé? Nous n' avons pas encore reçu le loyer ce mois ainsi que le mois précédent (paiement prévu tous les 3 du mois ) ,pouvons nous dans ce cas garder le dépôt de garantie afin de rembourser le 1 mois de loyer impayé?
merci

0 Reco 04/11/2015 à 09:06 par Danielmmo

Dès le décès du locataire le bail tombe. La famille doit débarrasser l'appartement et le rendre en état. Entre la date du décès et la remise des clés par la famille les loyers sont dus. Vous devez faire un LRAR à la famille en disant qu'une indemnité d'occupation est due et qu'elle correspond à XXX euros (reprendre le montant du loyer).

1 Reco 05/11/2015 à 08:14 par rigolo

bonjour :)
le dépot de garantie ne sert pas en temps normal à payer le loyer , mais étant donné la situation et que si le logement est bien entretenu ,il est possible de trouver un terrain d'entente avec les héritiers
bon courage :)

0 Reco 05/11/2015 à 10:42 par chass-appart

Comme le locataire est décédé, les héritiers vident le bien, vous faites un état des lieux et le dépôt de garantie est remboursé au notaire

0 Reco 07/11/2015 à 13:06 par fred77

Lorsque le bail est en cours, il est transféré aux héritiers du preneur conformément à l'article 1742 du code civil!A défaut d'heritier, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

0 Reco 13/11/2015 à 15:56 par draike

tu peux réclamer les impayés aux héritiers ,espérons seulement que ces derniers ne refusent pas la succession.mmm !!!!dans ce cas bye bye argent !