Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Location

Nouveau sujet

diagnostics obligatoire annexés au bail

3 Reco 14/10/2015 à 04:56 par Ancien137724

bonjour
lors de la signature du bail, a loi impose t'elle de fournir les diagnostics annexés au bail?
merci

0 Reco 15/10/2015 à 17:17 par Ancien163378

bonjour
l'ERNMT,le DPE et le CREP doivent etre remis au locataire lors de la signature du contrat.

1 Reco 16/10/2015 à 07:28 par fontanieux

le dossier DDT comprenant le diagnostic ernt, dpe , diagnostic plomb doit etre remis au locataire lors de la signature du contrat de bail (dpe doit etre réalisé avant de passer l’annonce de la location).A cela s'ajoute la superficie habitable selon la loi boutin

Message edité 16/10/2015 à 07:31
0 Reco 18/10/2016 à 13:25 par Ancien265724

Oui dorénavant il y a de nouveaux diagnostics à annexer,

Message modéré 18/10/2016 à 14:25
0 Reco 19/10/2016 à 11:11 par Ancien265672

Focus34a écrit : Oui dorénavant il y a de nouveaux diagnostics à annexer,Pour être plus précis concernant les diagnostics supplémentaires pour une location :
- électricité et gaz à partir du 1er juillet 2017 pour les bâtiments collectifs construits avant le 1er janvier 1975
- électricité et gaz à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres bâtiments.

0 Reco 20/10/2016 à 13:53 par evolution-

Notarial-BIGa écrit : Pour être plus précis concernant les diagnostics supplémentaires pour une location :
- électricité et gaz à partir du 1er juillet 2017 pour les bâtiments collectifs construits avant le 1er janvier 1975
- électricité et gaz à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres bâtiments.
notarial big,ces diagnostics ne sont surement obligatoires que pour les anciennes installations ?

0 Reco 20/10/2016 à 15:28 par Ancien265672

evolution-a écrit : notarial big,ces diagnostics ne sont surement obligatoires que pour les anciennes installations ?De mémoire, les installations de plus de quinze ans