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Droit de preemption pour colocation

0 Reco 13/03/2012 à 13:37 par bigjo

bonjour

En cas de vente de l'appartement, peut on beneficier du droit de preemption si on est co locataire?

0 Reco 13/03/2012 à 13:55 par viroflay

oui si votre nom apparaît bien dans le bail.

0 Reco 13/03/2012 à 15:10 par bubul

Je confirme tous les locataires tant qu'ils sont stipulés dans le bail en cours peuvent préempter !

0 Reco 13/03/2012 à 16:40 par tomitoma

Sauf si le bien est vendu avec les locataires dedans, là, pas de droit de préemption.

1 Reco 14/03/2012 à 12:12 par nickel

bigjoa écrit : bonjour

En cas de vente de l'appartement, peut on beneficier du droit de preemption si on est co locataire?
A compter de la réception de l'offre qui lui est faite, le locataire occupant de bonne foi dispose d'un délai de deux mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus.

Si plusieurs personnes sont susceptibles de bénéficier du droit de préemption (colocataires, conjoints) l'offre de vente devra être notifiée à chacun d'eux et chacun disposera individuellement du droit de l'accepter ou de la refuser. La renonciation de l'un ne présumera donc pas de la renonciation de l'autre.