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durée d'engagement de la caution solidaire

1 Reco 11/07/2012 à 19:20 par arcadiaA

Bonsoir,

quelle est la durée d'engagement de la caution solidaire SVP?

Merci d'avance

Cordialement

1 Reco 12/07/2012 à 11:25 par diesel

Bonjour, votre engagement est lié au bail.Il ne prend donc fin qu’à l’expiration du bail, donc référez au contrat de bail

1 Reco 12/07/2012 à 12:02 par acovim.fr

Bonjour,

voici la réponse que je peux vous apporter :
L'Art 22-1 loi de 89 institue un formalisme à l'égard du cautionnement.

« le bailleur ne peut refuser une caution ou motif qu'elle n'a pas la nationalité française »

Lorsque le contrat de cautionnement ne comporte aucune indication de durée, ou lorsque la durée est stipulée indéterminé, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant des loyers et des conditions de révision tels qu'ils figurent au contrat de location. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Cordialement,

Aovim

Message modéré 12/07/2012 à 12:08
0 Reco 13/07/2012 à 07:33 par arcadiaA

acovim.fra écrit : Bonjour,

voici la réponse que je peux vous apporter :
L'Art 22-1 loi de 89 institue un formalisme à l'égard du cautionnement.

« le bailleur ne peut refuser une caution ou motif qu'elle n'a pas la nationalité française »

Lorsque le contrat de cautionnement ne comporte aucune indication de durée, ou lorsque la durée est stipulée indéterminé, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant des loyers et des conditions de révision tels qu'ils figurent au contrat de location. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Cordialement,

Aovim
merci pour cette reponse tres complete

cordialement