Bonjour,

J'ai fait le tour des lois et différents messages postés ici, et je préfère m'assurer de la réponse définitive avant d'aller réclamer auprès de mon agence.

J'étais locataire dans un appartement non meublé.
Etat des lieux jugé conforme et réalisé le 21 octobre 2020.

D'après la loi, le propriétaire / agence ont l'obligation de me rendre la caution sous 1 mois, au risque de payer une indemnité de 10%

Il m'a été répondu aujourd'hui :
Au titre de la loi, nous attendons la taxe d’ordures ménagères et la régularisation annuelle des charges pour traiter votre arrêté de compte.

Et vous remboursez votre dépôt de garantie dans les délais légaux imparti à savoir avant le 21 Décembre 2020.

Sauf erreur de ma part, il est possible que le propriétaire puisse retenir une somme correspondant aux charges mentionnées par l'agence ci-dessus. Cependant, cela ne rallonge pas durée de remboursement de caution.

Serait-il possible de me confirmer la bonne compréhension de la loi ici ?
Puis-je donc retourner voir mon agence et leur confirmer qu'ils sont désormais dans l'obligation de me rendre cette caution avec une pénalité de 10% (de mon loyer) ?

Par avance, merci.

ils n'ont pas besoin de garder l'intégralité du dépôt de garantie.Ils devront seulement conserver une quote-part du dépôt de garantie

Merci pour la réponse. Cela signifie-t-il que la durée de remboursement de caution peut être allongée ?

Ou devaient-ils me rendre la caution (en conservant une quote-part) dans le mois suivant l'état des lieux jugé conforme ? Puis-je leur réclamer une pénalité de 10% ?

Laradosa écrit : Merci pour la réponse. Cela signifie-t-il que la durée de remboursement de caution peut être allongée ?

Ou devaient-ils me rendre la caution (en conservant une quote-part) dans le mois suivant l'état des lieux jugé conforme ? Puis-je leur réclamer une pénalité de 10% ?OUI, la durée de remboursement du reste de la caution (dépôt de garantie) peut être prolongée en attendant la régularisation annuelle des charges de l’immeuble.
NON, vous ne pouvez demander une pénalité de 10%

Je vous conseille de saisir la commission départementale de conciliation. Il en existe une dans chaque département, auprès des services de la préfecture. Elle peut être saisie gratuitement