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EDL de sortie recours huissier frais partagé

0 Reco 06/11/2012 à 18:46 par rdbjulia

bonsoir

ma mère a donné congé à son locataire, ce dernier a toujours un empechement et ajourne toujours ses RdV pourl'état des lieux de sortie

Elle a imposé un RdV avec état des lieux par huissier.

Peut elle répercuter la moitié des honoraires réglés à l'huissier sur le depot de garantie?

merci

0 Reco 07/11/2012 à 16:33 par stephlelouch

je pense que c’est faisable puisqu'il s'agit d'un refus déguisé.
Seulement n’oubliez pas d' avertir le locataire par courrier recommandée de votre décision

0 Reco 08/11/2012 à 13:41 par nougag

bonjour
mon proprio m’a envoyé un reco pour faire edl de sortie , seulement je ne l’ai reçu que lundi c'est à dire 3 jours après le rdv fixé dans le reco. Aujourd’hui ,le proprio m’avise qu’un huissier va venir d’ici la fin de cette semaine pour faire edl.
Dans ce cas,le proprio a-t-il le droit de me facturer la moitié des frais d’huissier ?

0 Reco 09/11/2012 à 10:41 par mhale

nougaga écrit : bonjour
mon proprio m’a envoyé un reco pour faire edl de sortie , seulement je ne l’ai reçu que lundi c'est à dire 3 jours après le rdv fixé dans le reco. Aujourd’hui ,le proprio m’avise qu’un huissier va venir d’ici la fin de cette semaine pour faire edl.
Dans ce cas,le proprio a-t-il le droit de me facturer la moitié des frais d’huissier ?
Bonjour
Je suis locataire tout comme toi, mais je pense qu’il a parfaitement le droit de te facturer la moitié des frais d’huissier puisque tu n’as pas donné suite à la lettre au moment voulu .
par contre, l'huissier mais non ton bailleur devrait t’aviser par rar sa visite 7 jours avant
Cordialement

0 Reco 09/11/2012 à 18:45 par vivit

C'est l'huissier qui doit s'occuper du RDV pour que tout soit fait dans les règles.

pour la répartition des frais c'est assez compliqué. En gros si c’est uniquement le propriétaire qui souhaite faire intervenir un huissier ET que le locataire ne posait pas de problème pour un RDV d'état des lieux de sortie en direct avec le proprio, alors les frais d'huissier ne peuvent être imputé, même partiellement au locataire.

Mais si lors du rdv d' état des lieux locataire et proprio n'arrivent pas à se mettre d'accord c'est à la partie qui se sentira lésé de faire intervenir un huissier pour défendre ces intérêts.