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Eligibilité location pinel avant mariage

0 Reco 12/03/2019 à 11:10 par Youaresolo

Bonjour à tous,

Ma compagne a la possibilité de signer un bail pour une location Pinel qui commencerait avant la fin du mois. Nous ne vivons pas sous le même toit à l'heure actuelle et sommes légalement célibataires, mais allons bientôt nous marier, suite à quoi j'emménagerais dans le logement pour lequel elle a l'opportunité de signer. Le mariage et l'emménagement auraient lieu environ 3 semaines après la date de signature et de début du bail.

Ses revenus de l'année N-2 sont acceptables du point de vue Pinel, mais nous ne serions pas éligibles si nous signions le bail ensemble.

Etant donné que ce qui compte du point de vue Pinel est le statut marital et les revenus N-2 à la date de signature du bail, il semblerait que signer le bail en son nom seul, puis en faire le logement conjugal après mariage est techniquement acceptable, mais je ne suis pas tout à fait sûr que le régulateur partage cette vue..

Qu'en pensez-vous?

0 Reco 12/03/2019 à 11:33 par lael

C'est votre situation au moment de la demande et jusqu'à l'entrée dans les lieux qui fait foi.
Si votre situation évolue les années suivantes ou même la même année vous pouvez rester dans les lieux.
Vous pouvez juste être inquiétés en cas de fausse déclaration mais ça ne serait pas votre cas d'après ce que vous dites.

Le seul point de vigilance à tenir compte c'est le fait que le bail serait exclusivement au nom de votre compagne sans possibilité de rajouter votre nom par la suite pendant toute la durée du pinel car toute modification au bail impliquera de refournir les justificatifs de revenus et vous ne serez plus sous les seuils donc non éligibles.
Pour elle cela veut dire qu'elle est seule responsable du paiement du loyer et des éventuelles dégradations.
Pour vous cela veut dire que vous pouvez être mis dehors à tout moment.

Cela ne pose en général pas trop de problème tant que "tout va bien".

Message edité 12/03/2019 à 11:34
0 Reco 26/03/2019 à 18:38 par tangotango

Bonsoir, je suis dans un cas assez similaire au votre, donc finalement quelle est la solution?
merci

0 Reco 27/03/2019 à 06:49 par chandra

La situation qui sera prise en compte est celle au moment précis de la signature du bail

0 Reco 27/03/2019 à 09:53 par Danielmmo

C'est la situation au moment de la signature du bail.

0 Reco 28/03/2019 à 12:31 par gouno

La situation prise en compte est celle lors de la signature du bail. IL n'y aura aucun changement même si votre situation évolue en cours de bail