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etat de lieux avec huissier

0 Reco 07/03/2013 à 12:02 par missi

bonjour
le bailleur a mandaté un huissier pour faire un edl. Est ce vrai que le frais de celui-ci peut être partagé entre les deux parties ? Le bailleur n’est il pas le seul concerné ?

merci

0 Reco 07/03/2013 à 12:36 par tortue

missia écrit : bonjour
le bailleur a mandaté un huissier pour faire un edl. Est ce vrai que le frais de celui-ci peut être partagé entre les deux parties ? Le bailleur n’est il pas le seul concerné ?

merci
Oui c'est au bailleur de payer.
Après la question, si le bailleur vous demande de payer, êtes-vous prêt à avoir un contentieux avec lui dès le démarrage ?

0 Reco 08/03/2013 à 15:14 par rockefeller

Seule l'une des parties qui a fait appel à l'huissier payera ses frais intégralement.

1 Reco 08/03/2013 à 15:14 par rockefeller

Seule l'une des parties qui a fait appel à l'huissier payera ses frais intégralement.

0 Reco 17/03/2013 à 16:33 par apparte10

missia écrit : bonjour
le bailleur a mandaté un huissier pour faire un edl. Est ce vrai que le frais de celui-ci peut être partagé entre les deux parties ? Le bailleur n’est il pas le seul concerné ?

merci
Le sujet a déjà été traité plusieurs fois, deux cas:si l'huissier est mandaté par l'une des parties sans proceder à un EDL contradictoire cette dernière devra payer les frais intégralement.

Par ailleurs si l'EDL ne peut être signée en cas de desacord, la partie la plus diligente saisi l'huissier et les frais seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.