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expulsion locataire suite bien degradé

1 Reco 10/08/2018 à 10:37 par katiecrazy

Bonjour,
certes le locataire a le devoir d’assurer un entretien régulier du bien loué!mais est il possible de l'expulser s'il ne respecte aps ses engagements, exemple s'il dégradé le bien
merci

0 Reco 13/08/2018 à 15:22 par bennett

ce n'est pas un motif suffisant pour demander l'"expulsion du locataire.Comment en êtes vous certain que les dégradations sont bien du fait du locataire et non dues à la vétusté du logement ?

0 Reco 14/08/2018 à 08:08 par nannie7

c'est un peu complexe , car en principe tu ne peux pas entrer dans les lieux, ni imposer de visites si elles ne sont pas prévues au bail.Et pourtant tu dois apporter la preuve du non respect des conditions du bail.La seule solution est peut etre de le faire constater par un huissier !!

0 Reco 14/08/2018 à 08:26 par marc19

katiecrazya écrit : Bonjour,
certes le locataire a le devoir d’assurer un entretien régulier du bien loué!mais est il possible de l'expulser s'il ne respecte aps ses engagements, exemple s'il dégradé le bien
merci
Personne ne peut rentrer chez un locataire sans son accord, même un huissier, même s'il est fait mention au bail de visites annuelles (clause abusive ).

Donc, il ne sert à rien d'envisager le pire sans savoir .................

Il n'y aura que l'état des lieux de sortie qui déterminera s'il y a ou non des dégradations et seulement à ce moment là, vous pourrez vous faire assister par un huissier si vous avez des doutes sur l'état du logement .

Toutes les autres suggestions sont farfelues .

0 Reco 17/08/2018 à 20:10 par magsONE

comment avez vous su que votre locataire n'entretien les lieux?Faites bien attention !vous ne pouvez entré chez votre locataire sans avoir son autorisation .
C'est lors de l'état de lieux de sortie que vous devriez être vigilant et signaler toutes les dégradations :)

0 Reco 20/08/2018 à 09:16 par MARAMA

et si le proprietaire a eu accès a l'appartement à la suite d'une réparation urgente, le C. cass. 3ème ch. civ. 10 nov. 2009, pourvoi n°09-11027 sur la responsabilité des parents pour les agissements des enfants qu'ils hébergent ne s'applique t il pas ?